Conditions gĂ©nĂ©rales de vente â Lovzen
Prestations de conseil en image, accompagnements, ateliers et contenus numériques
Version en vigueur au 01/08/26
Article 1 â IdentitĂ© du Prestataire
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales d[nom commercial complet : Lovzen / Lovzen Consulting], entreprise individuelle relevant du rĂ©gime de la micro-entreprise, reprĂ©sentĂ©e par Pauly Lovzen Josse, dont lâadresse professionnelle est situĂ©e 6 Rue Pierre Lescot, immatriculĂ©e sous le numĂ©ro SIREN/SIRET : 82930601800039
Article 2 â Objet et champ dâapplication
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Prestataire et de toute personne physique ou morale achetant ses services ou produits (ci-aprÚs le « Client »).
Elles sâappliquent notamment aux prestations suivantes :
consultations et diagnostics de conseil en image ;
colorimétrie, analyse morphologique, étude du style et du vestiaire ;
tri de dressing et création de sélections vestimentaires ;
accompagnement shopping et recherche de tenues ;
accompagnement en Image Brandingâą, Power Dressingâą ou leadership visuel ;
accompagnements individuels ou collectifs, à distance ou en présentiel ;
ateliers, événements, masterclass et formations non certifiantes ;
guides, ebooks, programmes autonomes, vidéos et autres contenus numériques ;
toute prestation personnalisée mentionnée dans un devis, une proposition commerciale ou une page de vente.
Les caractéristiques essentielles, la durée, le lieu, les livrables, le prix et les éventuelles conditions particuliÚres de chaque offre sont précisés sur la page de vente, le devis, le bon de commande ou la proposition commerciale correspondante.
Toute commande implique lâacceptation sans rĂ©serve des prĂ©sentes CGV. Les conditions particuliĂšres convenues par Ă©crit avec le Client prĂ©valent sur les prĂ©sentes CGV en cas de contradiction.
Article 3 â Nature et limites des prestations
Le Prestataire fournit des conseils, recommandations et outils fondés sur son expertise professionnelle et sur les informations communiquées par le Client. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Le Client conserve son libre arbitre et demeure seul responsable de ses choix, de ses achats, de lâutilisation des recommandations reçues et des rĂ©sultats obtenus. Le Prestataire ne garantit notamment aucun rĂ©sultat commercial, financier, professionnel, relationnel, psychologique ou mĂ©dical.
Les prestations de conseil en image ne constituent ni un acte mĂ©dical, ni un suivi psychologique, ni une prestation de coiffure, dâesthĂ©tique ou de stylisme sur mesure, sauf mention expresse dans lâoffre. En cas de doute concernant une allergie, une pathologie, une intervention ou lâutilisation dâun produit cosmĂ©tique, le Client doit consulter un professionnel de santĂ© qualifiĂ©.
Les perceptions liĂ©es aux couleurs, aux matiĂšres et au rendu visuel peuvent varier selon la lumiĂšre, les Ă©crans, les appareils photo et les conditions dâobservation. Les palettes et recommandations constituent donc des prĂ©conisations professionnelles, et non une garantie de rendu strictement identique dans toutes les circonstances.
Article 4 â Commande
Le Client passe commande par lâun des moyens proposĂ©s par le Prestataire : site internet, plateforme de rĂ©servation, devis signĂ©, paiement en ligne ou accord Ă©crit.
Avant la commande, le Client peut consulter les caractĂ©ristiques essentielles de lâoffre, son prix et les prĂ©sentes CGV. Il lui appartient de vĂ©rifier lâexactitude de ses informations et lâadĂ©quation de la prestation Ă ses besoins.
La commande devient définitive aprÚs :
lâacceptation des prĂ©sentes CGV ;
la validation du devis ou de la commande ;
le paiement total ou le versement de lâacompte prĂ©vu.
Le Prestataire peut refuser ou suspendre une commande en cas dâimpayĂ©, de litige antĂ©rieur, de demande illicite, de comportement irrespectueux ou lorsque la demande ne relĂšve pas de ses compĂ©tences, sous rĂ©serve du remboursement des sommes correspondant aux prestations non exĂ©cutĂ©es lorsque ce remboursement est lĂ©galement dĂ».
Article 5 â Prix
Les prix sont indiqués en euros. Ils sont exprimés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impÎts ».
Le prix applicable est celui indiquĂ© au moment de la commande ou dans le devis pendant sa durĂ©e de validitĂ©. Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour lâavenir, sans incidence sur les commandes dĂ©jĂ confirmĂ©es.
Sauf mention contraire, les frais annexes ne sont pas compris dans le prix : dĂ©placements hors de la zone indiquĂ©e, stationnement, transports, pĂ©ages, achats de vĂȘtements ou accessoires, location dâun espace, prestations de tiers, retouches, coiffure, maquillage, photographie ou livraison.
Toute demande supplĂ©mentaire ou modification dĂ©passant le pĂ©rimĂštre convenu peut faire lâobjet dâun devis complĂ©mentaire.
Article 6 â Paiement
Le paiement sâeffectue selon les modalitĂ©s indiquĂ©es sur la page de vente, le devis ou la facture : carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposĂ©.
Lorsquâun paiement Ă©chelonnĂ© est acceptĂ©, il constitue une facilitĂ© de paiement et non un abonnement rĂ©siliable mensuellement. Le Client reste redevable de lâintĂ©gralitĂ© du prix, sous rĂ©serve de son droit lĂ©gal de rĂ©tractation et des cas dâinexĂ©cution imputables au Prestataire.
En cas de rejet ou de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre lâaccĂšs aux contenus, les rendez-vous et les livrables jusquâĂ rĂ©gularisation, aprĂšs information du Client.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraĂźne, de plein droit et sans rappel, lâapplication de pĂ©nalitĂ©s calculĂ©es au taux mentionnĂ© sur la facture, au moins Ă©gal Ă trois fois le taux dâintĂ©rĂȘt lĂ©gal, ainsi quâune indemnitĂ© forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complĂ©mentaire peut ĂȘtre demandĂ©e lorsque les frais rĂ©ellement engagĂ©s dĂ©passent ce montant.
Article 7 â Droit de rĂ©tractation des Clients consommateurs
Le prĂ©sent article sâapplique au Client consommateur ayant conclu le contrat Ă distance ou hors Ă©tablissement.
7.1 Délai de rétractation
Le Client dispose dâun dĂ©lai de quatorze jours Ă compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rĂ©tractation, sans avoir Ă justifier sa dĂ©cision.
Il peut exercer ce droit au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute dĂ©claration dĂ©nuĂ©e dâambiguĂŻtĂ© exprimant sa volontĂ© de se rĂ©tracter, envoyĂ©e Ă : lovzeen@gmail.com
Le Prestataire rembourse les sommes reçues au plus tard dans les quatorze jours suivant la date Ă laquelle il est informĂ© de la rĂ©tractation, en utilisant le mĂȘme moyen de paiement, sauf accord exprĂšs du Client pour un autre moyen.
7.2 Prestation commencée avant la fin du délai
Si le Client souhaite que la prestation commence avant lâexpiration du dĂ©lai de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse.
Sâil se rĂ©tracte aprĂšs le commencement de la prestation, il reste redevable dâun montant proportionnel aux services effectivement fournis jusquâĂ la communication de sa dĂ©cision, Ă condition que le Prestataire ait recueilli sa demande expresse et lâait correctement informĂ© de cette consĂ©quence.
Lorsque la prestation a Ă©tĂ© pleinement exĂ©cutĂ©e avant la fin du dĂ©lai, le droit de rĂ©tractation ne peut ĂȘtre perdu quâaprĂšs accord prĂ©alable et exprĂšs du Client, demande dâexĂ©cution anticipĂ©e et reconnaissance de la perte de son droit une fois la prestation entiĂšrement exĂ©cutĂ©e.
7.3 Produits numériques
Les ebooks, guides, programmes, vidéos et autres contenus numériques sont accessibles immédiatement aprÚs validation du paiement.
En demandant cet accĂšs immĂ©diat et en reconnaissant expressĂ©ment renoncer Ă son droit de rĂ©tractation, le Client perd ce droit dĂšs le dĂ©but de la fourniture du contenu numĂ©rique. La commande devient alors dĂ©finitive et aucun remboursement ne pourra ĂȘtre accordĂ© aprĂšs lâaccĂšs, lâouverture ou le tĂ©lĂ©chargement du contenu.
Cette exclusion sâapplique uniquement lorsque le consentement exprĂšs du Client et sa reconnaissance de la perte du droit de rĂ©tractation ont Ă©tĂ© recueillis avant la fourniture du contenu.
7.4 Réservation à une date déterminée
Lâexistence dâune date de rendez-vous ou dâatelier nâĂ©carte pas automatiquement le droit de rĂ©tractation. Les exceptions lĂ©gales ne sâappliquent que dans les cas prĂ©vus par le Code de la consommation.
Article 8 â Planification, retard, report et annulation par le Client
Le Client est responsable de la rĂ©servation de ses rendez-vous dans la pĂ©riode de validitĂ© indiquĂ©e dans lâoffre. Ă dĂ©faut de durĂ©e prĂ©cisĂ©e, les rendez-vous doivent ĂȘtre utilisĂ©s dans les six mois suivant la commande.
Toute demande de report doit ĂȘtre transmise par Ă©crit au moins 48 heures avant le rendez-vous. Sous rĂ©serve de disponibilitĂ©, un rendez-vous peut ĂȘtre reportĂ© une fois sans frais.
En dehors du délai légal de rétractation :
une annulation ou un report demandé moins de 48 heures avant le rendez-vous peut entraßner la facturation de la séance, compte tenu du créneau réservé et du travail préparatoire déjà réalisé ;
en cas dâabsence sans prĂ©venir, la sĂ©ance est considĂ©rĂ©e comme effectuĂ©e ;
en cas de retard du Client, la sĂ©ance peut ĂȘtre Ă©courtĂ©e afin de ne pas pĂ©naliser les rendez-vous suivants, sans rĂ©duction de prix ;
tout retard supĂ©rieur Ă 20 minutes peut ĂȘtre assimilĂ© Ă une absence lorsque la sĂ©ance ne peut plus ĂȘtre rĂ©alisĂ©e dans de bonnes conditions.
Ces stipulations sâappliquent sous rĂ©serve des circonstances exceptionnelles dĂ»ment justifiĂ©es et des dispositions lĂ©gales impĂ©ratives. Aucun montant supĂ©rieur au prĂ©judice raisonnablement subi par le Prestataire ne peut ĂȘtre exigĂ© dâun Client consommateur.
Article 9 â Annulation ou modification par le Prestataire
En cas dâempĂȘchement, de maladie, dâindisponibilitĂ© du lieu, de problĂšme technique ou de force majeure, le Prestataire peut proposer une nouvelle date, un format Ă distance ou une prestation Ă©quivalente.
Si aucune solution acceptable ne peut ĂȘtre convenue, les sommes correspondant Ă la partie non exĂ©cutĂ©e sont remboursĂ©es. Le Prestataire ne prend pas en charge les frais personnels engagĂ©s par le Client, sauf disposition lĂ©gale impĂ©rative ou faute prouvĂ©e du Prestataire.
Le Prestataire peut remplacer un intervenant par une personne de compĂ©tence Ă©quivalente lorsque la nature de lâoffre le permet.
Article 10 â Obligations du Client
Le Client sâengage Ă :
fournir des informations exactes, complĂštes et utiles Ă la prestation ;
signaler toute contrainte physique, allergie ou circonstance pertinente ;
respecter les horaires, les consignes et les autres participants ;
disposer dâune connexion et dâun Ă©quipement adaptĂ©s pour les sĂ©ances Ă distance ;
ne pas enregistrer, reproduire, partager ou commercialiser les séances et supports sans autorisation écrite ;
vérifier, avant tout achat recommandé, la taille, la composition, les conditions de vente, de retour et de remboursement du vendeur concerné.
Le Prestataire nâest pas partie au contrat conclu entre le Client et une boutique, une marque ou un prestataire tiers. Les achats effectuĂ©s restent soumis aux conditions du vendeur concernĂ©.
Article 11 â Livrables et accĂšs aux contenus
Les dĂ©lais de remise sont indiquĂ©s dans lâoffre ou le devis. Ils peuvent ĂȘtre prolongĂ©s lorsque le Client tarde Ă transmettre des informations, photographies, mesures, validations ou autres Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires.
Sauf mention contraire, les accĂšs aux contenus numĂ©riques sont personnels, individuels, non cessibles et accordĂ©s pour une durĂ©e de 24 mois. Le Prestataire peut effectuer des opĂ©rations de maintenance ou modifier lâoutil dâhĂ©bergement, en veillant Ă prĂ©server raisonnablement lâaccĂšs au contenu achetĂ©.
Les Ă©ventuels Ă©changes de groupe doivent rester confidentiels. Chaque participant sâinterdit de diffuser les informations personnelles, photographies ou propos des autres participants.
Article 12 â PropriĂ©tĂ© intellectuelle
Le Site, la mĂ©thode, les concepts, marques, noms dâoffres, supports, vidĂ©os, textes, palettes, documents, exercices, visuels et contenus remis au Client sont protĂ©gĂ©s par les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle. Ils restent la propriĂ©tĂ© exclusive du Prestataire ou de leurs titulaires respectifs.
Le paiement accorde au Client un droit dâutilisation personnel, privĂ©, non exclusif et non cessible, limitĂ© Ă la finalitĂ© de la prestation. Sauf autorisation Ă©crite prĂ©alable, il est interdit de reproduire, adapter, diffuser, transmettre, publier, revendre, enseigner ou exploiter commercialement ces Ă©lĂ©ments, en tout ou en partie.
Le Client reste propriĂ©taire des Ă©lĂ©ments originaux quâil transmet. Il autorise le Prestataire Ă les utiliser uniquement dans la mesure nĂ©cessaire Ă lâexĂ©cution de la prestation.
Article 13 â Photographies, vidĂ©os et droit Ă lâimage
La participation Ă une prestation nâautorise pas automatiquement le Prestataire Ă publier lâimage, la voix, le tĂ©moignage ou les rĂ©sultats du Client.
Toute utilisation Ă des fins de communication, de portfolio, de rĂ©seaux sociaux ou de promotion nĂ©cessite une autorisation distincte, expresse et suffisamment prĂ©cise indiquant notamment les supports, la finalitĂ©, la durĂ©e et le territoire concernĂ©s. Le refus dâautoriser cette utilisation nâa aucune incidence sur lâaccĂšs Ă la prestation.
Le Client peut retirer son consentement pour les utilisations futures selon les modalitĂ©s indiquĂ©es dans lâautorisation, sans remettre en cause les traitements licites dĂ©jĂ rĂ©alisĂ©s ni les supports matĂ©riels dĂ©jĂ produits lorsquâun retrait immĂ©diat est techniquement impossible.
Article 14 â ResponsabilitĂ©
Le Prestataire rĂ©pond des dommages directs et prĂ©visibles rĂ©sultant dâun manquement prouvĂ© Ă ses obligations. Il ne peut ĂȘtre tenu responsable dâun dommage rĂ©sultant dâinformations erronĂ©es ou incomplĂštes fournies par le Client, dâun usage contraire aux recommandations, dâun fait du Client ou dâun tiers, ou dâun Ă©vĂ©nement de force majeure.
Le Prestataire ne garantit ni la disponibilitĂ© dâun vĂȘtement, ni son prix, ni sa coupe, ni sa qualitĂ©, ni les dĂ©lais dâun vendeur tiers. Une recommandation de marque, de boutique ou de produit ne constitue pas une garantie ni une prise en charge de la relation aprĂšs-vente.
Ă lâĂ©gard dâun Client professionnel, et sauf dommage corporel, faute lourde, faute intentionnelle ou disposition lĂ©gale contraire, la responsabilitĂ© totale du Prestataire est limitĂ©e au montant hors taxes effectivement payĂ© pour la prestation Ă lâorigine du dommage.
Aucune limitation prévue par les présentes CGV ne prive un Client consommateur des droits impératifs que lui reconnaßt la loi.
Article 15 â Force majeure
Aucune partie ne peut ĂȘtre tenue responsable dâun retard ou dâune inexĂ©cution rĂ©sultant dâun Ă©vĂ©nement de force majeure au sens de lâarticle 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
La partie empĂȘchĂ©e informe lâautre dans les meilleurs dĂ©lais. Les obligations concernĂ©es sont suspendues pendant la durĂ©e de lâempĂȘchement. Si celui-ci se prolonge au-delĂ de [30 jours] et rend la prestation impossible, chacune des parties peut mettre fin au contrat ; les sommes correspondant aux prestations non exĂ©cutĂ©es sont alors remboursĂ©es.
Article 16 â DonnĂ©es personnelles
Le Prestataire traite les donnĂ©es nĂ©cessaires Ă la gestion des demandes, commandes, paiements, rendez-vous, prestations, factures, accĂšs aux contenus et rĂ©clamations. Selon le traitement concernĂ©, la base juridique est lâexĂ©cution du contrat, le respect dâune obligation lĂ©gale, lâintĂ©rĂȘt lĂ©gitime du Prestataire ou le consentement du Client.
Les donnĂ©es sont destinĂ©es au Prestataire et, dans la limite nĂ©cessaire, Ă ses sous-traitants techniques, prestataires de paiement, outils de rĂ©servation, hĂ©bergeurs et professionnels tenus dâintervenir dans lâexĂ©cution de la commande. Elles sont conservĂ©es pendant la durĂ©e nĂ©cessaire Ă la finalitĂ© concernĂ©e, puis pendant les dĂ©lais lĂ©gaux de conservation ou de prescription.
Le Client dispose, selon les conditions prĂ©vues par la rĂ©glementation, de droits dâaccĂšs, de rectification, dâeffacement, de limitation, dâopposition et de portabilitĂ©, ainsi que du droit de retirer son consentement Ă tout moment lorsquâun traitement repose sur celui-ci. Il peut exercer ses droits Ă lâadresse lovzeen@gmail.com et introduire une rĂ©clamation auprĂšs de la CNIL.
Une politique de confidentialitĂ© distincte prĂ©cise les traitements, destinataires, durĂ©es de conservation, transferts Ă©ventuels hors de lâEspace Ă©conomique europĂ©en et modalitĂ©s dâexercice des droits.
Article 17 â RĂ©clamations et mĂ©diation de la consommation
Toute rĂ©clamation doit dâabord ĂȘtre adressĂ©e par Ă©crit au Prestataire Ă lovzeen@gmail.com , en indiquant les coordonnĂ©es du Client, la commande concernĂ©e et lâobjet dĂ©taillĂ© de la demande.
En cas dâĂ©chec de la rĂ©clamation prĂ©alable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au mĂ©diateur de la consommation dont relĂšve le Prestataire :
ANM Consommation
01 58 64 00 05
25 allée Rose Dieng Kuntz 75019 PARIS
https://www.anm-conso.com/page-contact.php
Le Client doit contacter le médiateur dans les conditions et délais prévus par la réglementation. Le Prestataire doit avoir effectivement adhéré au dispositif indiqué avant de publier ces coordonnées.
Article 18 â DĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique
Lorsque la rĂ©glementation le prĂ©voit, le consommateur peut sâinscrire gratuitement sur la liste dâopposition au dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique Bloctel. Le Prestataire respecte les rĂšgles applicables Ă la prospection commerciale et recueille le consentement prĂ©alable lorsque celui-ci est requis.
Article 19 â Droit applicable et rĂšglement des litiges
Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.
Le Client et le Prestataire sâefforcent de rĂ©soudre amiablement tout diffĂ©rend. Le recours Ă la mĂ©diation ne prive pas le Client de son droit de saisir la juridiction compĂ©tente.
Pour un Client consommateur, la juridiction compétente est déterminée conformément aux rÚgles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne lui impose une juridiction autre que celle prévue par la loi.
Pour un Client professionnel ayant la qualitĂ© de commerçant, tout litige relĂšve, aprĂšs tentative de rĂ©solution amiable, de la compĂ©tence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralitĂ© de dĂ©fendeurs ou dâappel en garantie, sous rĂ©serve des rĂšgles impĂ©ratives.
Article 20 â Modification, nullitĂ© et preuve
Le Prestataire peut modifier les prĂ©sentes CGV pour lâavenir. La version applicable est celle acceptĂ©e par le Client au jour de la commande. Elle lui est communiquĂ©e ou mise Ă disposition sur un support durable.
Si une clause est dĂ©clarĂ©e nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Les Ă©changes Ă©lectroniques, validations en ligne, devis signĂ©s, confirmations de commande et preuves de paiement peuvent ĂȘtre produits Ă titre de preuve dans les conditions admises par la loi.
Annexe â Formulaire type de rĂ©tractation
à compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Ă lâattention de :
[Nom de lâentreprise]
[Adresse postale]
[Adresse e-mail]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le contenu numérique suivant :
Offre commandée :
Date de la commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
Date :
Signature du Client, uniquement en cas dâenvoi du formulaire sur papier :
