CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Produits digitaux – Bravo Le Rat
Dernière mise à jour : Octobre 2026
IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits digitaux proposés sous la marque Bravo Le Rat, exploités par :
Email : bravolerat@gmail.com
Statut : auto-entrepreneur
Pays : France
(ci-après désignée “le Vendeur”).
ARTICLE 2 — OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits numériques (ebooks, guides, tableurs, fichiers téléchargeables, bonus, contenus pédagogiques) proposés par le Vendeur à toute personne physique majeure ayant la qualité de consommateur (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, matérialisée par la validation explicite lors du processus d'achat.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation du paiement.
ARTICLE 3 — PRODUITS
Les produits vendus sont exclusivement numériques et immatériels. Ils sont fournis sous forme de fichiers téléchargeables (PDF, Excel, Google Sheets, ou tout autre format indiqué sur la page produit).
Aucun produit physique n'est expédié.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, format, langue, prix, nombre de pages le cas échéant) sont décrites sur la page de vente correspondante. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
ARTICLE 4 — COMMANDE ET PAIEMENT
4.1. Processus de commande
Le Client passe commande via la plateforme en ligne du Vendeur. La commande est considérée comme ferme et définitive après :
acceptation explicite des présentes CGV ;
validation du paiement ;
réception du message de confirmation par email.
4.2. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Aucune protection tarifaire n'est prévue : aucune compensation n'est due en cas de promotion ultérieure sur le même produit.
4.3. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il est traité par des prestataires tiers sécurisés (Stripe, PayPal) via la plateforme Stan Store. Ces prestataires sont certifiés PCI-DSS. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client.
ARTICLE 5 — LIVRAISON NUMÉRIQUE IMMÉDIATE
L'exécution de la commande débute immédiatement après validation du paiement.
Le Client reçoit :
Tout dysfonctionnement technique empêchant l'accès doit être signalé par email à bravolerat@gmail.com dans un délai de 7 jours suivant la commande, afin que le Vendeur puisse y remédier.
ARTICLE 6 — RENONCIATION EXPRESSE AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client reconnaît expressément et sans équivoque :
donner son accord préalable exprès à l'exécution immédiate du contrat ;
recevoir le contenu numérique avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours ;
renoncer expressément à son droit de rétractation à compter de l'accès au contenu numérique.
Cette renonciation est matérialisée par la case à cocher dédiée lors du processus d'achat. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé sur le fondement du droit de rétractation légal.
ARTICLE 7 — GARANTIE COMMERCIALE DE REMBOURSEMENT
7.1. Champ d'application
Une garantie commerciale de remboursement s'applique uniquement aux produits dont la page de vente l'annonce expressément. Sa durée et ses conditions sont celles indiquées sur cette page de vente au jour de l'achat. Les produits dont la page de vente ne mentionne aucune garantie de remboursement n'en bénéficient pas, sans préjudice des garanties légales rappelées à l'article 8.
Cette garantie est incluse dans le prix du produit, sans frais supplémentaires. Le garant est le Vendeur, joignable à l'adresse bravolerat@gmail.com.
7.2. Procédure de demande de remboursement
Étape 1 — Demande par email : le Client envoie un email à bravolerat@gmail.com avec pour objet « Demande de remboursement », en indiquant l'adresse email utilisée lors de la commande (ou en écrivant directement depuis cette adresse), le nom du produit concerné et la date d'achat. La demande doit être envoyée avant la fin de la durée de garantie annoncée sur la page de vente ; la date de réception de l'email fait foi.
Étape 2 — Envoi du formulaire : le Vendeur accuse réception de la demande et transmet au Client, par email, un formulaire de demande de remboursement, dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de l'email.
Étape 3 — Retour du formulaire : le Client remplit et renvoie le formulaire. Ce formulaire sert uniquement à identifier la commande et à traiter le remboursement ; il ne peut pas ajouter de conditions à celles annoncées sur la page de vente du produit.
Étape 4 — Traitement du remboursement : après réception du formulaire complété et vérification de la commande, le Vendeur traite la demande et déclenche le remboursement intégral sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans un délai maximal de 10 jours ouvrés (soit au plus 14 jours calendaires). Le Client en est informé par email. L'accès au produit numérique est désactivé à cette date.
Étape 5 — Délai bancaire : une fois le remboursement déclenché par le Vendeur, un délai supplémentaire de traitement, généralement de 3 à 5 jours ouvrés selon les établissements bancaires et les moyens de paiement, peut s'écouler avant que le montant n'apparaisse sur le compte du Client. Ce délai dépend uniquement de la banque ou de l'organisme de paiement du Client et ne relève pas du Vendeur.
7.3. Canal unique de traitement
Seules les demandes envoyées par email à bravolerat@gmail.com sont traitées. Les messages adressés par les réseaux sociaux ou les messageries (Facebook Messenger, Instagram, TikTok, commentaires, etc.) ne constituent pas une demande de remboursement et ne peuvent pas être traités. Le Client qui utiliserait ces canaux est invité à renouveler sa demande par email.
7.4. Cas de refus
La garantie ne s'applique pas lorsque :
le produit ne bénéficie d'aucune garantie annoncée sur sa page de vente ;
la demande est envoyée après l'expiration de la durée de garantie ;
aucune commande ne correspond à l'adresse email indiquée ;
la demande présente un caractère manifestement abusif ou frauduleux (notamment achats et demandes de remboursement répétés, ou effectués via plusieurs comptes) ;
dans le cas prévu à l'article 11 (utilisation abusive).
7.5. Garanties légales
Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales décrites à l'article 8 et ne les remplace pas.
ARTICLE 8 — GARANTIES LÉGALES
La garantie commerciale de l'article 7 ne prive pas le Client, en sa qualité de consommateur, des garanties légales dont il bénéficie, notamment :
la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), qui impose que le contenu numérique fourni soit conforme à sa description ;
la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui s'applique lorsque le produit présente un défaut caché le rendant impropre à son usage.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client doit adresser une demande motivée par email à bravolerat@gmail.com.
ARTICLE 9 — ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTATS
Les produits proposés contiennent des méthodes, conseils et outils à caractère pédagogique et informatif. Le Vendeur ne garantit aucun résultat financier, économique ou personnel spécifique.
Les résultats dépendent exclusivement :
de l'implication et de la rigueur du Client dans l'application des méthodes ;
de sa situation personnelle, familiale et financière ;
de ses décisions individuelles ;
de son environnement économique.
Les contenus vendus ne constituent ni un conseil financier, ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement au sens des réglementations applicables. Le Client est seul responsable des décisions qu'il prend sur la base de ces contenus et est invité à consulter un professionnel pour toute situation personnelle spécifique.
ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus proposés (textes, images, vidéos, fichiers, tableurs, marque, logo, charte graphique) est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
L'achat d'un produit confère au Client une licence d'usage strictement personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable.
Sont formellement interdits, sans autorisation écrite préalable du Vendeur :
la reproduction, totale ou partielle ;
la diffusion, publique ou privée ;
la revente, le don, le prêt ou l'échange ;
la mise en ligne sur tout support ;
la transmission à un tiers ;
l'intégration dans une autre œuvre ;
toute exploitation commerciale.
Toute violation expose son auteur à des poursuites civiles et pénales (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, article L335-2 CPI).
ARTICLE 11 — UTILISATION ABUSIVE
Toute tentative de fraude, partage illicite, rétro-ingénierie, contournement des protections techniques, ou exploitation commerciale non autorisée entraîne, sans préjudice des poursuites judiciaires :
la suppression immédiate et sans préavis de l'accès aux contenus ;
l'exclusion définitive du Client de toute future commande ;
l'absence de remboursement pour les commandes en cours ;
le cas échéant, une action en indemnisation à hauteur du préjudice subi.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ
Les produits sont fournis « en l'état ». Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la disponibilité des contenus.
Sauf faute lourde ou dolosive de sa part, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée au titre :
des décisions prises par le Client sur la base des contenus ;
des pertes financières ou du manque à gagner du Client ;
de l'absence de résultats ;
d'une utilisation incorrecte des contenus ;
de dysfonctionnements imputables à des services tiers (plateforme, hébergement, prestataire de paiement).
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive du Vendeur, la responsabilité totale du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.
ARTICLE 13 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
13.1. Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données personnelles collectées est le Vendeur identifié à l'article 1.
13.2. Données collectées
Sont collectées : nom, prénom, adresse email, adresse postale éventuellement, données de transaction. Les données bancaires ne sont jamais collectées ni stockées par le Vendeur.
13.3. Finalités et bases légales
Les données sont traitées pour :
l'exécution du contrat (traitement de la commande, livraison, service après-vente, gestion de la garantie) — base légale : exécution contractuelle ;
les obligations légales (comptabilité, facturation) — base légale : obligation légale ;
l'envoi de communications commerciales, uniquement si le Client y a consenti explicitement — base légale : consentement, retirable à tout moment.
13.4. Durée de conservation
Données de facturation : 10 ans (obligation comptable).
Données de compte et contact : durée de la relation commerciale + 3 ans.
Données marketing : jusqu'au retrait du consentement ou 3 ans d'inactivité.
13.5. Destinataires et transferts
Les données peuvent être transmises aux prestataires techniques du Vendeur (Stan Store, Stripe, PayPal, prestataire email), dans le cadre strict de l'exécution du service.
Transferts hors UE : certains prestataires (notamment Stan Store, hébergé aux États-Unis) peuvent entraîner un transfert de données vers les États-Unis. Ces transferts sont encadrés soit par le Data Privacy Framework (décision d'adéquation de la Commission européenne), soit par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission.
13.6. Droits du Client
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :
droit d'accès à ses données ;
droit de rectification ;
droit à l'effacement (droit à l'oubli) ;
droit à la limitation du traitement ;
droit à la portabilité ;
droit d'opposition au traitement ;
droit de retirer son consentement à tout moment ;
droit de définir des directives sur le sort de ses données après son décès.
Pour exercer ces droits, le Client peut écrire à bravolerat@gmail.com. Une réponse sera apportée dans un délai d'un mois.
13.7. Réclamation CNIL
En cas de désaccord persistant, le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr
13.8. Politique de confidentialité
Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité complète disponible sur [lien à ajouter].
ARTICLE 14 — SERVICES TIERS
Le Vendeur utilise des services tiers pour assurer la distribution de ses produits (Stan Store, Stripe, PayPal, services d'envoi d'email, hébergeurs).
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables à ces prestataires (indisponibilité, retard, erreur technique). Le Client reste libre de se retourner directement contre ces prestataires en cas de préjudice.
ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : panne serveur, catastrophe naturelle, coupure réseau généralisée, acte d'autorité, attaque informatique majeure, etc.).
ARTICLE 16 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CLIENT
Le Client est seul responsable des contenus qu'il produit en application des méthodes (tableurs remplis, documents personnels). Le Vendeur n'a aucun droit sur ces contenus et s'engage à la plus stricte confidentialité si des preuves d'application lui sont transmises dans le cadre de la garantie (article 7).
ARTICLE 17 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
17.1. Réclamation amiable préalable
Toute réclamation doit être adressée par email à bravolerat@gmail.com. Le Vendeur s'engage à y répondre dans un délai de 14 jours ouvrés.
17.2. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CMAP – Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris Email : cmap@cmap.fr Téléphone : 01 44 95 11 40 Site : https://www.cmap.fr/
17.3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 18 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client consommateur conserve le droit de saisir le tribunal du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
ARTICLE 19 — MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes postérieures à leur publication. La version des CGV applicable à une commande donnée est celle en vigueur au jour de la validation du paiement, conservée par le Vendeur et communicable sur simple demande.
ARTICLE 20 — DIVISIBILITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
