CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
STYLE H — Produits numériques téléchargeables
Dernière mise à jour : 20 novembre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
STYLE H — Hermann Jean Augustin NKOUKA
Statut : Entrepreneur individuel
RCS : 108 697 574 RCS Évry
Adresse de l'établissement : 2 Place du Rouillon, 91000 Évry-Courcouronnes, France
Adresse électronique : styleh.contact@gmail.com
Téléphone professionnel : +33753117763
Numéro SIRET : [À COMPLÉTER SI DISPONIBLE]
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
Article 2 — Objet
Les présentes CGV définissent les conditions applicables à la vente en ligne de produits numériques proposés par STYLE H, notamment :
Livres électroniques et ebooks ;
Guides numériques ;
Carnets de progression et planners ;
Modèles, fiches et documents PDF ;
Packs et autres ressources numériques téléchargeables.
Les présentes CGV ne couvrent pas les prestations personnalisées de création de sites internet, qui font l'objet de conditions contractuelles distinctes.
Article 3 — Produits
Les caractéristiques essentielles, les formats, les fonctionnalités et le contenu de chaque produit sont présentés sur sa fiche descriptive avant l'achat.
Les produits sont fournis sous forme numérique et ne nécessitent aucune livraison physique.
Le client est invité à vérifier la compatibilité des fichiers avec son équipement et ses logiciels avant toute commande.
Les éventuelles restrictions techniques et conditions d'utilisation sont précisées dans la fiche du produit concerné.
Article 4 — Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé sans information préalable et accord du client.
STYLE H se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les commandes futures. Les commandes déjà validées ne sont pas affectées.
Article 5 — Commande et paiement
Le client sélectionne le produit souhaité sur la boutique Stan de STYLE H.
Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier les caractéristiques du produit, son prix total et corriger les éventuelles erreurs de saisie.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.
Le règlement s'effectue au moyen des solutions de paiement sécurisées proposées lors de la commande.
Une confirmation de commande est transmise au client par voie électronique.
Article 6 — Livraison des produits numériques
Après validation du paiement, le produit numérique est mis à disposition du client par téléchargement, depuis la page de confirmation et/ou par courrier électronique, selon les fonctionnalités de la plateforme de vente.
Le client doit fournir une adresse électronique valide.
En cas de difficulté de téléchargement, de lien inaccessible ou de fichier défectueux, il peut contacter :
styleh.contact@gmail.com
STYLE H s'engage à examiner la demande et à proposer une solution appropriée, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation d'un achat à distance.
Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, ce droit peut être perdu lorsque la fourniture a commencé avant la fin du délai de rétractation, sous réserve du respect de toutes les conditions légales, notamment :
L'accord préalable exprès du consommateur pour commencer la fourniture immédiatement ;
Sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation ;
La confirmation de ces éléments par le professionnel dans les conditions prévues par la loi.
La seule acceptation des présentes CGV ne vaut pas renonciation au droit de rétractation.
Si ces conditions ne sont pas réunies, le consommateur conserve les droits de rétractation prévus par la loi.
Pour exercer son droit, le client peut transmettre une déclaration dénuée d'ambiguïté ou utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV, par courrier électronique à styleh.contact@gmail.com.
Lorsque la rétractation est légalement applicable et exercée dans le délai requis, le remboursement intervient conformément aux dispositions du Code de la consommation, en principe dans un délai maximal de quatorze jours suivant la notification de la rétractation.
Article 8 — Garanties légales
Les contenus numériques vendus par STYLE H bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité des contenus numériques, dans les conditions prévues aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu numérique, sans frais, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les conditions légales sont remplies, il peut également bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Les droits issus de la garantie légale des vices cachés restent également applicables lorsqu'ils sont prévus par la loi.
Pour toute demande concernant ces garanties, le client peut contacter STYLE H à l'adresse styleh.contact@gmail.com.
Aucune stipulation des présentes CGV ne peut supprimer ou limiter les droits légaux du consommateur.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les créations originales de STYLE H, notamment les textes, illustrations, mises en page, guides, carnets et ressources numériques, sont protégées par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L'achat d'un produit numérique accorde au client un droit d'utilisation personnel et non exclusif, sauf indication contraire figurant dans la fiche du produit.
La revente, la redistribution publique ou l'exploitation commerciale non autorisée des contenus de STYLE H sont interdites, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les marques et noms de jeux vidéo éventuellement cités restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Les produits STYLE H GAMING sont indépendants et ne sont ni officiels ni affiliés à Rockstar Games ou à Take-Two Interactive.
Article 10 — Responsabilité
STYLE H s'engage à fournir les produits numériques conformément à leur description et aux dispositions légales applicables.
Le client reste responsable de l'utilisation qu'il fait des informations, conseils et outils proposés.
Aucune performance, progression dans un jeu vidéo, économie financière ou résultat particulier n'est garanti, sauf engagement exprès du Vendeur.
La responsabilité de STYLE H ne peut être exclue ou limitée dans les cas où la loi l'interdit.
Article 11 — Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande servent notamment à traiter le paiement, délivrer le produit, assurer le suivi de la commande, répondre aux demandes du client et satisfaire aux obligations légales.
Le traitement des données personnelles respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la législation française applicable.
Le client peut contacter STYLE H à l'adresse styleh.contact@gmail.com pour exercer ses droits relatifs à ses données personnelles.
Les informations complémentaires concernant les durées de conservation, les destinataires et les éventuels transferts de données sont précisées dans une politique de confidentialité distincte.
Article 12 — Réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à un achat, le client peut contacter :
STYLE H — Service client
Email : styleh.contact@gmail.com
Adresse : 2 Place du Rouillon, 91000 Évry-Courcouronnes, France.
Le client est invité à indiquer le produit concerné, la date de commande et la nature du problème rencontré.
Article 13 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le client doit d'abord adresser une réclamation écrite à STYLE H.
Si aucune solution amiable n'est trouvée, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dont relève STYLE H, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Médiateur de la consommation désigné : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION OU CONVENTION]
Coordonnées postales : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver les consommateurs résidant dans d'autres pays des protections impératives qui leur sont applicables.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 15 — Modification des CGV
STYLE H peut modifier les présentes conditions générales pour les commandes futures.
Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa conclusion.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À l'attention de :
STYLE H — Hermann Jean Augustin NKOUKA
2 Place du Rouillon, 91000 Évry-Courcouronnes, France
styleh.contact@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique suivant :
Produit commandé : ____________________
Date de la commande : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Date : ____________________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________