CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Produits numériques – Ma Vie Au Maroc
Dernière mise à jour : Octobre 2026
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques proposés sous la marque Ma Vie Au Maroc, exploités par :
Email : aumarocmavie@gmail.com
Statut : auto-entrepreneur
Pays : France
(ci-après désigné « le Vendeur »).
ARTICLE 2 — OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits numériques proposés par le Vendeur (guides, ebooks, fichiers téléchargeables, applications web, bonus et contenus pratiques) à toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par la case à cocher prévue lors du paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation du paiement.
ARTICLE 3 — PRODUITS
Les produits sont exclusivement numériques : fichiers téléchargeables (PDF ou autre format indiqué) ou applications accessibles en ligne depuis un navigateur, au moyen d'un lien et, le cas échéant, d'un code d'accès personnel. Aucun produit physique n'est expédié.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, format, modalités d'accès, prix, date de mise à disposition en cas de précommande) sont décrites sur sa page de vente. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
ARTICLE 4 — COMMANDE, PRIX ET PAIEMENT
La commande est ferme après acceptation des présentes CGV, validation du paiement et réception de l'email de confirmation.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande ; une baisse de prix ultérieure ne donne droit à aucun remboursement de la différence.
Le paiement est effectué en ligne par l'intermédiaire de la plateforme Stan et de son prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.
ARTICLE 5 — LIVRAISON ET PRÉCOMMANDES
Sauf mention contraire, le produit est mis à disposition immédiatement après le paiement, par email et/ou par un lien d'accès.
Lorsqu'un produit est proposé en précommande, sa date de mise à disposition est indiquée sur la page de vente. Le Client reçoit une confirmation de commande au moment du paiement, puis ses accès par email à la date annoncée. En cas de non-réception, le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables puis à écrire à aumarocmavie@gmail.com.
ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande d'un produit mis à disposition immédiatement, le Client demande expressément l'exécution immédiate du contrat et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la mise à disposition du contenu numérique.
Cas des précommandes : tant que le produit précommandé n'a pas été mis à disposition, le Client conserve son droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la commande. Il l'exerce par email à aumarocmavie@gmail.com, en indiquant l'adresse email utilisée lors de la commande. Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de sa demande. À compter de la mise à disposition du contenu, le droit de rétractation prend fin dans les conditions prévues au premier alinéa.
Ces règles ne privent pas le Client de la garantie commerciale de remboursement prévue à l'article 7, lorsque celle-ci est annoncée sur la page de vente du produit.
ARTICLE 7 — GARANTIE COMMERCIALE DE REMBOURSEMENT
7.1. Champ d'application
Une garantie commerciale de remboursement s'applique uniquement aux produits dont la page de vente l'annonce expressément. Sa durée, son point de départ et ses conditions sont ceux indiqués sur cette page de vente au jour de l'achat. Les produits dont la page de vente ne mentionne aucune garantie de remboursement n'en bénéficient pas, sans préjudice des garanties légales rappelées à l'article 8.
Cette garantie est incluse dans le prix du produit, sans frais supplémentaires. Le garant est le Vendeur, joignable à l'adresse aumarocmavie@gmail.com.
7.2. Procédure de demande de remboursement
Étape 1 — Demande par email : le Client envoie un email à aumarocmavie@gmail.com avec pour objet « Demande de remboursement », en indiquant l'adresse email utilisée lors de la commande (ou en écrivant directement depuis cette adresse), le nom du produit concerné et la date d'achat. La demande doit être envoyée avant la fin de la durée de garantie annoncée sur la page de vente ; la date de réception de l'email fait foi.
Étape 2 — Envoi du formulaire : le Vendeur accuse réception de la demande et transmet au Client, par email, un formulaire de demande de remboursement, dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de l'email.
Étape 3 — Retour du formulaire : le Client remplit et renvoie le formulaire. Ce formulaire sert uniquement à identifier la commande et à traiter le remboursement ; il ne peut pas ajouter de conditions à celles annoncées sur la page de vente du produit.
Étape 4 — Traitement du remboursement : après réception du formulaire complété et vérification de la commande, le Vendeur traite la demande et déclenche le remboursement intégral sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans un délai maximal de 10 jours ouvrés (soit au plus 14 jours calendaires). Le Client en est informé par email. L'accès au produit numérique est désactivé à cette date.
Étape 5 — Délai bancaire : une fois le remboursement déclenché par le Vendeur, un délai supplémentaire de traitement, généralement de 3 à 5 jours ouvrés selon les établissements bancaires et les moyens de paiement, peut s'écouler avant que le montant n'apparaisse sur le compte du Client. Ce délai dépend uniquement de la banque ou de l'organisme de paiement du Client et ne relève pas du Vendeur.
7.3. Canal unique de traitement
Seules les demandes envoyées par email à aumarocmavie@gmail.com sont traitées. Les messages adressés par les réseaux sociaux ou les messageries (Facebook Messenger, Instagram, TikTok, WhatsApp, commentaires, etc.) ne constituent pas une demande de remboursement et ne peuvent pas être traités. Le Client qui utiliserait ces canaux est invité à renouveler sa demande par email.
7.4. Cas de refus
La garantie ne s'applique pas lorsque :
le produit ne bénéficie d'aucune garantie annoncée sur sa page de vente ;
la demande est envoyée après l'expiration de la durée de garantie ;
aucune commande ne correspond à l'adresse email indiquée ;
la demande présente un caractère manifestement abusif ou frauduleux (notamment achats et demandes de remboursement répétés, ou effectués via plusieurs comptes) ;
dans le cas prévu à l'article 11 (utilisation abusive).
7.5. Garanties légales
Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales décrites à l'article 8 et ne les remplace pas.
ARTICLE 8 — GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, qui impose que le contenu fourni soit conforme à sa description. Pour la mettre en œuvre, le Client adresse une demande motivée par email à aumarocmavie@gmail.com.
ARTICLE 9 — NATURE DES INFORMATIONS ET ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
Les produits fournissent des informations pratiques et générales sur le voyage, l'installation, la vie et l'activité professionnelle au Maroc, vérifiées à la date indiquée sur chaque produit. Les réglementations, procédures, tarifs et délais administratifs pouvant évoluer à tout moment, le Client est invité à les vérifier auprès des administrations et organismes compétents avant toute démarche.
Ces informations ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, financier ou d'immigration personnalisé et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel. Le Vendeur ne garantit aucun résultat particulier (obtention d'un titre de séjour, d'un logement, d'un emploi, d'un avantage fiscal, etc.).
ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus (textes, applications, visuels, structure, données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L'achat confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite du Vendeur.
ARTICLE 11 — UTILISATION ABUSIVE
Le partage des liens ou codes d'accès, la revente, la diffusion des contenus ou toute utilisation frauduleuse entraînent la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement, sans préjudice de toute action en justice.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire d'un service tiers (plateforme de vente, hébergement, messagerie du Client), de mauvaise utilisation des produits, ou de décisions prises par le Client sur la base des informations fournies sans vérification auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur est responsable du traitement des données nécessaires à la gestion des commandes (nom, adresse email, informations de commande). Ces données sont traitées pour l'exécution du contrat, le service client et, avec le consentement du Client, l'envoi d'informations commerciales. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales, et peuvent être transmises aux prestataires techniques de vente et de paiement (Stan, Stripe).
Lorsque la page de vente le précise, les réponses saisies dans une application restent stockées dans le navigateur du Client et ne sont pas transmises au Vendeur.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il exerce par email à aumarocmavie@gmail.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 14 — SERVICES TIERS
La vente et le paiement sont opérés via la plateforme Stan et le prestataire Stripe, dont les conditions et politiques de confidentialité s'appliquent également.
ARTICLE 15 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation est à adresser par email à aumarocmavie@gmail.com. En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur simple demande.
ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont le Client consommateur peut bénéficier en vertu de la loi de son pays de résidence. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
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