CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Programme numérique « Silence ! »
Version du 18 octobre 2026
Article 1 – Identification de la Vendeuse
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont établies par :
Pauline Avignon Marchés
Entrepreneure individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise
10 rue Pasteur, 26140 Anneyron, France
SIREN : 837 793 033
Adresse électronique : pauline.avgn@gmail.com
Téléphone : 06 22 34 64 65
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve de l'application effective de ce régime fiscal.
Ci-après dénommée « la Vendeuse ».
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent la vente du programme numérique de développement personnel intitulé « Silence ! », commercialisé par la Vendeuse sur la plateforme Stan.
Le programme est destiné aux consommateurs achetant pour leur usage personnel et non professionnel.
Les CGV sont mises à disposition du Client avant la conclusion de la commande et peuvent être consultées et conservées.
Article 3 – Description du programme
Le programme « Silence ! » comprend :
Un document numérique au format PDF, téléchargeable.
Cinq méditations audio préenregistrées, présentées sous forme de vidéos accessibles directement dans l'espace de cours Stan.
Les vidéos sont consultables en ligne et ne sont pas proposées au téléchargement.
L'achat ne comprend aucun produit physique, séance individuelle, accompagnement personnalisé ou abonnement.
Aucun enrichissement futur du contenu n'est promis, sans préjudice des mises à jour légalement requises.
Les caractéristiques essentielles du programme sont présentées sur la page de vente avant l'achat.
Article 4 – Nature et limites du programme
Le programme « Silence ! » est proposé à des fins de développement personnel, de réflexion et de bien-être.
Il ne constitue ni un diagnostic, ni un traitement médical, ni une psychothérapie, ni une consultation auprès d'un professionnel de santé.
Il ne remplace pas l'avis, le diagnostic ou le suivi d'un professionnel de santé qualifié.
La Vendeuse ne garantit aucun résultat émotionnel, psychologique ou personnel particulier. Les effets et ressentis peuvent varier selon les personnes.
Chaque Client reste libre d'utiliser les contenus à son rythme et de les interrompre à tout moment.
Article 5 – Prix
Le programme numérique « Silence ! » est proposé au prix de 15,90 €, payable en une seule fois.
Le prix total, incluant les taxes ou frais obligatoires éventuellement applicables, est indiqué au Client avant la validation de sa commande.
L'achat n'entraîne aucun abonnement ni renouvellement payant automatique.
Article 6 – Commande et paiement
La commande est effectuée par l'intermédiaire de la plateforme Stan.
Le paiement est réalisé par les moyens proposés lors de la commande, notamment par carte bancaire ou PayPal, selon leur disponibilité.
Avant de valider son achat, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du programme, du prix total et des présentes CGV.
La validation de la commande avec obligation de paiement constitue un engagement contractuel ferme, sous réserve des droits légaux du Client, notamment de son droit de rétractation.
Une confirmation du contrat est transmise au Client sur un support durable, notamment par courrier électronique, conformément à la réglementation applicable.
Article 7 – Fourniture du programme et conditions techniques
Le programme est fourni exclusivement sous forme numérique, sans expédition physique.
Après confirmation du paiement, le Client reçoit les informations nécessaires pour accéder à son espace de cours Stan, contenant les cinq méditations et le document PDF.
Le Client doit disposer d'une connexion Internet et d'un équipement compatible pour consulter les vidéos.
Le PDF peut être téléchargé et conservé sur son appareil.
Les vidéos sont destinées à être visionnées ou écoutées dans l'espace de cours et ne sont pas proposées sous forme de fichiers téléchargeables.
En cas de difficulté d'accès, le Client peut contacter la Vendeuse à l'adresse suivante :
pauline.avgn@gmail.com
La Vendeuse examinera la difficulté et prendra les mesures appropriées pour assurer la fourniture et la conformité du programme, conformément à ses obligations légales.
Article 8 – Durée d'accès aux contenus
Le Client peut conserver le PDF téléchargé pour son usage personnel, sans limitation contractuelle de durée.
Les cinq méditations sont mises à disposition dans l'espace de cours Stan sans date d'expiration prédéfinie.
L'accès aux vidéos repose sur le fonctionnement des services techniques utilisés pour leur hébergement et leur diffusion.
En cas d'interruption ou d'indisponibilité, la Vendeuse recherchera une solution appropriée afin de rétablir l'accès ou de satisfaire aux droits légaux du Client.
L'utilisation d'une plateforme tierce ne supprime pas les obligations légales de la Vendeuse, notamment au titre de la garantie légale de conformité.
Aucun enrichissement futur du programme n'est promis. Les mises à jour nécessaires à sa conformité restent dues lorsqu'elles sont légalement requises.
Article 9 – Droit de rétractation de 14 jours
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
La Vendeuse n'appliquant pas, dans le cadre de cette offre, le dispositif de renonciation au droit de rétractation prévu pour certains contenus numériques fournis immédiatement, le Client conserve son droit de rétractation légal de quatorze jours, même si l'accès au programme lui a déjà été fourni.
Pour exercer ce droit, le Client peut adresser, avant l'expiration du délai, une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter à :
pauline.avgn@gmail.com
Il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
Le Client peut également utiliser toute fonctionnalité de rétractation en ligne mise à sa disposition sur l'interface de vente.
En cas de rétractation valable, la Vendeuse rembourse les sommes reçues au titre de la commande dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires pour celui-ci.
À compter de la rétractation, le Client doit cesser d'utiliser le programme et de mettre ses contenus à la disposition de tiers. La Vendeuse peut désactiver l'accès aux vidéos conformément aux dispositions légales applicables.
Article 10 – Absence de garantie commerciale de remboursement
L'achat du programme « Silence ! » constitue un engagement contractuel ferme du Client et de la Vendeuse, sous réserve des droits légaux applicables.
La Vendeuse ne propose aucune garantie commerciale « satisfait ou remboursé ».
En dehors des cas où la loi impose un remboursement, aucun remboursement commercial n'est proposé pour un simple changement d'avis, une absence d'utilisation du programme ou une insatisfaction liée aux résultats ou ressentis personnels.
Cette disposition ne limite pas le droit légal de rétractation de quatorze jours décrit à l'article 9.
Elle ne limite pas non plus les droits du Client au titre des garanties légales, notamment en cas de défaut de fourniture ou de non-conformité du programme.
Article 11 – Garantie légale de conformité
Le programme bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
La durée et les modalités de cette garantie dépendent de la nature et des conditions de fourniture du contenu numérique, conformément à la loi.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du programme sans frais, dans les conditions légales.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter la Vendeuse à l'adresse :
pauline.avgn@gmail.com
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties légales obligatoires.
Article 12 – Responsabilité et réactions individuelles
Le programme « Silence ! » est proposé exclusivement à des fins de développement personnel et de bien-être.
Il ne constitue pas un accompagnement médical, psychologique ou thérapeutique et ne remplace en aucun cas l'avis, le diagnostic ou le suivi d'un professionnel de santé qualifié.
Les méditations peuvent susciter des ressentis, des émotions ou des réactions différentes selon les personnes. Aucun résultat particulier n'est garanti.
Chaque Client demeure libre de pratiquer les méditations à son rythme, de les interrompre à tout moment et de ne pas poursuivre une séance s'il ressent un inconfort physique ou émotionnel.
La Vendeuse ne saurait être tenue responsable des réactions individuelles qui ne résultent pas d'un manquement à ses obligations légales ou d'une faute qui lui est imputable.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter les droits légaux du Client ni la responsabilité de la Vendeuse dans les cas où celle-ci ne peut légalement être écartée.
Article 13 – Propriété intellectuelle et usage personnel
Les textes, le PDF, les enregistrements, les vidéos et les autres éléments originaux du programme « Silence ! » sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'achat confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable.
Sauf autorisation écrite préalable de la Vendeuse ou exception légale applicable, il est interdit :
De partager le PDF ou les vidéos avec des tiers, y compris des proches.
De communiquer ses identifiants d'accès à une autre personne.
De reproduire, publier, diffuser ou redistribuer les contenus.
De revendre le programme ou une partie de celui-ci.
De publier les contenus sur des réseaux sociaux, des plateformes ou dans des groupes privés.
D'utiliser les contenus dans une formation, un coaching ou toute activité professionnelle ou commerciale.
Toute utilisation non autorisée susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Vendeuse pourra donner lieu aux recours prévus par la loi.
Article 14 – Données personnelles
La Vendeuse traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, à la fourniture du programme, au service client et au respect de ses obligations légales.
Ces données peuvent notamment comprendre l'identité du Client, son adresse électronique et les informations relatives à sa commande.
Les prestataires techniques utilisés pour la vente, l'hébergement et le paiement peuvent également traiter certaines données dans le cadre de leurs prestations.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour toute question ou demande concernant ses données, il peut contacter :
pauline.avgn@gmail.com
Les informations détaillées relatives aux traitements de données, à leurs finalités, aux destinataires, aux durées de conservation et aux éventuels transferts internationaux sont précisées dans une politique de confidentialité distincte, accessible avant l'achat.
Article 15 – Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute difficulté relative à l'achat ou à l'accès au programme, le Client peut adresser une réclamation écrite à la Vendeuse :
pauline.avgn@gmail.com
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Sous réserve de l'entrée en vigueur de la convention de médiation conclue par la Vendeuse, le médiateur désigné est :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost, France
Site internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Le recours à la médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Lorsque le Client réside dans un autre pays, ce choix de loi ne le prive pas des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables à sa situation.
Tout litige qui n'aurait pas été résolu à l'amiable peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 17 – Acceptation des CGV et engagement du Client
Avant de valider sa commande, le Client peut prendre connaissance de la description du programme « Silence ! », de son prix de 15,90 € et des présentes conditions générales de vente.
La validation de la commande avec obligation de paiement constitue un engagement contractuel ferme du Client et de la Vendeuse, sous réserve des droits légaux applicables.
Le Client reconnaît que l'achat porte sur un programme numérique fourni après paiement, selon les modalités décrites dans les présentes CGV.
L'acceptation des CGV ne constitue pas une renonciation au droit légal de rétractation.
La version applicable des CGV est celle en vigueur au jour de la commande
