1. Mentions légales
Prestataire : Louise Petit
Statut juridique : Micro Entreprise
Numéro SIRET : 103 546 776 000 16
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la vente des prestations de coaching et contenus numériques proposés par Lumi Rêve via la plateforme Stan Store. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Nature de la prestation
Le coaching est une prestation de conseil et d'accompagnement. Le Coach est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le Coach met en œuvre tout son savoir-faire et ses ressources pour accompagner le Client dans l’atteinte de ses objectifs, mais ne saurait garantir l'atteinte de résultats précis, ces derniers dépendant de l'engagement et de l'implication personnelle du Client.
4. Prix et Paiement
Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). Le paiement est exigible immédiatement à la commande par les moyens proposés par Stan Store. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après validation du paiement.
5. Droit de rétractation et Renonciation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.
La fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur.
Clause spécifique : "En validant sa commande, le Client accepte expressément que la prestation de service ou l'accès au contenu numérique débute immédiatement après la validation de son paiement, et renonce ainsi expressément à son droit de rétractation de 14 jours."
6. Annulation et Report (Pour le coaching individuel)
Toute séance annulée ou reportée par le Client moins de 24h à l'avance sera considérée comme due. Le Coach se réserve le droit de ne pas effectuer de remboursement pour les séances annulées hors délai.
7. Responsabilité et Déontologie
Le coaching ne se substitue en aucun cas à un traitement médical, psychologique ou psychiatrique. Le Client reste seul responsable de ses décisions et actions. Le Coach s'engage à respecter la confidentialité des échanges, dans le respect des règles déontologiques de la profession.
8. Litiges et MĂ©diation
En cas de litige, le Client peut s'adresser au service client du Coach pour tenter une résolution amiable. À défaut, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation CM2C.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige n'ayant pas pu être résolu à l'amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du domicile du Client ou du siège social du Prestataire, au choix du consommateur.
