TERMS AND CONDITIONS
Last updated: 03.03.2026
1. Company Information
SGU Digital Limited
Company Number: 79867776
Registered Office:
Flat 2304, 23/F, Ho King Commercial Centre
2–16 Fa Yuen Street
Mong Kok, Hong Kong
Email: sgu.contact.pro@gmail.com
2. Purpose
These Terms govern the online sale of digital courses, educational content and resale licenses.
Any purchase constitutes full acceptance.
3. Products
All products are digital (videos, PDF files, online access).
No physical goods are shipped.
Content may be updated at any time without refund entitlement.
4. Pricing
Prices are displayed in euros (€).
As the Company is incorporated outside the European Union (Hong Kong), EU VAT is not charged unless legally required.
Customers are responsible for their local tax obligations.
5. Payment
Payment is due immediately.
In case of installment plans:
6. Withdrawal Right
In accordance with French Consumer Law (Article L221-28 13°), the Customer:
acknowledges purchasing digital content
agrees to immediate access
waives the right of withdrawal
7. Refund Policy
No refunds except where legally required.
Abusive chargebacks may result in:
8. Intellectual Property
All content is protected by copyright.
Unauthorized reproduction or distribution is strictly prohibited.
9. Marketing Disclaimer
Income examples, testimonials or case studies do not guarantee results.
Results depend on:
individual effort
skills
economic context
The Company does not guarantee financial success.
10. Personal Data
Collected data: name, email, billing details.
No banking data stored.
GDPR rights may be exercised at:
support@codeliberte.com
11. Governing Law
These Terms are governed by French law.
Disputes fall under French courts jurisdiction.
______________________
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Code Liberté
Dernière mise à jour : 03.03.2026
1. Identification de l’éditeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
SGU Digital Limited
Société à responsabilité limitée enregistrée à Hong Kong
Company Number : 79867776
Siège social :
Flat 2304, 23/F, Ho King Commercial Centre
2–16 Fa Yuen Street
Mong Kok, Hong Kong
Email :
Ci-après désignée « la Société » ou « le Vendeur ».
2. Objet
Les présentes CGV régissent la vente en ligne de formations numériques, contenus éducatifs et licences de revente proposés par la Société.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
3. Produits
Les produits proposés sont exclusivement numériques (vidéos, PDF, supports téléchargeables, accès plateforme).
Aucun support physique n’est expédié.
La Société se réserve le droit de modifier ou améliorer le contenu à tout moment sans que cela constitue une altération substantielle justifiant un remboursement.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€).
La Société étant établie hors Union Européenne (Hong Kong), la TVA n’est pas collectée sauf obligation légale spécifique.
Le Client est responsable de ses obligations fiscales locales.
Les frais bancaires ou frais liés aux plateformes de paiement ne sont pas remboursables.
5. Commande
Toute commande validée vaut acceptation définitive des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :
suspicion de fraude
litige antérieur
non-respect des CGV
Les accès sont strictement personnels, nominatifs et non transférables.
6. Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement.
En cas de paiement en plusieurs fois :
tout défaut de paiement entraîne la suspension immédiate de l’accès
la totalité du montant reste due
des frais de recouvrement pourront être engagés
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation :
Le Client reconnaît :
acquérir un contenu numérique sans support matériel
bénéficier d’un accès immédiat
renoncer expressément à son droit de rétractation
8. Politique de remboursement
Aucun remboursement ne sera effectué sauf obligation légale impérative.
Toute tentative de chargeback, opposition bancaire abusive ou fraude entraînera :
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (vidéos, textes, méthodes, logos, marque Code Liberté) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou partage non autorisé est strictement interdit.
Les revendeurs sont soumis à un contrat distinct de licence.
10. Disclaimer marketing – Limitation de responsabilité
Les informations, témoignages, études de cas ou exemples de revenus présentés ne constituent en aucun cas une promesse de résultats.
Les résultats dépendent notamment :
La Société ne garantit aucun revenu ni réussite commerciale.
Le Client reste seul responsable de ses décisions.
11. Données personnelles (RGPD)
Données collectées :
Finalité :
gestion des commandes
accès plateforme
obligations légales
Aucune donnée bancaire n’est conservée.
Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits à :
support@codeliberte.com
12. Droit applicable – Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents en France.
MENTIONS LÉGALES — SITE OFFICIEL
Éditeur du site :
SGU Digital Limited
Company No. 79867776
Adresse : Flat 2304, 23/F, Ho King Commercial Centre, Mong Kok, Hong Kong
Email : support@codeliberte.com
Hébergement : [à compléter selon ton hébergeur]
MENTIONS LÉGALES — REVENDEUR INDÉPENDANT
Tout revendeur de la formation Code Liberté agit en qualité d’indépendant.
Il n’est ni salarié, ni représentant légal de SGU Digital Limited.
Chaque revendeur est seul responsable :
Les résultats, promesses ou communications du revendeur n’engagent en aucun cas SGU Digital Limited.
Le revendeur doit mentionner clairement sur son site :
« Revendeur indépendant de la formation Code Liberté. Non affilié juridiquement à SGU Digital Limited. »
