CONTRAT DE LICENCE INTERNATIONALE
Formation : Code Liberté – 100 % Profits
Dernière mise à jour : octobre 2025
ARTICLE 1 – PARTIES AU CONTRAT
Le présent contrat de licence est conclu entre :
La licenciante :
Inès Traiki, entrepreneuse individuelle
9a Avenue de Bel-Air, 1225 Chêne-Bourg, Suisse
E-mail : nanousines@hotmail.com
(ci-après désignée « la Vendeuse » ou « la Licenciante »)
Et
Toute personne physique ou morale achetant la formation Code Liberté – 100 % Profits depuis la boutique StanStore de la Licenciante (ci-après désignée « l’Acheteur » ou « le Licencié »).
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations liés à la licence de revente accordée au Licencié pour le produit numérique « Code Liberté – 100 % Profits ».
Le Licencié obtient, après achat, un droit non exclusif et non transférable de revente du produit à 100 % de bénéfices, dans le respect intégral des conditions fixées par la Licenciante.
ARTICLE 3 – DROITS D’UTILISATION ET REVENTE
Le Licencié est autorisé à :
revendre la formation en son nom propre ;
fixer son propre prix de revente (selon les conditions définies par le programme) ;
utiliser les supports promotionnels fournis ;
encaisser directement les paiements de ses clients.
Le Licencié ne peut pas :
modifier le contenu de la formation ;
revendre la licence à un tiers sans accord écrit de la Licenciante ;
utiliser les marques, logos ou éléments visuels de la Licenciante à d’autres fins.
ARTICLE 4 – PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT ET FISCALITÉ
Le prix de la licence est celui affiché sur la boutique officielle de la Licenciante.
Le paiement s’effectue via la plateforme StanStore ou tout autre moyen sécurisé mis à disposition.
Aucun remboursement ne sera effectué après livraison du produit numérique, conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation (exclusion du droit de rétractation pour les contenus numériques téléchargés).
Le Licencié est seul responsable du respect de ses obligations fiscales et sociales liées à la perception de ses revenus de revente.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DU LICENCIÉ
Le Licencié s’engage à :
promouvoir la formation dans le respect de l’éthique et des lois en vigueur ;
ne pas diffuser de fausses promesses de gains ;
ne pas porter atteinte à la réputation de la Licenciante ou du programme ;
maintenir la confidentialité des accès et fichiers fournis.
Tout manquement pourra entraîner la résiliation immédiate de la licence, sans remboursement ni préavis.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
La Licenciante garantit la mise à disposition du produit numérique et l’accès aux supports prévus.
Elle ne saurait être tenue responsable :
d’un manque de résultats du Licencié ;
d’un mauvais usage des supports ;
de problèmes techniques indépendants de sa volonté.
Le Licencié reconnaît que la réussite du programme dépend de son implication personnelle et de son travail.
ARTICLE 7 – RÉSILIATION ET SANCTIONS
En cas de non-respect des présentes conditions (diffusion illégale, revente non autorisée, propos diffamatoires, etc.), la Licenciante se réserve le droit de :
suspendre ou retirer l’accès à la licence ;
engager des poursuites civiles et/ou pénales ;
réclamer des dommages et intérêts pour préjudice subi.
La résiliation ne libère pas le Licencié de ses obligations antérieures.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Le présent contrat est régi par le droit suisse.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève (Suisse).
📄 Fait à Chêne-Bourg, le [date du jour]
Inès Traiki
Entrepreneuse individuelle
