Terms and Conditions
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & D’UTILISATION
ERAGENCY.IA
Dernière mise à jour : 31 Janvier 2026
1. INFORMATIONS LÉGALES
La plateforme ERAGENCY.IA (ci-après « la Plateforme », « la Formation » ou « les Services ») est éditée et exploitée par :
ECOMPREST
SAS
14B Rue de Lille, 59250 HALLUIN – France
SIRET : 927 467 464 00016
Email : eraacademydigital@gmail.com
Site officiel : https://stan.store/eragency
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) régissent l’ensemble des ventes, accès, services et utilisations de la Plateforme.
Toute commande, inscription ou utilisation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions.
2. DESCRIPTION DES SERVICES
ERAGENCY.IA est une plateforme de formation numérique spécialisée dans le business digital et l’intelligence artificielle, comprenant notamment :
modules vidéo pédagogiques
documents, templates et ressources téléchargeables
outils et méthodes marketing
accès à un espace membre privé
accès optionnel à un programme d’affiliation
Tous les contenus sont fournis exclusivement en format numérique.
Aucun produit physique n’est expédié.
3. ACCÈS AU COMPTE
L’accès est :
strictement personnel
individuel
non cessible
non transférable
Il est formellement interdit de :
❌ partager ses identifiants
❌ donner accès à un tiers
❌ revendre son compte
❌ diffuser les contenus publiquement
❌ télécharger ou redistribuer les supports
Toute violation entraîne :
4. PRIX & PAIEMENT
Les prix sont indiqués sur le site officiel.
Le paiement est :
En cas de paiement fractionné :
5. PRODUITS NUMÉRIQUES – ABSENCE DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Les contenus numériques fournis immédiatement ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
En conséquence :
❌ aucun remboursement
❌ aucune annulation
❌ aucun échange
L’utilisateur renonce expressément à ce droit lors de l’achat.
6. PROGRAMME D’AFFILIATION (COMMISSION 70%)
6.1 Principe
Les membres peuvent promouvoir ERAGENCY.IA via un lien d’affiliation personnel.
La rémunération est fixée à :
👉 70% de commission par vente validée (montant HT)
Les modalités de versement sont précisées dans l’espace affilié.
6.2 Statut juridique de l’affilié
L’affilié agit :
Il n’existe aucune relation :
❌ d’emploi
❌ d’agence
❌ de franchise
❌ de partenariat juridique
Chaque affilié est seul responsable de son activité commerciale et de ses obligations fiscales.
6.3 Obligations strictes
L’affilié s’engage à :
promouvoir loyalement la formation
fournir des informations véridiques
respecter la loi française et européenne
Il est strictement interdit de :
❌ modifier la formation
❌ copier ou rebrander le contenu
❌ créer une version personnalisée
❌ vendre le produit directement soi-même
❌ prétendre être le créateur
❌ promettre des revenus garantis
❌ utiliser de faux témoignages
❌ faire de la publicité mensongère
❌ spammer ou harceler
❌ manipuler les prospects
6.4 Sanctions
ECOMPREST peut, à tout moment et sans préavis :
Sans indemnité.
7. UTILISATION DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE – CLAUSE DE RESPONSABILITÉ TOTALE UTILISATEUR
La Plateforme aborde des outils et méthodes liés à l’intelligence artificielle.
L’utilisateur reconnaît que ces technologies peuvent être détournées à des fins illégales.
Il est formellement interdit d’utiliser les connaissances ou outils présentés pour :
❌ usurpation d’identité
❌ deepfakes frauduleux
❌ faux profils
❌ escroquerie
❌ phishing
❌ manipulation commerciale trompeuse
❌ faux avis ou faux témoignages
❌ atteinte à la vie privée
❌ diffamation
❌ toute activité illicite ou immorale
Clause de dégagement total de responsabilité
L’utilisateur reconnaît expressément que :
ECOMPREST ne contrôle pas l’usage fait des outils
ECOMPREST ne fournit aucun service frauduleux
ECOMPREST ne cautionne aucune utilisation illégale
En conséquence :
👉 ECOMPREST ne pourra en aucun cas être tenu responsable des actes, dommages, pertes, infractions ou préjudices causés par un utilisateur ou affilié.
L’utilisateur assume l’entière responsabilité civile, pénale et financière de ses actions.
Il garantit ECOMPREST contre toute réclamation, poursuite ou condamnation.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Interdictions :
❌ copie
❌ reproduction
❌ modification
❌ redistribution
❌ revente
❌ intégration dans une autre formation
Toute violation peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
ECOMPREST est tenu à une obligation de moyens uniquement.
Aucun résultat financier ou commercial n’est garanti.
La société ne peut être tenue responsable :
La responsabilité maximale est limitée au montant payé par le client.
10. EXCLUSION & RÉSILIATION
ECOMPREST peut supprimer l’accès à tout moment en cas de :
Sans remboursement.
11. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données collectées servent uniquement à :
gestion des comptes
facturation
support
communications
L’utilisateur dispose de droits d’accès, rectification et suppression.
Contact : eraacademydigital@gmail.com
12. LOI APPLICABLE
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.
Tribunaux compétents : ressort de Lille.
13. CONTACT
📩 eraacademydigital@gmail.com
🌐 https://stan.store/eragency
