CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Produits et services numériques
En vigueur au 28/07/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant procéder à un achat via la boutique en ligne du Vendeur. Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Le fait de valider une commande vaut acceptation expresse de ces CGV.
Article 1 — Identification du Vendeur
Le présent site et les produits qui y sont proposés sont édités et commercialisés par :
Dénomination : Gaëlle APPOLINE - IDENTITY CORE
Statut : Entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)
Adresse : 6 rue Minfeld 91470 Limours
SIRET : 843 369 265 00015
Adresse électronique de contact : identitycore.reset@gmail.com
Le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire : MENTION « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Le Vendeur exerce une activité de vente de produits et services numériques dans le domaine de l'accompagnement au développement personnel et de la reprogrammation identitaire.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des produits et services numériques proposés à la vente par le Vendeur, à savoir notamment :
des produits numériques téléchargeables ou accessibles via un espace membre (programmes, audios, protocoles, méditations, guides écrits, contenus de reprogrammation) ;
des séances ou appels d'accompagnement en direct (visioconférence) ;
l'accès à des espaces communautaires privés (notamment via Telegram, WhatsApp ou toute autre plateforme équivalente).
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Produits et services
Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service sont décrites sur la page de vente correspondante. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'accès du produit avant de procéder à son achat.
Les produits vendus sont des contenus numériques non fournis sur support matériel. Leur accès est strictement personnel. Le Vendeur s'efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible, sans que sa responsabilité puisse être engagée en cas d'erreur mineure ou d'écart d'appréciation subjective.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, les prix sont susceptibles d'être exprimés hors TVA (« TVA non applicable ») selon le régime fiscal du Vendeur.
Le prix est exigible en totalité à la commande. Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur la boutique en ligne (notamment carte bancaire ou services de paiement tiers tels que Stripe ou PayPal). Lorsqu'un paiement échelonné est proposé, le Client s'engage à honorer l'intégralité des échéances convenues ; le défaut de paiement d'une échéance peut entraîner la suspension immédiate de l'accès au produit sans que cela ouvre droit à remboursement des sommes déjà versées.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Aucune baisse de prix ultérieure, ni offre promotionnelle postérieure à l'achat, ne peut donner lieu à un remboursement ou à un avoir.
Article 5 — Droit de rétractation et renonciation expresse
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat portant sur une prestation de services ou un contenu numérique.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation.
En conséquence, au moment de la validation de sa commande, le Client consommateur reconnaît et accepte expressément ce qui suit :
il demande expressément à ce que l'accès au contenu numérique et/ou l'exécution du service commence immédiatement, dès la validation du paiement et avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours ;
il renonce expressément et sans réserve à son droit de rétractation de quatorze jours ;
il reconnaît en conséquence perdre son droit de rétractation dès le commencement de l'exécution, c'est-à-dire dès que l'accès au produit lui est ouvert.
Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation générale des présentes CGV, que le Client valide avant tout paiement.
Article 6 — Absence de remboursement
Compte tenu de la nature numérique des produits et de la renonciation expresse au droit de rétractation prévue à l'article 5, toutes les ventes sont fermes et définitives. Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé une fois l'accès au produit ouvert au Client.
Les séances et appels d'accompagnement, ainsi que l'accès aux espaces communautaires, ne font l'objet d'aucun remboursement dès lors que la prestation a commencé à être exécutée ou que l'accès a été ouvert.
Cette absence de remboursement s'applique quel que soit le degré d'utilisation effective du produit par le Client. Le fait pour le Client de ne pas consulter, de ne pas utiliser ou de ne pas suivre le contenu acquis ne saurait justifier une quelconque demande de remboursement.
Cela inclut notamment, sans que cette liste soit limitative :
l'insatisfaction vis-à-vis du contenu
la comparaison avec une autre formation ou un autre formateur
le changement d'avis
la non-utilisation du contenu
ou toute considération relative à l'expérience ou au parcours personnel du client...
Il appartient au client de s'informer sur le contenu, le programme et le public visé par la formation avant tout achat.
Article 7 — Absence de garantie de résultat
Les produits et services proposés relèvent d'une démarche d'accompagnement personnel, d'éducation et de développement de soi. Ils constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Le Vendeur ne garantit aucun résultat spécifique, qu'il soit d'ordre émotionnel, relationnel, personnel, financier ou autre. Les résultats dépendent de multiples facteurs propres à chaque Client, notamment son implication, son assiduité, sa situation personnelle et sa réceptivité, sur lesquels le Vendeur n'a aucun contrôle.
En conséquence, l'absence de résultat, quel qu'il soit, ne constitue en aucun cas un motif valable de remboursement, de dédommagement ou de mise en cause de la responsabilité du Vendeur. Le Client reconnaît expressément acquérir les produits en pleine connaissance de cette absence de garantie de résultat.
Les produits proposés ne constituent pas un traitement médical, psychologique ou thérapeutique et ne se substituent en aucun cas à un avis, un diagnostic ou un suivi assuré par un professionnel de santé qualifié. Le Client demeure seul responsable de sa santé et de ses décisions.
Article 8 — Accès aux produits et livraison
L'accès au produit numérique est fourni par voie électronique, par téléchargement ou via un accès à un espace membre, dans un délai raisonnable après la validation du paiement. Le Client s'engage à fournir une adresse électronique valide et à vérifier l'ensemble de ses dossiers de réception, y compris les courriers indésirables.
En cas de problème technique empêchant ou retardant de manière déraisonnable l'accès au produit, le seul recours du Client consiste, au choix du Vendeur, en la fourniture d'un nouvel accès ou, à défaut de solution, au remboursement du seul produit concerné. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un défaut d'accès imputable au Client, à son équipement, à sa connexion ou à un prestataire tiers.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus proposés (textes, audios, vidéos, protocoles, méthodes, méditations, guides, visuels, marques, logos, ainsi que la structure et l'agencement des programmes) constitue la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L'achat d'un produit confère au Client un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable. Il est formellement interdit au Client, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, de :
reproduire, copier, télécharger, enregistrer ou capturer tout ou partie des contenus au-delà de son usage personnel ;
partager, prêter, revendre, diffuser, mettre à disposition ou transmettre ses identifiants d'accès ou les contenus à un tiers ;
utiliser les contenus à des fins commerciales, collectives ou publiques ;
modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir des contenus.
Toute violation des présentes dispositions engage la responsabilité civile et pénale du Client et pourra donner lieu à des poursuites, à la suspension immédiate de son accès sans remboursement, ainsi qu'à des dommages et intérêts.
Article 10 — Règles de conduite et respect au sein des espaces communautaires
L'accès aux espaces communautaires (groupes privés, réseaux sociaux, espaces d'échange) et la participation aux séances collectives sont subordonnés au respect de règles de conduite strictes visant à préserver un environnement sûr, bienveillant et respectueux pour l'ensemble des participants.
Sont strictement interdits, au sein de tout espace lié aux produits et services du Vendeur, qu'il s'agisse des réseaux sociaux, des groupes privés ou de tout échange avec d'autres membres ou avec le Vendeur :
tout propos ou comportement discriminatoire, notamment fondé sur l'origine, l'ethnie, la nationalité, le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, l'apparence physique, l'état de santé, le handicap, l'âge, les convictions religieuses, politiques ou philosophiques ;
tout propos ou comportement haineux, injurieux, diffamatoire, menaçant, harcelant, humiliant ou dénigrant à l'égard d'un autre membre, du Vendeur ou de tout tiers ;
tout contenu à caractère violent, obscène, pornographique, illégal ou contraire aux bonnes mœurs ;
toute forme de harcèlement, d'intimidation ou de sollicitation non désirée envers un autre membre ;
toute captation, diffusion ou divulgation des échanges, témoignages ou données personnelles d'autres membres sans leur consentement.
Tout manquement à ces règles entraînera l'exclusion immédiate et définitive du Client des espaces communautaires et/ou de l'accès au produit, sans préavis et sans remboursement d'aucune sorte, sans préjudice des poursuites que le Vendeur ou tout tiers lésé serait en droit d'engager.
Le Vendeur se réserve également le droit, à sa seule discrétion, de refuser l'accès à ses produits et services, de suspendre ou de résilier l'accès d'un Client déjà engagé, notamment en cas de comportement incompatible avec l'esprit d'accompagnement proposé, de manque de sérieux manifeste dans l'engagement pris, ou de toute attitude portant atteinte au bon déroulement du programme, sans que cette décision n'ouvre droit à un quelconque remboursement dès lors que l'accès au produit a déjà été ouvert, et sans que le Vendeur soit tenu de motiver cette décision au-delà d'une information simple donnée au Client concerné.
Article 11 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects susceptibles de survenir du fait de l'achat ou de l'utilisation des produits. La responsabilité du Vendeur, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant effectivement payé par le Client pour le produit concerné.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables à des prestataires tiers (hébergeur, plateforme de vente, services de paiement, messageries, plateformes communautaires) ni de l'inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises.
Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des contenus et des décisions qu'il prend dans sa vie personnelle, relationnelle, professionnelle ou financière.
Article 12 — Séances et appels d'accompagnement
Lorsque l'achat comprend une ou plusieurs séances en direct, le Client est responsable de leur planification. Toute demande de report doit être adressée par courrier électronique à identitycore.reset@gmail.com au moins quarante-huit (48) heures avant l'horaire prévu. À défaut de report dans ce délai ou en cas d'absence du Client à la séance, celle-ci est réputée due et consommée, sans report ni remboursement possible.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées aux seules fins de traitement des commandes, de gestion de la relation client et, le cas échéant, d'envoi d'informations commerciales avec le consentement du Client.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à tout moment en écrivant à identitycore.reset@gmail.com. Une politique de confidentialité détaillée complète les présentes dispositions.
Article 14 — Réclamation et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse identitycore.reset@gmail.com. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur, sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur.
Le médiateur de la consommation compétent est : Médiateur de la consommation FEVAD, BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8, https://www.mediateurfevad.fr/. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément aux règles protectrices du consommateur, le Client consommateur pourra saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu du domicile du Vendeur.
Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et continueraient à produire leurs effets.
Document établi le 28/07/2026. Le Client déclare avoir lu et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à sa commande.
