Termes et Conditions – L’indépendance Digitale (LID)
Dernière modification : 2 avril 2025
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet
STAN STORE Le site Internet STAN STOREest un service de :
Marlene DUTHE (Ci-après « Le Licencié » ou « Vendeur »)
située à 84120 BEAUMONT DE PERTUIS
Numéro Siret : en cours
adresse URL du site :
STAN STORE e-mail : marlene.duthe123@gmail.com
Le site InternetSTAN STORE commercialise les produits suivants : Formation en
ligne et vente d’ Ebooks.
La Créatrice est la personne responsable de la création de la formation disponible sur le site, tandis que Le Licencié est responsable de la vente et de la distribution du Produit.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.
L’acheteur reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, avant la passation de sa commande et la conclusion du contrat, les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les informations requises en vertu de l'article L. 221-5 du Code de la consommation de la législation française et de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil sur les droits des consommateurs.
Les informations suivantes sont transmises à l’acheteur de manière claire et compréhensible, avant la passation de sa commande et la conclusion du contrat :
-Les caractéristiques essentielles du bien ;
-Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
-Le cas échéant, tous les frais supplémentaires liés au transport, à la livraison ou à l'affranchissement, ainsi que tous autres frais éventuels exigibles ;
-En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai de livraison auquel le vendeur s'engage, quel que soit le prix du bien ;
-Les informations relatives à l'identité du vendeur, notamment ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que ses activités ;
-Les garanties légales, les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité ;
-L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties, ainsi que les autres conditions contractuelles ;
- Les modalités de rétractation, le cas échéant, et le formulaire type permettant d’exercer ce droit, si applicable.
-Les moyens de paiement acceptés et les conditions liées à ces paiements
1.DESCRIPTION DU PRODUIT
L’indépendance Digitale (LID) est une formation en e-learning avec plus de 80 vidéos sous format de produit digital dédié à la transmission de compétences en marketing digital. Ce produit numérique est conçu pour instruire les clients à travers des modules interactifs accessibles en ligne sur la plateforme « SKOOL ».
L’indépendance Digitale a été crée par MONEY MAKER FZCO une société à responsabilité limitée de Dubaï et tous les modules sont en français.
La formation est vendue avec des droits de revente maîtres MASTER RESELL RIGHTS MRR, permettant aux acheteurs de revendre la formation à leur tour pour 100% de bénéfices sur leurs ventes, sous les termes et conditions qui suivent.
En contrepartie de l’autorisation à utiliser, accéder et revendre le produit l’indépendance Digitale (LID), vous acceptez de respecter l’ensemble des conditions établies par MONEY MAKER FZCO et reprises dans les présentes, y compris toute modification ou mise à jour que la Société serait amenée à apporter aux présentes conditions. Toute modification ou mise à jour sera effective immédiatement après notification, pouvant être effectuée par tout moyen raisonnable, y compris par e-mail, sur la plateforme SKOOL ou par le biais d'une mise à jour publiée sur un site Web fourni par le Licencié ou par MONEY MAKER FZCO.
2. DROITS D’AUTEUR
Propriété Intellectuelle :
La formation, ainsi que tous ses contenus (textes, vidéos, documents, supports pédagogiques, etc.), sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment les droits d'auteur. La créatrice de la formation conserve tous les droits de propriété intellectuelle et d'auteur sur le contenu de la formation. Le vendeur ou l'acheteur se voit accorder une licence d'utilisation limitée en vertu des droits de revente MRR, sous les conditions définies dans ces termes et conditions.
L'acheteur s'engage à ne pas revendiquer la propriété intellectuelle de la formation comme sienne. Ces Conditions ne confèrent aucun droit de propriété à l’Acheteur sur le Produit, ni sur les droits de propriété intellectuelle détenus par la Société.
L’Acheteur ne doit pas tenter d'enregistrer, ni aider d'autres personnes à enregistrer, une marque de commerce, un droit d'auteur ou toute autre propriété intellectuelle qui est sensiblement similaire à ceux de la Société.
Si l’Acheteur découvre une violation potentielle des droits de propriété intellectuelle de la Société, il doit en informer immédiatement la Société par écrit.
Par ailleurs, l’Acheteur n'est pas autorisé à utiliser la marque ou la propriété intellectuelle du Licencié, ni de la société MONEY MAKER FZCO, à des fins quelconques.
Licence de Revente MRR :
Lors de l'achat de la formation, l'acheteur se voit accorder une licence de revente MRR, ce qui lui permet de revendre la formation à des tiers, mais sous certaines conditions :
Revente uniquement dans le cadre de la licence :
L'acheteur n'a le droit de vendre la formation qu'à condition que la vente respecte les termes de cette licence. Toute autre utilisation, reproduction ou redistribution non autorisée est strictement interdite.
Aucune modification :
Conformément à la définition du MRR, l'acheteur s'engage à ne pas modifier le contenu de la formation (par exemple, ajouter des éléments, éditer les supports ou créer des versions dérivées) sans l'accord écrit préalable de la créatrice.
Interdiction de distribution gratuite :
L'acheteur n'est pas autorisé à distribuer la formation gratuitement ou à l'offrir en téléchargement sans frais.
Transfert des Droits de Licence :
L'acheteur peut transférer la licence de revente MRR à un autre revendeur, mais il doit s'assurer que les termes de cette licence sont respectés et que le revendeur est informé de ses obligations en matière de droits d'auteur. De plus, l'acheteur s'engage à ne pas revendre la formation à un prix inférieur à 597 € afin de garantir la valeur du produit.
Exclusion de Responsabilité :
L'acheteur reconnaît que la créatrice ne sera pas responsable en cas de réclamation ou de toute autre infraction découlant de la revente ou de la distribution de la formation. La créatrice ne pourra pas être tenue responsable pour toute perte de revenus, dommages indirects, ou pertes de données résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser la formation, y compris, mais sans s'y limiter, la mauvaise utilisation de la formation par l'acheteur ou toute personne à qui l'acheteur a transféré la licence. L'acheteur est entièrement responsable de l'utilisation conforme de la formation en vertu des conditions définies dans ces termes et conditions.
Résiliation de la Licence :
En cas de violation des conditions définies dans ces termes et conditions, la créatrice se réserve le droit de résilier la licence d'utilisation et de revente de la formation, et ce, sans préavis ni remboursement des sommes payées par l'acheteur.
Droits de Modification de la Formation :
La créatrice se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou retirer des parties de la formation à sa discrétion, et ce, sans notification préalable. Les acheteurs ne peuvent revendre que les versions actuelles de la formation. Toute mise à jour sera soumise aux mêmes conditions de licence MRR.
3. DURÉE
Les présentes Conditions entreront en vigueur à compter de la date d'achat du produit par l'acheteur et resteront en vigueur jusqu'à leur résiliation, conformément aux dispositions prévues ci-après. En cas de résiliation ou d'expiration des présentes Conditions, tous les droits accordés à l'acheteur, y compris le droit de revendre le produit, cesseront immédiatement. Toutefois, l'acheteur pourra conserver l'accès à la formation sur une autre plateforme, sous réserve d’avoir fait la demande dans les 30 jours et les conditions d'accès en vigueur sur cette plateforme. L'acheteur devra alors cesser toute promotion ou vente du produit, mais pourra continuer à accéder au contenu de la formation.
Cependant, la résiliation ou l'expiration des présentes Conditions n'affectera pas certains droits ou obligations, notamment :
(a) Ceux qui doivent survivre à la résiliation (tels que les obligations d'indemnisation ou les limitations de responsabilité) ;
(b) Les droits ou obligations acquis avant la résiliation.
4. PAIEMENT ET MODALITES DE LIVRAISON
Paiement
La commande étant avec une obligation de paiement, la passation de la commande implique le règlement du prix ci-après défini par l'acheteur.
Le prix et ses modalités de paiement sont définis ainsi : l’Acheteur accepte soit :
(1) de payer intégralement le montant de 597,00 euros hors TVA au moment de l'inscription, ce qui permet à l’Acheteur de revendre la formation ;
(2) de payer en 3 versements mensuels de 199,00 euros, le premier versement étant effectué au moment de la passation de commande ; ou
(3) de payer en 4 versements mensuels de 149,25 euros, le premier versement étant effectué au moment de la passation de commande.
Dans le cas des paiements échelonnés (options 2 ou 3), l’Acheteur ne pourra revendre la formation qu'une fois l'intégralité du prix réglée.
L’Acheteur peut choisir de financer les paiements par le biais de sociétés tierces telles que After Pay ou Klarna. Tous les paiements effectués par l’Acheteur au Licencié sont non remboursables. Si l’Acheteur choisit de payer par mensualités, le paiement sera automatiquement prélevé par le Licencié sur une base mensuelle. Si l’Acheteur choisit de payer par mensualités, l’Acheteur ne pourra pas résilier ou annuler ses obligations de paiement futures. L’Acheteur autorise expressément le Licencié à conserver les informations de son compte et de paiement et à débiter automatiquement ce compte conformément aux présentes Conditions.
En raison de la nature et de l'accès immédiat au Produit, si l’Acheteur cesse d'utiliser le Produit, l’Acheteur accepte par la présente de rester responsable de tous les paiements en suspens pour le reste de la Durée. Le paiement sera collecté par le Licencié via carte de crédit et sur le site Web du Licencié. L’Acheteur autorise par la présente le Licencié à débiter sa carte de crédit/débit pour tout frais impayé. Tout défaut de paiement entraînera la résiliation immédiate de la licence accordée aux présentes. L’Acheteur déclare et garantit que tous les instruments de paiement, cartes de crédit et informations connexes, c'est-à-dire l'adresse de facturation, utilisés dans le cadre de l'achat du Produit par l’Acheteur sont corrects et que l’Acheteur est autorisé à utiliser le dit instrument de paiement.
Modalités de livraison
La livraison s'entend du transfert, par tout moyen, au consommateur de la possession ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés après paiement de la commande. L’acheteur reçoit un document PDF et un email avec les informations pour l’accès à la formation. L’accès à la formation est donné au maximum 24 heures après que le client a fait (en suivant les indications sur le PDF et par mail) la demande lui même sur la plateforme SKOOL et est accepté par les administrateurs. Toute modification de livraison donnera lieu à information.
5. FRAIS DE RETARD
Si le Licencié ne reçoit pas de paiement de l’Acheteur dans les quatorze (14) jours
calendaires suivant toute date de paiement, l’Acheteur sera facturé des frais de retard de 1,5 % du montant impayé pour chaque jour où le Licencié ne reçoit pas de paiement.
6. LITIGE SUR LE PAIEMENT
En cas de litige sur le paiement, l'Acheteur s'engage à tenter de résoudre le problème directement avec le vendeur avant d'entamer une procédure de rétro facturation auprès de l'institution financière.
Toute rétro facturation ou contestation non fondée pourra entraîner la suspension de l'accès à la formation et des frais supplémentaires. La créatrice n'est pas responsable des litiges ou paiements relatifs à des achats effectués auprès de revendeurs tiers. Si le produit n'a pas été acheté directement auprès de la créatrice, cette dernière ne pourra être tenue responsable des problèmes de paiement ou de réclamation liés à ces achats.
7. LICENCE DE PRODUIT – DROIT DE REVENTE
En achetant le Produit, et uniquement après que le Produit a été payé intégralement pour la somme totale de 597 €, ou par le biais de sociétés de crédit telles que Klarna, PayPal 4x, Pay Later, ou d’autres options similaires de financement, l’Acheteur se voit accorder une licence non exclusive pour revendre le Produit à d’autres avec des droits de revente maître (Master Resell Rights - MRR).
Les droits de revente maître permettent à ceux qui en bénéficient de revendre et de redistribuer le Produit tout en conservant le profit des ventes. Cependant, l’Acheteur n’a pas le droit de modifier, extraire ou réutiliser des éléments individuels de la formation (tels que les vidéos ou les fichiers). L’Acheteur doit revendre l’intégralité du Produit tel quel, sans aucune modification ni retrait de contenu. La seule exception concerne les e-books PLR inclus dans le module "Ebooks PLR", qui peuvent être modifiés par l’Acheteur.
En plus de la possibilité de revendre le produit sous forme de revente MRR, l’Acheteur peut choisir de revendre la formation en affiliation à travers la plateforme Stan Store. Dans ce cas, l’Acheteur recevra une commission de 80% sur chaque vente réalisée par l'intermédiaire de son lien affilié et bénéficiera de l'accès exclusif au programme FAST TRACK. Le paiement des commissions sera effectué 7 jours après chaque vente, directement par Stan Store. La Créatrice ne sera pas responsable des paiements ou des litiges relatifs aux commissions, qui sont gérés exclusivement par Stan Store.
Il est important de noter que les revendeurs, qu'ils soient affiliés ou non, n'ont pas le droit de proposer leur propre programme d'affiliation de l’Indépendance Digitale. Les affiliations de la formation sont exclusivement gérées par la Créatrice.
L’Acheteur est expressément interdit de copier, distribuer, ou imiter les vidéos ou tout autre élément multimédia fourni par la créatrice, même s’il crée ses propres vidéos. Toute tentative d’utilisation non autorisée des vidéos ou du contenu protégé sera considérée comme une violation de la propriété intellectuelle et des droits d’auteur. En cas de violation, la créatrice prendra immédiatement des mesures juridiques pour faire respecter ses droits.
8. RESTRICTIONS DE LICENCE
L’Acheteur n'est pas autorisé à modifier ou altérer le produit de quelque manière que ce soit. Ainsi, l’Acheteur ne doit pas modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler ou altérer de quelque manière que ce soit le Produit, à l'exception de la réalisation et de l'incorporation de ses propres vidéos.
Nonobstant ce qui précède, ces restrictions incluent mais ne se limitent pas aux éléments suivants :
Vendre des parties du Produit ; Renommer le Produit ; Modifier le contenu du Produit ; Changer le créateur du Produit ; Revendiquer la propriété du droit d'auteur sur le Produit ; Se faire passer pour la Société de quelque manière que ce soit, y compris dans les activités commerciales, le nom de marque, le contenu, les autres produits et la propriété intellectuelle.
L’Acheteur n'est pas autorisé à proposer son propre programme d'affiliation pour la formation, même si le produit est vendu en mode affiliation avec commission par la Créatrice. Le système d'affiliation et de gestion des commissions est exclusivement géré par la Créatrice Toute tentative de mettre en place un programme d'affiliation parallèle ou de proposer des commissions indépendantes sera considérée comme une violation des conditions et entraînera la révocation de la licence de l'Acheteur.
L’Acheteur ne doit pas nuire à l’image, à la réputation ou aux droits de la créatrice du Produit, ni adopter des comportements qui pourraient déprécier ou nuire à la création de la formation. L’Acheteur ne doit pas revendiquer la création du produit comme étant la sienne, ni faire de fausses déclarations sur la provenance ou l’origine du Produit.
L’Acheteur ne doit pas utiliser de témoignages ou d'avis sans autorisation préalable de la créatrice, ni faire de fausses déclarations concernant l'efficacité ou l'origine du produit.
Enfin, l’Acheteur ne doit pas violer les droits de propriété intellectuelle de tiers, et doit s’assurer que toute utilisation de contenu supplémentaire dans ses créations (par exemple, dans ses vidéos) ne porte pas atteinte aux droits d’autres créateurs.
Comportement vis-à-vis des autres membres et engagements de bonne foi :
Respect des autres membres : L’Acheteur doit adopter un comportement respectueux et professionnel vis-à-vis des autres membres, en ligne ou en personne, dans le cadre de l’utilisation du produit. Toute forme de harcèlement, d'intimidation, ou de comportement nuisible envers les autres membres est strictement interdite.
Interdiction de poster des faux résultats : L’Acheteur s’engage à ne pas publier de faux résultats, de témoignages mensongers ou de promesses irréalistes concernant l’utilisation du produit. Toute tentative de manipulation ou de tromperie visant à exagérer les résultats ou les bénéfices de la formation sera considérée comme une violation des conditions.
Interdiction de faire des promesses injustifiées : L’Acheteur s’engage à ne pas faire de promesses injustifiées concernant l’efficacité du produit, que ce soit sur les réseaux sociaux, sur des forums, ou dans tout autre environnement public. L’Acheteur ne doit pas indiquer que le produit garantit des résultats spécifiques ou financiers.
Révocation de la licence :
En cas de violation des présentes conditions par l’Acheteur, y compris mais sans s'y limiter à des violations des restrictions mentionnées ci-dessus, la créatrice se réserve le droit de révoquer immédiatement la licence accordée à l’Acheteur. Cette révocation entraînera la suspension de l'accès à la formation et l’interdiction de toute revente ou redistribution du produit, sans aucun remboursement.
Après révocation de la licence, l’Acheteur cessera immédiatement toute utilisation,
vente, distribution et promotion du Produit ainsi que de tous les matériaux associés.
L’Acheteur devra également retirer le Produit de toutes les plateformes où il pourrait
être disponible, y compris mais sans s'y limiter les sites web, les sites d'adhésion et les boutiques en ligne. L’Acheteur comprend et accepte que la révocation de la licence ne le dégage pas de ses obligations en vertu de ces Conditions. Après révocation de la licence, la Société se réserve le droit de poursuivre tous les recours juridiques disponibles en droit ou en équité.
9. RESTRICTIONS DE RÉVENTE
L’Acheteur peut revendre le Produit aux utilisateurs finaux sans transférer les droits de revente maître s’il veut. La revente à d'autres revendeurs est autorisée. Toutefois, L’Acheteur convient que le prix de vente minimum pour le Produit sera de 597,00 euros hors TVA ("Prix de vente minimum"). Toutes les réductions, promotions ou autres stratégies de tarification utilisées par l’Acheteur doivent maintenir le prix de vente au niveau du Prix de vente minimum ou au-dessus. En aucun cas, l’Acheteur ne peut offrir ou appliquer des réductions ou des promotions qui entraîneraient un prix de vente du Produit inférieur au Prix de vente minimum, sauf si cela est explicitement autorisé dans le cadre des programmes définis par la créatrice, tels que l'adhésion VIP ou l'Affiliation.
Le Licencié reconnaît et accepte que le non-respect du Prix de vente minimum peut entraîner la résiliation immédiate de ces Conditions et de la licence du Licencié, à la seule discrétion de la Société, en plus de tout autre recours disponible pour la Société. Le Licencié n’est autorisé à offrir des cadeaux, cash-back ou des bonus payants dans le cadre de la promotion du Produit.
Si l’Acheteur revend les droits de revente maître de ce Produit, il accepte d'inclure les présentes conditions avec le produit et de veiller à ce que tous les clients respectent ces Conditions. Le non-respect de ces Conditions entraînera la révocation des droits de revente de l’Acheteur, la résiliation de la licence de l’Acheteur en vertu de ces Conditions, et le Licencié engagera des poursuites judiciaires pour les dommages causés par la mauvaise utilisation de ce Produit.
L’Acheteur n'est pas autorisé à donner le Produit gratuitement, ou dans le cadre d'un ensemble gratuit, même à titre d’essai ou de promotion commerciale ; cependant, l’Acheteur peut inclure du contenu ou des opportunités supplémentaires comme des ebooks avec le Produit, tant qu’il peut y donner accès gratuitement et que ces opportunités ne sont pas en conflit avec le Produit ou le contenu du Produit.
Restriction de plateformes autorisées :
L’Acheteur n’est pas autorisé à vendre le Produit sur des plateformes de type marketplace telles que eBay, Etsy, Amazon, ou tout autre site similaire.
La revente du Produit est strictement limitée aux plateformes suivantes : Beacons, Stan Store ou Système.io.
10. RESTRICTIONS DE RÉDUCTIONS ET D'OFFRES SPÉCIALES :
Abonnement VIP :
L'Acheteur a la possibilité de s'inscrire à l'adhésion VIP au tarif de 497 € par mois, résiliable à tout moment. Cette adhésion donne le droit de proposer des réductions sur le Produit, mais uniquement sous les conditions définies par la créatrice, telles que des périodes spécifiées ou des prix déterminés pour les réductions.
Les réductions appliquées par les membres de l’adhésion VIP ne doivent pas entraîner un prix inférieur à 497 €, et doivent respecter les conditions imposées par la créatrice. Les membres ne peuvent pas proposer des réductions à leur propre discrétion en dehors de ces conditions spécifiques.
Affiliation :
Les Acheteurs qui choisissent de devenir affiliés au produit bénéficient de réductions automatiques via le site de la créatrice. Les affiliés ne sont pas autorisés à proposer des réductions eux-mêmes ; ces réductions sont appliquées automatiquement lors de l'achat via le site. L'affilié doit simplement donner son lien affilié qui redirige automatiquement les clients vers le site, où les réductions et promotions sont contrôlées et appliquées par la créatrice.
L’affilié ne doit pas proposer de réductions en dehors de celles appliquées automatiquement sur le site par la créatrice.
Aucune réduction en dehors des conditions définies :
En dehors de l'adhésion VIP ou de l’affiliation, l’Acheteur n’est pas autorisé à proposer des réductions sur le Produit. Toute tentative de réduire le prix en dehors de ces programmes sera considérée comme une violation des conditions et pourra entraîner la résiliation de la licence de l’Acheteur et des mesures juridiques.
11. RESTRICTIONS MARKETING
Toutes les activités de marketing ou de promotion menées par l’Acheteur doivent refléter avec précision l'objet et les capacités réelles du Produit. Le marketing du Produit sous de faux prétextes, par tromperie, ou toute forme de pratique déceptive est strictement interdit et constitue une violation substantielle de ces Conditions.
L’Acheteur assume l'entière responsabilité pour toute représentation fausse, trompeuse ou inexacte faite concernant le Produit.
L’Acheteur a été informé que, s’il choisit d’utiliser une déclaration de revenus, il doit absolument se conformer à la législation européenne et s’assurer que le disclaimer (clause de non-responsabilité) est clairement visible et inclus dans tous les supports marketing associés. Le Licencié ne pourra être tenu responsable de toute réclamation liée à des déclarations de revenus faites par l’Acheteur.
L’Acheteur accepte d’indemniser la Société et le Licencié pour tout dommage découlant directement de la publicité des déclarations de revenus, y compris toute réclamation ou poursuite liée à l’utilisation de telles pratiques.
L’Acheteur reconnaît qu’il est responsable de sa propre entreprise et que ni le Licencié ni la Société ne font partie de son entité commerciale, ni n’approuvent ses actions, ses méthodes ou ses pratiques commerciales.
12. PLATEFORMES DE PAIEMENT POUR LA VENTE
L’Acheteur reconnaît et accepte d'utiliser des plateformes de paiement tierces ("Plateforme de paiement") pour la vente et la distribution du Produit. L’Acheteur accepte de se conformer à toutes les modalités, conditions, politiques et directives de la Plateforme de paiement et de mener toutes les transactions en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables. L’Acheteur indemnise, défend et dégage de toute responsabilité le Licencié, la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs et ayants droit de et contre toute perte, dommage, responsabilité, insuffisance, réclamation, action, jugement, règlement, intérêt, récompense, pénalité, amende, coût ou dépense de quelque nature que ce soit, y compris les frais juridiques, découlant de ou liés à l'utilisation par l’Acheteur de la Plateforme de paiement, y compris mais sans s'y limiter, la non-conformité de l’Acheteur aux modalités, conditions, politiques, directives de la Plateforme de paiement ou à toute loi ou réglementation applicable. Le Licencié ni la Société ne sont responsables ou tenus responsables pour quelque aspect que ce soit de la Plateforme de paiement, y compris mais sans s'y limiter, la disponibilité, l'exactitude, la fiabilité ou la légalité de la Plateforme de paiement. Le Licencié ne fait aucune déclaration, garantie ou engagement concernant la Plateforme de paiement. L’Acheteur reconnaît et accepte que tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec la Plateforme de paiement relève de la responsabilité de l’Acheteur et de la Plateforme de paiement, et que le Licencié n'aura aucune responsabilité ou obligation à cet égard.
13. MODIFICATION DE L'ACCORD
L’Acheteur reconnaît et accepte que ces Conditions constituent l'énoncé complet et exclusif de l'accord entre le Licencié et la Société, et qu'il remplace toutes les propositions ou accords antérieurs, oraux ou écrits, ainsi que toutes les autres communications entre les parties concernant l'objet de ces Conditions. L’Acheteur n'est pas autorisé à modifier ou à modifier ces Conditions de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit exprès de la Société. Toute modification ou modification non autorisée sera nulle et non avenue. L’Acheteur accepte de ne pas conclure d'autre contrat ou accord qui pourrait remplacer, modifier ou entrer en conflit avec ces Conditions. Tout tel contrat ou accord sera nul et non avenu dans la mesure où il est en conflit avec ces Conditions. Le Licencié reconnaît et accepte qu'il est de sa seule responsabilité de revoir périodiquement ces Conditions pour se familiariser avec toutes les modifications. L'utilisation continue du Produit après de telles modifications constitue l'accord du Licencié à de tels changements.
14. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, en particulier l’article L.221-28 du code de la consommation, vous acceptez expressément que la fourniture du Produit précisé aux présente, résidant dans du ou des contenu(s) numérique(s) commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours. Ainsi, vous renoncez expressément par la validation de votre commande à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable, et ce en raison de l’accès direct au(x) contenu(s) numérique. L'acceptation du démarrage immédiat de la fourniture du Produit et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande.
En conséquence, les achats du Produit est ferme et définitif. Il ne pourra y donc avoir échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.
15. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
L’Acheteur reconnaît qu'il peut avoir accès à des informations confidentielles et exclusives ("Informations Confidentielles") de la Société et du Licencié. Les Informations Confidentielles comprennent, mais sans s'y limiter, les listes de clients, les plans d'affaires, les données financières, les plans marketing, les spécifications de produits et autres connaissances exclusives liées au Produit ou à la Société ou au Licencié. L’Acheteur convient qu'il ne divulguera, ne diffusera ou ne mettra à disposition aucune Information Confidentielle reçue de la Société ou du Licencié, directement ou indirectement, à un tiers sans le consentement écrit préalable. L’Acheteur convient en outre de prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher toute utilisation, divulgation, diffusion ou publication non autorisée d'Informations Confidentielles, y compris en veillant à ce que tout employé, contractant ou autre agent ayant accès aux Informations Confidentielles signe un accord de non - divulgation.
16. DROIT DE VÉRIFICATION
La Société se réserve le droit d'auditer, à sa seule discrétion et à tout moment raisonnable, les livres, les dossiers et les opérations de l’Acheteur liés à l'utilisation, la vente et la distribution du Produit pour garantir la conformité avec ces Conditions. La Société se réserve le droit d'inspecter et d'approuver le Produit avant sa mise à disposition du public.
17. INDEMNISATION
L’Acheteur accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité du Licencié, de la Société et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, filiales, successeurs et ayants droit autorisés (collectivement, la "Partie Indemnisée"), contre toutes les pertes, dommages, responsabilités, déficiences, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, récompenses, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires raisonnables des avocats, les frais et les coûts de l'exécution de tout droit à indemnisation en vertu de ces Conditions, et le coût de la poursuite de tout fournisseur d'assurance, découlant ou résultant de toute réclamation d'un tiers liée mais non limitée à : (a) toute violation ou non-exécution de toute représentation, garantie ou engagement contenu dans ces Conditions, ou tout autre accord envisagé par les présentes, par l’Acheteur; (b) toute utilisation ou mauvaise utilisation du Produit par l’Acheteur ou par tout tiers accédant au Produit par l'intermédiaire du Licencié; ou (c) toute violation des droits de propriété intellectuelle découlant de l'utilisation non autorisée ou de la modification du Produit par l’Acheteur.
18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas le Licencié et la Société, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, employés ou ses concédants de licence ne seront responsables de tous dommages directs, indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, sans limitation, les dommages pour perte de bénéfices, de réputation, d'utilisation, de données ou autres pertes immatérielles, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le Produit. En aucun cas, le Licencié ni la Société ne sera responsable de tout dommage, perte ou préjudice résultant du piratage, de la manipulation ou de tout accès ou utilisation non autorisé du Produit ou des informations qui y sont contenues au-delà de 597,00 euros, le prix d'achat du Produit. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le Licencié ni la Société n'assument aucune responsabilité ou obligation pour (a) les erreurs, omissions ou inexactitudes du contenu; (b) les blessures personnelles ou les dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l'accès et de l'utilisation du Produit par l’Acheteur; (c) l'accès ou l'utilisation non autorisés des serveurs sécurisés du Licencié ou de la Société et/ou de toutes les informations personnelles qui y sont stockées; (d) l'interruption ou la cessation de la transmission vers ou depuis le Produit; (e) les bogues, virus, chevaux de Troie ou autres éléments similaires qui peuvent être transmis vers ou à travers le Produit par un tiers; (f) les erreurs ou omissions dans tout contenu ou pour toute perte ou dommage encourus en raison de l'utilisation de tout contenu publié, envoyé par courriel, transmis ou rendu disponible autrement via le Produit; et/ou (g) le contenu utilisateur ou le comportement diffamatoire, offensant ou illégal de tout tiers.
19. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, TRANSACTIONS ET SIGNATURES
L’utilisation du Produit, l’envoi d’e-mails au Licencié et le remplissage de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. L’Acheteur consent expressément à recevoir des communications électroniques. L’Acheteur reconnaît et accepte que tous les accords, avis, divulgations et autres communications fournis à l’Acheteur électroniquement par le Licencié, par e-mail ou via le Produit, satisfont à toutes les exigences légales voulant que ces communications soient faites par écrit, conformément à la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique et à l'Article 11 de la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.
Par les présentes, l’Acheteur accepte l’utilisation de signatures électroniques, de contrats, de commandes, et d’autres enregistrements électroniques, ainsi que la livraison électronique d’avis, de politiques et d’enregistrements relatifs aux transactions initiées ou réalisées par le Licencié ou via le Produit. Cette acceptation est conforme au Règlement (UE) 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.
L’Acheteur renonce à tout droit ou exigence en vertu de toute loi, réglementation, règle ou ordonnance dans toute juridiction, qui exige une signature originale ou la remise ou conservation de documents sous format papier, conformément à la Directive 1999/93/CE relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques. L’Acheteur accepte que les paiements et l’octroi de crédits se fassent exclusivement par moyens électroniques, en conformité avec les lois en vigueur.
20. FORCE MAJEURE
Si l'une des Parties est dans l'incapacité d'exécuter l'une de ses obligations, à l'exception du paiement, en raison d'un incendie, d'un accident, d'une grève, d'un acte ou ordre d'une autorité publique, d'une pandémie mondiale, d'un ordre administratif d'une autorité gouvernementale, d'un acte de Dieu, ou de toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée (ci-après dénommée un "Cas de Force Majeure"), alors cette Partie sera dispensée de l'exécution de son obligation pendant la durée de l'événement de Force Majeure.
COVID-19 et toute mesure gouvernementale associée, telles que les fermetures ou restrictions imposées par les autorités publiques, ne sont pas considérés comme des événements de Force Majeure, car ils sont des phénomènes largement anticipés.
La Partie subissant un Cas de Force Majeure doit en aviser par écrit l'autre Partie dans un délai de cinq (5) jours à compter de l'événement de Force Majeure, en précisant la durée estimée de l'incident et ses impacts. La Partie affectée doit prendre toutes les mesures raisonnables pour mettre fin à l'incapacité d'exécution ou au retard, et pour minimiser les effets de ce Cas de Force Majeure.
21. CONFIDENTIALITÉ
L’Acheteur accepte que toutes les informations fournies au Licencié pour l'achat du Produit, y compris, mais sans s'y limiter, par le biais de l'utilisation de toutes les fonctionnalités interactives du site web du Licencié, sont régies par la Politique de Confidentialité du Licencié, et l’Acheteur consent à toutes les actions entreprises par le Licencié concernant les informations de l’Acheteur conformément à la Politique de Confidentialité.
22. AVIS DE GARANTIES
L'utilisation et la revente du Produit par l’Acheteur se font à ses propres risques et sont fournies sur une base "telle quelle" et "telle que disponible", sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non contrefaçon.
23. AVERTISSEMENT DE GAINS
Bien que le Licencié puisse faire référence à certains résultats, témoignages ou situations en relation avec le Produit, l’Acheteur comprend et reconnaît que ni la Société ni le Licencié ne garantissent l'exactitude des déclarations de tiers ni la probabilité de succès découlant de ces déclarations.
L’Acheteur comprend que les résultats individuels peuvent varier, en fonction de l'utilisation personnelle, des efforts individuels et des circonstances spécifiques à chaque utilisateur. Ni la Société ni le Licencié ne peuvent garantir le succès de l’Acheteur uniquement par l'utilisation ou la revente du Produit.
Tous les résultats fournis, qu'ils proviennent du site web STAN STORE ou des pages @marleneduthe. ne sont ni garantis ni représentatifs de ce que chaque individu pourrait atteindre.
Cette clause est rédigée en conformité avec la Directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales, qui interdit toute pratique commerciale trompeuse, notamment en ce qui concerne la garantie de résultats. Elle est également conforme à la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, qui impose des informations transparentes et claires sur les produits et services, afin d'éviter toute publicité mensongère ou induisant le consommateur en erreur concernant les résultats possibles.
24. AVERTISSEMENT TECHNOLOGIQUE
Le Licencié fait des efforts raisonnables pour fournir à l’Acheteur une technologie
moderne et fiable. Cependant, en cas de défaillance technologique, l’Acheteur accepte et reconnaît que le Licencié n'est pas responsable de ladite défaillance. Le Licencié ne peut garantir que toutes les informations fournies en relation avec le Produit sont complètement précises, complètes ou à jour, et décline toute responsabilité pour de telles erreurs ou omissions.
25. GARANTIES ET REPRÉSENTATIONS
Les Parties garantissent mutuellement qu'elles sont libres de conclure et d'accepter ces Conditions et que cet engagement ne viole pas les termes de tout accord entre l'une des Parties et un tiers. Les Parties garantissent mutuellement qu'elles ont au moins 18 ans au moment de l'acceptation de ces Conditions.
26. ACCEPTATION DU RISQUE
En utilisant et en revendant le Produit, l’Acheteur assume le risque d'un tel accès et de toute action ultérieure que l’Acheteur choisit de prendre à la suite des matériaux d'information ou éducatifs fournis à l’Acheteur.
27. RENONCIATION
Le fait pour le Licencié de ne pas faire respecter une disposition de ces Conditions ne constituera ni une renonciation actuelle ni future à ladite disposition ni ne limitera le droit du Licencié de faire respecter ladite disposition ultérieurement. Toutes les
renonciations du Licencié doivent être écrites pour être effectives.
28. LIMITATION DU DÉLAI POUR DÉPOSER DES RÉCLAMATIONS
Toute action ou réclamation que l’Acheteur peut avoir découlant de ou liée à ces Conditions d'Achat ou au Produit doit être engagée dans un délai de un (1) an après l'incident ou l'accréditation de l'action en cause ; sinon, ladite action ou réclamation est définitivement prescrite.
Ce délai d'un an est une limitation contractuelle spécifique, et ne peut pas réduire les délais de prescription légaux applicables dans le pays de l’Acheteur. En d'autres termes, ce délai d’un an s’applique uniquement aux réclamations contractuelles et ne modifie pas les délais légaux de prescription qui peuvent être plus longs selon la législation locale.
29. NON VALIDATION PARTIELLE
Si une partie de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres parties resteront en vigueur. L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une stipulation non substantielle ne remettra pas en cause la validité des autres stipulations du Contrat. Les Parties conviennent que, si possible, toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée de manière à maintenir l'intention originale de la Partie. Si une telle interprétation n'est pas possible, cette disposition sera séparée de ces Conditions. Cependant, les Parties peuvent, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées par des dispositions valides qui respectent l'intention initiale du Contrat.
30. LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Le Licencié ne saurait être responsable de toute traduction qui serait réalisée par l’Acheteur. En cas de traduction en langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige avec le Licencié.
31. MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES
L'Acheteur peut demander à recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès des instances de médiation existantes dont la liste se trouve sur le site indique (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references), ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site. Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
32. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français à l’exclusion de toute autre législation.
33. PROTECTION DES DONNEES PERSONELLES
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ;
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un
profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur
- communication : les données concernant les communications de l’utilisateur, notamment avec le Licencié, font l'objet d'une conservation temporaire ;
- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées telles que définies ci-dessus ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien de la sécurité du site.
Les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ; - mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, logiciels malveillants et gestion des incidents de sécurité;
- gestion des éventuels litiges ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants:
- lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces;
- lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- lorsque le site web a recours à des services de prestataires, qu’il s’agisse de fournir une assistance aux utilisateurs, de la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations. Ces prestataires ont eux-mêmes une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le Licencié exploitant le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure collective, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.
Dans ce cas, les utilisateurs seront informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie, et ce afin d’user de leurs droits sur les données.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles, en particulier contre les accès non autorisés. Toutefois, il ne s’agit que d’une obligation de moyens, le site ne pouvant garantir une obligation de résultat sur la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à
l'adresse suivante : Marlene Duthé
Les droits sont les suivants :
· le droit d’accès : les utilisateurs peuvent avoir accès à leurs données en ce sens qu’ils peuvent connaître les données personnelles les concernant. La mise en œuvre de ce droit pourra conduire le site web à demander une preuve de l'identité de l'utilisateur.
· le droit de rectification : les utilisateurs peuvent demander une rectification des
données si celles détenues par le site web sont inexactes.
· le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la
suppression de leurs données à caractère personnel dans les limites de la
réglementation applicable.
· le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
· le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. Une telle opposition peut toutefois compromettre l’accès, du moins optimale, au site web.
· le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Évolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment, notamment à raison des modifications de la législation. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site dans les meilleurs délais.
Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte ou de faire usage de ces droits tels que définis dans les présentes.
Termes et Conditions DWA
Our Terms and Conditions were last updated on
Last Modified: April 2, 2024
PARTIES. En contrepartie de l'autorisation d'utiliser, d'accéder et de revendre le cours en ligne de Digital Wealth Academy (le « Produit »), et de la valeur que vous gagnerez en utilisant, en accédant et en revendant le produit, vous acceptez par la présente les présentes conditions d'achat. Les présentes conditions d'achat sont conclues entre vous (ci-après « vous » ou « titulaire de licence ») et THE DIGITAL WEALTH ACADEMY LLC, une société à responsabilité limitée de Floride (ci-après « société », « concédant de licence », « nous » ou « notre »). Vous et la Société êtes collectivement appelés dans les présentes les « Parties ».
ACCEPTATION DES CONDITIONS D'ACHAT. Les conditions d'achat suivantes (« Conditions ») régissent votre utilisation, votre accès et votre revente du produit. Ces conditions sont juridiquement contraignantes et il est de votre responsabilité de les lire avant de commencer à utiliser, accéder ou revendre le produit. Votre acte d'acheter, d'utiliser ou de distribuer le produit, que ce soit directement auprès de la Société ou auprès d'un titulaire de licence autorisé, constitue votre acceptation de ces Conditions, y compris de toute modification ou mise à jour que la Société peut apporter à ces Conditions de temps à autre. Toutes ces modifications ou mises à jour entreront en vigueur immédiatement après vous avoir été notifié, qui peut être donné par tout moyen raisonnable, y compris par courrier électronique ou via une mise à jour publiée sur un site Web fourni par la Société.
TERME. Les présentes conditions entreront en vigueur à la date d'achat du produit par le titulaire de la licence et resteront pleinement en vigueur jusqu'à leur résiliation comme prévu dans les présentes. À la résiliation ou à l'expiration de la durée, tous les droits accordés au titulaire de licence en vertu des présentes conditions, y compris le droit de revendre le produit, cesseront immédiatement et le titulaire de licence cessera immédiatement toute utilisation, promotion et vente du produit. La résiliation ou l'expiration des présentes Conditions n'affectera pas les droits ou obligations qui : (a) sont censés survivre à la résiliation (y compris, mais sans s'y limiter, l'indemnisation et les limitations de responsabilité) ; et/ou (b) ont été accumulés avant cette résiliation.
PAIEMENT. En pleine considération des performances de la Société, des obligations et des droits accordés aux présentes, le Titulaire de licence s'engage soit à : (1) payer intégralement le montant de 497,00 $ au moment de l'inscription ; ou (2) payer en 3 versements mensuels au montant de 165,00 $ par versement, le premier versement étant payé au moment de l'inscription. Le titulaire de licence peut choisir de financer les paiements via des sociétés tierces After Pay ou Klarna. Tous les paiements effectués par le titulaire de licence à la société ne sont pas remboursables. Si le Titulaire choisit de payer par versements mensuels, le paiement sera automatiquement perçu par la Société sur une base mensuelle. Si le Licencié choisit de payer par versements mensuels, le Licencié ne peut pas résilier ou annuler toute obligation de paiement future. Si le Licencié choisit de payer par versements mensuels, le Licencié autorise par la présente la Société à conserver le compte et les informations de paiement du Licencié et à facturer automatiquement ce compte conformément aux présentes Conditions. En raison de la nature et de l'accès immédiat au produit, si le titulaire de la licence cesse d'utiliser le produit, le titulaire de la licence accepte par la présente de rester responsable de tous les paiements impayés pour le reste de la durée. Le paiement sera collecté par la Société par carte de crédit et via le site Web de la Société. Le titulaire de licence autorise par la présente la société à débiter sa carte de crédit/débit enregistrée pour tous frais impayés. Le défaut de paiement entraînera la résiliation de la licence accordée aux présentes, avec effet immédiat. Le Licencié accepte et garantit que tous les instruments de paiement, cartes de crédit et informations associées, c'est-à-dire l'adresse de facturation, utilisés dans le cadre de l'achat du Produit par le Licencié sont corrects et que le Licencié est autorisé à utiliser cet instrument de paiement.
FRAIS DE RETARD. Si la Société ne reçoit pas de paiement du Licencié dans les quatorze (14) jours calendaires suivant toute date de paiement, le Licencié se verra alors facturer des frais de retard de 1,5 % du montant impayé pour chaque jour pendant lequel la Société ne reçoit pas de paiement.
CHARGES. Le titulaire de licence doit faire tout son possible pour demander un remboursement avant de tenter une rétrofacturation auprès d'une institution financière. Le Licencié restera responsable des montants dus conformément aux présentes Conditions dans le cas où le Licencié conteste le paiement auprès d’une institution financière. En cas de tentative de rétrofacturation, le Licencié accepte expressément de renoncer à toutes les licences de propriété intellectuelle et/ou aux livrables accordés au Licencié en échange de l'achat du Produit. La société se réserve le droit de présenter une preuve d'achat et les présentes conditions à l'institution financière chargée d'enquêter sur le litige.
LICENCE DE PRODUIT. En achetant le produit, et seulement après que le prix d'achat du produit ait été payé intégralement, sauf indication contraire dans les présentes, le titulaire de licence se voit accorder une licence non exclusive pour revendre le produit à des tiers disposant de droits de revente principaux. Les droits de revente principaux donnent à ceux-ci le droit de revendre et de redistribuer un certain produit tout en conservant les bénéfices des ventes. Cette licence n’inclut aucun droit d’utilisation ou d’incorporation des vidéos de la Société dans le cours en ligne. Cette licence s'étend uniquement aux fichiers et textes inclus dans le produit. Si le titulaire de licence souhaite incorporer des vidéos à son cours en ligne, il doit incorporer ses propres vidéos. Après réception par la Société du paiement intégral du Licencié pour le Produit d'un montant de 497,00 $ ou si le Licencié choisit d'effectuer des paiements mensuels à la Société par l'intermédiaire de sociétés tierces After Pay ou Klarna, le Licencié peut vendre le Produit autant de fois qu'il le souhaite et conserver les bénéfices. . Le titulaire de la licence n'est pas autorisé à modifier ou à altérer le produit de quelque manière que ce soit, sauf indication expresse dans les présentes. Le titulaire de licence est autorisé à personnaliser son propre processus de vente et à revendiquer la propriété de ce processus de vente. Le Licencié n’est pas autorisé à utiliser la marque ou la propriété intellectuelle de la Société à quelque fin que ce soit. Le titulaire de licence peut transférer les droits de revendre le produit si et seulement si le produit est vendu au prix minimum de 497,00 US $.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Tous les droits d'auteur, brevets, marques commerciales, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle sur le produit sont et resteront la propriété unique et exclusive de la société/du concédant de licence. Le titulaire de la licence bénéficie d'un droit non exclusif, non transférable et révocable de revendre le produit conformément aux présentes conditions. Les présentes Conditions ne confèrent au Licencié aucun droit de propriété sur ou lié au Produit, ni aucun droit de propriété intellectuelle détenu par la Société. Le Licencié ne doit pas tenter d'enregistrer, ni aider d'autres personnes à enregistrer, une marque, un droit d'auteur ou toute autre propriété intellectuelle substantiellement similaire à celui de la Société. Dans le cas où le Licencié prendrait connaissance d'une violation potentielle des droits de propriété intellectuelle de la Société, le Licencié doit en informer rapidement la Société par écrit.
RESTRICTIONS DE LICENCE. Le Licencié ne doit pas modifier, adapter, traduire, procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou altérer de toute autre manière le Produit, à l’exception du tournage et de l’incorporation des propres vidéos du Licencié. Nonobstant ce qui précède, ces restrictions incluent, sans s'y limiter, les éléments suivants : (1) Vente de portions du produit ; (2) Renommer le produit ; (3) Modification du matériel dans le produit ; (4) Changement du créateur du Produit. Le Titulaire de la licence ne revendiquera pas la propriété des droits d'auteur du Produit. Le Licencié ne doit en aucun cas usurper l’identité de la Société, y compris les activités de la Société, le nom de la marque, le contenu, d’autres produits et toute autre propriété intellectuelle.
RESTRICTIONS DE REVENTE. Le Titulaire de la licence peut revendre le Produit aux utilisateurs finaux sans transférer les droits de revente principaux. La revente à d'autres revendeurs est autorisée. S'il revend les droits de revente principale de ce produit, le titulaire de licence s'engage à inclure ces conditions avec le produit et à s'assurer que tous les clients adhèrent à ces conditions. Le non-respect de ces Conditions entraînera la révocation des droits de revente du Licencié, la résiliation de la licence du Licencié en vertu des présentes Conditions, et la Société poursuivra une action en justice pour les dommages causés par la mauvaise utilisation de ce Produit. Le Titulaire de la licence n'est pas autorisé à donner le Produit gratuitement ou dans le cadre d'une offre groupée gratuite ; cependant, le Licencié peut inclure du contenu ou des opportunités supplémentaires avec le Produit à condition que ces opportunités n'entrent pas en conflit avec le Produit ou le contenu du Produit.
RESTRICTIONS DE COMMERCIALISATION. Toute activité de marketing ou de promotion menée par le Licencié doit refléter avec précision l'objectif et les capacités du Produit. La commercialisation du produit sous de faux prétextes, une fausse déclaration ou toute forme de pratique trompeuse est strictement interdite et constitue une violation substantielle des présentes conditions. Le Titulaire de la licence assumera toute responsabilité pour toute déclaration fausse, trompeuse ou inexacte faite en relation avec le Produit. La Société n'approuve ni n'autorise l'utilisation de réclamations de revenus dans le but de commercialiser le produit, à moins qu'il n'y ait une clause de non-responsabilité expresse et écrite en matière de revenus figurant bien en évidence dans ces supports marketing. Le Licencié s'engage à indemniser la Société de tout dommage demandé au Licencié qui résulte directement des réclamations relatives aux revenus publicitaires. Le titulaire de licence accepte qu'il est responsable de sa propre entreprise et que la société ne fait pas partie et n'approuve pas les actions de son entité commerciale. À une seule occasion par mois, le titulaire de licence est autorisé à offrir une promotion d'une carte-cadeau de 50,00 $ à ses clients. Le titulaire de licence n'est pas autorisé à offrir une promotion d'une carte-cadeau dans d'autres circonstances, sauf indication expresse dans les présentes, et ne peut pas offrir une promotion d'une carte-cadeau pour tout montant supérieur à 50,00 $.
PLATEFORMES DE PAIEMENT. Le Licencié reconnaît et accepte d'utiliser des plateformes de paiement tierces (« Plateforme de paiement ») pour la vente et la distribution du Produit. Le titulaire de licence s'engage à se conformer à tous les termes, conditions, politiques et directives de la plateforme de paiement et à effectuer toutes les transactions conformément à toutes les lois et réglementations applicables. Le titulaire de licence doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs et ayants droit contre toutes les pertes, dommages, responsabilités, déficiences, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, récompenses, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les frais juridiques, découlant de ou liés à l'utilisation par le Licencié de la Plateforme de paiement, y compris, mais sans s'y limiter, le non-respect par le Licencié des termes, conditions, politiques, lignes directrices de la Plateforme de paiement. , ou toute loi ou réglementation applicable. La Société n'est responsable d'aucun aspect de la Plateforme de paiement, y compris, mais sans s'y limiter, de la disponibilité, de l'exactitude, de la fiabilité ou de la légalité de la Plateforme de paiement. La société ne fait aucune déclaration ou garantie concernant la plateforme de paiement. Le Licencié reconnaît et accepte que tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec la Plateforme de paiement se situe entre le Licencié et la Plateforme de paiement, et la Société n'aura aucune responsabilité ou obligation à cet égard.
PRIX DE VENTE MINIMUM. Le titulaire de licence accepte que le prix de vente minimum du produit soit de 497,00 US$ (« prix de vente minimum »). Toutes les remises, promotions ou autres stratégies de tarification utilisées par le titulaire de licence doivent maintenir le prix de vente égal ou supérieur au prix de vente minimum. En aucun cas le Licencié ne proposera ou n'appliquera de remises ou de promotions qui entraîneraient une baisse du prix de vente du Produit en dessous du Prix de vente minimum. Le Titulaire de licence reconnaît et accepte que le non-respect du Prix de vente minimum peut entraîner la résiliation immédiate des présentes Conditions et de la licence du Titulaire de licence, à la seule discrétion de la Société, en plus de tout autre recours dont dispose la Société en vertu de la loi ou de l'équité. Le Licencié est autorisé à offrir des cadeaux ou des bonus dans le cadre de la promotion du Produit, à condition que ces offres ne fonctionnent pas comme une remise sur le prix de vente du Produit. Le Licencié reconnaît et accepte que tout cadeau ou bonus offert doit être distinct et non lié à une réduction du prix de vente du Produit en dessous du Prix de vente minimum. Une seule fois par mois, le Licencié est autorisé à offrir une promotion d'une carte-cadeau de 50 $ à ses clients.
MODIFICATION DE L'ACCORD. Le Licencié reconnaît et accepte que les présentes Conditions constituent la déclaration complète et exclusive de l'accord entre le Licencié et la Société, et qu'elles remplacent toutes les propositions ou accords antérieurs, oraux ou écrits, et toutes les autres communications entre les parties relatives à l'objet des présentes. Termes. Le Titulaire de la licence n'est pas autorisé à modifier ou à amender ces Conditions de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit exprès de la Société. Toute modification ou amendement non autorisé sera nul et non avenu. Le titulaire de licence s'engage à ne conclure aucun autre contrat ou accord qui remplacerait, modifierait ou entrerait en conflit avec les présentes conditions. Tout contrat ou accord de ce type sera nul et non avenu dans la mesure où il entre en conflit avec les présentes Conditions. Le titulaire de licence reconnaît et accepte qu'il est de sa seule responsabilité de consulter périodiquement ces conditions pour se familiariser avec toute modification. L'utilisation continue du produit après de telles modifications constitue l'accord du titulaire de la licence sur ces modifications.
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT. Le titulaire de licence reconnaît et accepte qu'en raison de la nature du produit pouvant être téléchargé, toutes les ventes du produit sont finales et non remboursables. Le titulaire de licence doit clairement communiquer cette politique de retour à ses clients avant la vente du produit, en s'assurant que les clients comprennent qu'ils achètent un produit non remboursable. Le non-respect de cette politique de retour ou toute fausse déclaration aux clients peut entraîner la résiliation immédiate des présentes Conditions, à la seule discrétion de la Société, en plus de tout autre recours dont dispose la Société en vertu de la loi ou de l'équité.
INFORMATION CONFIDENTIELLE. Le Licencié reconnaît qu'il peut avoir accès à des informations confidentielles et exclusives (« Informations confidentielles ») de la Société. Les informations confidentielles comprennent, sans toutefois s'y limiter, les listes de clients, les plans d'affaires, les données financières, les plans marketing, les spécifications du produit et d'autres connaissances exclusives liées au produit ou à l'entreprise. Le titulaire de licence accepte de ne pas divulguer, diffuser ou rendre disponible toute information confidentielle reçue de la société, directement ou indirectement, à un tiers sans le consentement écrit préalable de la société. Le titulaire de licence s'engage en outre à prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher toute utilisation, divulgation, diffusion ou publication non autorisée d'informations confidentielles, notamment en veillant à ce que tous les employés, sous-traitants ou autres agents ayant accès aux informations confidentielles signent un accord de non-divulgation.
DROITS DE VÉRIFICATION. La société se réserve le droit de vérifier, à sa seule discrétion et à tout moment raisonnable, les livres, registres et opérations du titulaire de licence liés à l'utilisation, à la vente et à la distribution du produit pour garantir le respect des présentes conditions. La société se réserve le droit d'inspecter et d'approuver le produit avant qu'il ne soit mis à la disposition du public.
INDEMNITÉ. Le titulaire de licence s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit autorisés (collectivement, « partie indemnisée »), contre toutes les pertes, dommages, responsabilités, déficiences, réclamations. , actions, jugements, règlements, intérêts, récompenses, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, les honoraires et les coûts liés à l'application de tout droit à indemnisation en vertu des présentes Conditions, ainsi que le coût de toute assurance. fournisseurs, découlant de ou résultant de toute réclamation d'un tiers liée, mais sans s'y limiter : (a) à toute violation ou non-respect de toute représentation, garantie ou engagement contenu dans les présentes Conditions, ou tout autre accord envisagé par les présentes, par le Licencié ; (b) toute utilisation ou mauvaise utilisation du Produit par le Licencié ou tout tiers ayant accès au Produit par l'intermédiaire du Licencié ; ou (c) toute violation des droits de propriété intellectuelle résultant de l'utilisation ou de la modification non autorisée du produit par le titulaire de la licence.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Dans la mesure permise par la loi applicable, la Société, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, ses employés ou ses concédants de licence ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, punitif, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, sans limitation, les dommages pour perte de les bénéfices, la clientèle, l'utilisation, les données ou autres pertes intangibles, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le Produit. En aucun cas, la Société ne sera responsable de tout dommage, perte ou blessure résultant du piratage, de la falsification ou de tout autre accès ou utilisation non autorisé du produit ou des informations qu'il contient au-delà de 497,00 $, le prix d'achat du produit. Dans la mesure permise par la loi applicable, la Société n'assume aucune responsabilité pour (a) les erreurs, fautes ou inexactitudes de contenu ; (b) des blessures corporelles ou des dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l'accès et de l'utilisation du Produit par le Licencié ; (c) accès non autorisé ou utilisation des serveurs sécurisés de la Société et/ou de toutes les informations personnelles qui y sont stockées ; (d) interruption ou cessation de la transmission vers ou depuis le Produit ; (e) les bogues, virus, chevaux de Troie ou similaires qui peuvent être transmis vers ou via le Produit par un tiers ; (f) les erreurs ou omissions dans tout contenu ou pour toute perte ou dommage résultant de l'utilisation de tout contenu publié, envoyé par courrier électronique, transmis ou autrement rendu disponible via le Produit ; et/ou (g) le contenu de l'utilisateur ou le comportement diffamatoire, offensant ou illégal de tout tiers.
RÉVOCATION DE LICENCE. Le titulaire de licence reconnaît et accepte que toute violation des présentes conditions, y compris, mais sans s'y limiter, la vente, la distribution, la modification ou l'utilisation non autorisée du produit, entraînera la révocation immédiate de la licence accordée aux présentes. En cas de révocation de la licence, le titulaire de licence cessera immédiatement toute utilisation, vente, distribution et promotion du produit et de tout le matériel associé. Le Licencié doit également supprimer le Produit de toutes les plateformes où il peut être disponible, y compris, mais sans s'y limiter, les sites Web, les sites d'adhésion et les boutiques en ligne. Le Licencié comprend et accepte que la révocation de la licence ne l'exonère pas de toute obligation en vertu des présentes Conditions, y compris, mais sans s'y limiter, l'obligation de maintenir le prix de vente minimum et de s'abstenir d'offrir le produit en bonus ou de le vendre sur des sites d'enchères. . En cas de révocation de la licence, la Société se réserve le droit d'exercer tous les recours légaux disponibles en vertu de la loi ou de l'équité.
COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, TRANSACTIONS ET SIGNATURES. L'utilisation du Produit, l'envoi d'e-mails à la Société et le remplissage de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Le Licencié consent à recevoir des communications électroniques, et le Licencié accepte que tous les accords, avis, divulgations et autres communications fournis au Licencié par voie électronique par la Société, par courrier électronique et sur le Produit, satisfont à toute exigence légale selon laquelle une telle communication doit être écrite. LE TITULAIRE DE LA LICENCE ACCEPTE PAR LA PRÉSENTE L'UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D'AUTRES ENREGISTREMENTS, AINSI QUE L'ENVOI ÉLECTRONIQUE D'AVIS, DE POLITIQUES ET D'ENREGISTREMENTS DES TRANSACTIONS INITIÉES OU TERMINÉES PAR LA SOCIÉTÉ OU VIA LE PRODUIT. Le titulaire de licence renonce par la présente à tout droit ou exigence en vertu de toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre loi dans toute juridiction qui exige une signature originale ou la livraison ou la conservation de documents non électroniques, ou aux paiements ou à l'octroi de crédits par tout autre moyen. que les moyens électroniques.
FORCE MAJEURE. Si l'une des Parties aux présentes n'est pas en mesure d'exécuter l'une de ses obligations, à l'exception du paiement, en raison d'un incendie ou d'un autre accident, d'une grève, d'un acte ou d'un ordre de l'autorité publique, d'une pandémie mondiale, d'un ordre administratif d'une autorité gouvernementale, d'une catastrophe naturelle ou pour toute autre cause indépendante de la volonté de cette partie (ci-après, un « cas de force majeure »), cette partie sera alors dispensée de cette exécution pendant la durée de cette cause. Le COVID-19 et tout ordre ou arrêt gouvernemental connexe sont des phénomènes connus et non des événements de force majeure. La partie victime d'un événement de force majeure devra notifier par écrit l'autre partie dans les cinq (5) jours suivant l'événement de force majeure, indiquant la période pendant laquelle l'événement devrait se poursuivre et devra déployer des efforts diligents pour mettre fin à l'échec ou au retard et garantir que les effets d’un tel cas de force majeure sont minimisés.
CONFIDENTIALITÉ. Le titulaire de licence accepte que toutes les informations fournies à la société pour acheter le produit, y compris, mais sans s'y limiter, via l'utilisation de fonctionnalités interactives sur le site Web de la société, soient régies par la politique de confidentialité de la société, et le titulaire de licence consent à toutes les mesures prises par la société en ce qui concerne aux informations du titulaire de licence conformément à la politique de confidentialité de la société.
EXCLUSION DE GARANTIE. L'utilisation et la revente du produit par le titulaire de la licence se font à ses propres risques et sont fournies « en l'état » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande. , aptitude à un usage particulier, titre et non-contrefaçon.
AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ SUR LES REVENUS. Bien que la Société puisse faire référence à certains résultats, résultats ou situations en relation avec le Produit, le Titulaire de licence comprend et reconnaît que la Société ne donne aucune garantie quant à l'exactitude des déclarations de tiers faites ou à la probabilité de succès résultant de ces déclarations. Le titulaire de licence comprend que les résultats individuels varient. La Société ne peut pas garantir le succès du Licencié simplement par l’utilisation et la revente du Produit par le Licencié. Les résultats fournis en relation avec le produit ne sont ni garantis ni typiques.
AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ TECHNOLOGIE. La Société fait des efforts raisonnables pour fournir au Licencié une technologie moderne et fiable. Toutefois, en cas de défaillance technologique, le Licencié accepte et reconnaît l’absence de responsabilité de la Société quant à cette défaillance. La Société ne peut pas garantir que toutes les informations fournies en relation avec le Produit sont complètement exactes, complètes ou à jour, et décline toute responsabilité pour de telles erreurs ou omissions.
GARANTIES ET REPRÉSENTATIONS. Les parties se déclarent et se garantissent mutuellement que chacune est libre de conclure et d'accepter les présentes conditions et que cet engagement ne viole pas les termes de tout accord entre l'une ou l'autre des parties et un tiers. Les Parties déclarent et se garantissent mutuellement que chacune est âgée d'au moins 18 ans au moment de l'accord sur les présentes Conditions.
PRISE DE RISQUE. En utilisant et en revendant le Produit, qu'il soit payant ou non, le Licencié assume le risque d'un tel accès et de toute action ultérieure que le Licencié choisit d'entreprendre à la suite du matériel informatif ou éducatif fourni au Licencié.
RENONCER. Le fait que la Société ne fasse pas appliquer une disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation présente ou future à cette disposition ni ne limitera le droit de la Société d’appliquer cette disposition à une date ultérieure. Toutes les renonciations de la Société doivent être faites par écrit pour être effectives.
LIMITATION DU DÉLAI POUR DÉPOSER DES RÉCLAMATIONS. Toute cause d'action ou réclamation que le Titulaire de licence peut avoir découlant de ou liée aux présentes Conditions d'achat ou au Produit doit être intentée dans un délai d'un (1) an après l'apparition de la cause d'action ; sinon, une telle cause d’action ou de réclamation est définitivement exclue.
DIVISIBILITÉ. Si une partie de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les parties restantes de ces Conditions resteront pleinement en vigueur. Toute partie invalide ou inapplicable sera interprétée selon l'effet et l'intention de la partie originale. Si une telle interprétation n'est pas possible, la partie invalide ou inapplicable sera supprimée des présentes Conditions, mais le reste restera pleinement en vigueur.
AVIS. Tous les avis, réclamations et demandes adressés à la Société en vertu des présentes Conditions doivent être écrits et adressés à la Société à l'adresse e-mail indiquée ci-dessous. Un avis émis par une partie n'est efficace que si la partie qui donne l'avis s'est conformée aux exigences de la présente section.
Avis à l'entreprise : The Digital Wealth Academy LLC
À l’attention de : Rachell Jova
Rachell@digitalwealthacademy.biz
LOI APPLICABLE. Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de l’État de Floride sans donner effet à un choix ou à un conflit de disposition ou de règle de loi.
LA MÉDIATION. Dans le cas où un différend surviendrait entre les parties lié ou découlant des présentes conditions, les parties conviennent de tenter de résoudre le différend par la médiation. La médiation aura lieu à Hollywood, en Floride ou à distance via Zoom. Les parties conviennent de coopérer entre elles pour sélectionner un service de médiation, et coopéreront avec le service de médiation et entre elles pour sélectionner un médiateur neutre et planifier la procédure de médiation. Pour une médiation, les parties conviennent de déployer des efforts commercialement raisonnables pour commencer la médiation dans les 15 jours ouvrables suivant la sélection du médiateur et pour conclure la médiation dans les 30 jours suivant le début de la médiation. Les frais de médiation seront répartis à parts égales entre les parties. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre à l'issue de la médiation, la partie requérante peut entamer une procédure judiciaire pour résoudre le différend.
JURIDICTION ET LIEU. Si les parties ne parviennent pas à résoudre un différend pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, l'échec de l'une ou l'autre des parties à accepter d'entrer en médiation ou à accepter tout règlement proposé par le médiateur, l'une ou l'autre des parties peut intenter une action devant un tribunal compétent. devant les tribunaux d'État ou fédéraux de Floride et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre d'une telle poursuite, action ou procédure.
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