Termes et Conditions – L’indépendance Digitale (LID)
Dernière modification : 2 avril 2025
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet :
👉 https://stan.store/je-suis-libre-financierement
Ce site est un service de :
Elisabeth Schlunke, exploitante sous la société Money Maker FZCO (ci-après « la Créatrice » ou « la Société »)
Située à : Dubai Silicon Oasis
Numéro de licence : 22299
E-mail : jesuislibrefinancierement@gmail.com
Le site commercialise les produits suivants : formation en ligne et vente d’eBooks.
La Créatrice est seule responsable de la création, de la gestion, de la vente, de la distribution et de l’exploitation des produits numériques disponibles sur le site. Toutes les relations contractuelles sont conclues entre l’Acheteur et la Créatrice.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes.
L’acheteur reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, avant la passation de sa commande et la conclusion du contrat, les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les informations requises en vertu de l'article L. 221-5 du Code de la consommation de la législation française et de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil sur les droits des consommateurs.
Les informations suivantes sont transmises à l’acheteur de manière claire et compréhensible, avant la passation de sa commande et la conclusion du contrat :
-Les caractéristiques essentielles du bien ;
-Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
-Le cas échéant, tous les frais supplémentaires liés au transport, à la livraison ou à l'affranchissement, ainsi que tous autres frais éventuels exigibles ;
-En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai de livraison auquel le vendeur s'engage, quel que soit le prix du bien ;
-Les informations relatives à l'identité du vendeur, notamment ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que ses activités ;
-Les garanties légales, les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité ;
-L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties, ainsi que les autres conditions contractuelles ;
- Les modalités de rétractation, le cas échéant, et le formulaire type permettant d’exercer ce droit, si applicable.
-Les moyens de paiement acceptés et les conditions liées à ces paiements
1.DESCRIPTION DU PRODUIT
L’indépendance Digitale (LID) est une formation en e-learning avec plus de 80 vidéos sous format de produit digital dédié à la transmission de compétences en marketing digital. Ce produit numérique est conçu pour instruire les clients à travers des modules interactifs accessibles en ligne sur la plateforme « SKOOL ».
L’indépendance Digitale a été crée par MONEY MAKER FZCO une société à responsabilité limitée de Dubaï et tous les modules sont en français.
La formation est vendue avec des droits de revente maîtres MASTER RESELL RIGHTS MRR, permettant aux acheteurs de revendre la formation à leur tour pour 100% de bénéfices sur leurs ventes, sous les termes et conditions qui suivent.
En contrepartie de l’autorisation à utiliser, accéder et revendre le produit l’indépendance Digitale (LID), vous acceptez de respecter l’ensemble des conditions établies par MONEY MAKER FZCO et reprises dans les présentes, y compris toute modification ou mise à jour que la Société serait amenée à apporter aux présentes conditions. Toute modification ou mise à jour sera effective immédiatement après notification, pouvant être effectuée par tout moyen raisonnable, y compris par e-mail, sur la plateforme SKOOL ou par le biais d'une mise à jour publiée sur un site Web fourni par le Licencié ou par MONEY MAKER FZCO.
2. DROITS D’AUTEUR
Propriété Intellectuelle :
La formation, ainsi que tous ses contenus (textes, vidéos, documents, supports pédagogiques, etc.), sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment les droits d'auteur. La créatrice de la formation conserve tous les droits de propriété intellectuelle et d'auteur sur le contenu de la formation. Le vendeur ou l'acheteur se voit accorder une licence d'utilisation limitée en vertu des droits de revente MRR, sous les conditions définies dans ces termes et conditions.
L'acheteur s'engage à ne pas revendiquer la propriété intellectuelle de la formation comme sienne. Ces Conditions ne confèrent aucun droit de propriété à l’Acheteur sur le Produit, ni sur les droits de propriété intellectuelle détenus par la Société.
L’Acheteur ne doit pas tenter d'enregistrer, ni aider d'autres personnes à enregistrer, une marque de commerce, un droit d'auteur ou toute autre propriété intellectuelle qui est sensiblement similaire à ceux de la Société.
Si l’Acheteur découvre une violation potentielle des droits de propriété intellectuelle de la Société, il doit en informer immédiatement la Société par écrit.
Par ailleurs, l’Acheteur n'est pas autorisé à utiliser la marque ou la propriété intellectuelle du Licencié, ni de la société MONEY MAKER FZCO, à des fins quelconques.
Licence de Revente MRR :
Lors de l'achat de la formation, l'acheteur se voit accorder une licence de revente MRR, ce qui lui permet de revendre la formation à des tiers, mais sous certaines conditions :
Revente uniquement dans le cadre de la licence :
L'acheteur n'a le droit de vendre la formation qu'à condition que la vente respecte les termes de cette licence. Toute autre utilisation, reproduction ou redistribution non autorisée est strictement interdite.
Aucune modification :
Conformément à la définition du MRR, l'acheteur s'engage à ne pas modifier le contenu de la formation (par exemple, ajouter des éléments, éditer les supports ou créer des versions dérivées) sans l'accord écrit préalable de la créatrice.
Interdiction de distribution gratuite :
L'acheteur n'est pas autorisé à distribuer la formation gratuitement ou à l'offrir en téléchargement sans frais.
Transfert des Droits de Licence :
L'acheteur peut transférer la licence de revente MRR à un autre revendeur, mais il doit s'assurer que les termes de cette licence sont respectés et que le revendeur est informé de ses obligations en matière de droits d'auteur. De plus, l'acheteur s'engage à ne pas revendre la formation à un prix inférieur à 597 € afin de garantir la valeur du produit.
Exclusion de Responsabilité :
L'acheteur reconnaît que la créatrice ne sera pas responsable en cas de réclamation ou de toute autre infraction découlant de la revente ou de la distribution de la formation. La créatrice ne pourra pas être tenue responsable pour toute perte de revenus, dommages indirects, ou pertes de données résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser la formation, y compris, mais sans s'y limiter, la mauvaise utilisation de la formation par l'acheteur ou toute personne à qui l'acheteur a transféré la licence. L'acheteur est entièrement responsable de l'utilisation conforme de la formation en vertu des conditions définies dans ces termes et conditions.
Résiliation de la Licence :
En cas de violation des conditions définies dans ces termes et conditions, la créatrice se réserve le droit de résilier la licence d'utilisation et de revente de la formation, et ce, sans préavis ni remboursement des sommes payées par l'acheteur.
Droits de Modification de la Formation :
La créatrice se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou retirer des parties de la formation à sa discrétion, et ce, sans notification préalable. Les acheteurs ne peuvent revendre que les versions actuelles de la formation. Toute mise à jour sera soumise aux mêmes conditions de licence MRR.
3. DURÉE
Les présentes Conditions entreront en vigueur à compter de la date d'achat du produit par l'acheteur et resteront en vigueur jusqu'à leur résiliation, conformément aux dispositions prévues ci-après. En cas de résiliation ou d'expiration des présentes Conditions, tous les droits accordés à l'acheteur, y compris le droit de revendre le produit, cesseront immédiatement. Toutefois, l'acheteur pourra conserver l'accès à la formation sur une autre plateforme, sous réserve d’avoir fait la demande dans les 30 jours et les conditions d'accès en vigueur sur cette plateforme. L'acheteur devra alors cesser toute promotion ou vente du produit, mais pourra continuer à accéder au contenu de la formation.
Cependant, la résiliation ou l'expiration des présentes Conditions n'affectera pas certains droits ou obligations, notamment :
(a) Ceux qui doivent survivre à la résiliation (tels que les obligations d'indemnisation ou les limitations de responsabilité) ;
(b) Les droits ou obligations acquis avant la résiliation.
4. PAIEMENT ET MODALITES DE LIVRAISON
Paiement
La commande étant avec une obligation de paiement, la passation de la commande implique le règlement du prix ci-après défini par l'acheteur.
Le prix et ses modalités de paiement sont définis ainsi : l’Acheteur accepte soit :
(1) de payer intégralement le montant de 597,00 euros hors TVA au moment de l'inscription, ce qui permet à l’Acheteur de revendre la formation ;
(2) de payer en 3 versements mensuels de 199,00 euros, le premier versement étant effectué au moment de la passation de commande ; ou
(3) de payer en 4 versements mensuels de 149,25 euros, le premier versement étant effectué au moment de la passation de commande.
Dans le cas des paiements échelonnés (options 2 ou 3), l’Acheteur ne pourra revendre la formation qu'une fois l'intégralité du prix réglée.
L’Acheteur peut choisir de financer les paiements par le biais de sociétés tierces telles que After Pay ou Klarna. Tous les paiements effectués par l’Acheteur au Licencié sont non remboursables. Si l’Acheteur choisit de payer par mensualités, le paiement sera automatiquement prélevé par le Licencié sur une base mensuelle. Si l’Acheteur choisit de payer par mensualités, l’Acheteur ne pourra pas résilier ou annuler ses obligations de paiement futures. L’Acheteur autorise expressément le Licencié à conserver les informations de son compte et de paiement et à débiter automatiquement ce compte conformément aux présentes Conditions.
En raison de la nature et de l'accès immédiat au Produit, si l’Acheteur cesse d'utiliser le Produit, l’Acheteur accepte par la présente de rester responsable de tous les paiements en suspens pour le reste de la Durée. Le paiement sera collecté par le Licencié via carte de crédit et sur le site Web du Licencié. L’Acheteur autorise par la présente le Licencié à débiter sa carte de crédit/débit pour tout frais impayé. Tout défaut de paiement entraînera la résiliation immédiate de la licence accordée aux présentes. L’Acheteur déclare et garantit que tous les instruments de paiement, cartes de crédit et informations connexes, c'est-à-dire l'adresse de facturation, utilisés dans le cadre de l'achat du Produit par l’Acheteur sont corrects et que l’Acheteur est autorisé à utiliser le dit instrument de paiement.
Modalités de livraison
La livraison s'entend du transfert, par tout moyen, au consommateur de la possession ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés après paiement de la commande. L’acheteur reçoit un document PDF et un email avec les informations pour l’accès à la formation. L’accès à la formation est donné au maximum 24 heures après que le client a fait (en suivant les indications sur le PDF et par mail) la demande lui même sur la plateforme SKOOL et est accepté par les administrateurs. Toute modification de livraison donnera lieu à information.
5. FRAIS DE RETARD
Si le Licencié ne reçoit pas de paiement de l’Acheteur dans les quatorze (14) jours
calendaires suivant toute date de paiement, l’Acheteur sera facturé des frais de retard de 1,5 % du montant impayé pour chaque jour où le Licencié ne reçoit pas de paiement.
6. LITIGE SUR LE PAIEMENT
En cas de litige sur le paiement, l'Acheteur s'engage à tenter de résoudre le problème directement avec le vendeur avant d'entamer une procédure de rétrofacturation auprès de l'institution financière.
Toute rétrofacturation ou contestation non fondée pourra entraîner la suspension de l'accès à la formation et des frais supplémentaires. La créatrice n'est pas responsable des litiges ou paiements relatifs à des achats effectués auprès de revendeurs tiers. Si le produit n'a pas été acheté directement auprès de la créatrice, cette dernière ne pourra être tenue responsable des problèmes de paiement ou de réclamation liés à ces achats.
7. LICENCE DE PRODUIT – DROIT DE REVENTE
En achetant le Produit, et uniquement après que le Produit a été payé intégralement pour la somme totale de 597 €, ou par le biais de sociétés de crédit telles que Klarna, PayPal 4x, Pay Later, ou d’autres options similaires de financement, l’Acheteur se voit accorder une licence non exclusive pour revendre le Produit à d’autres avec des droits de revente maître (Master Resell Rights - MRR).
Les droits de revente maître permettent à ceux qui en bénéficient de revendre et de redistribuer le Produit tout en conservant le profit des ventes. Cependant, l’Acheteur n’a pas le droit de modifier, extraire ou réutiliser des éléments individuels de la formation (tels que les vidéos ou les fichiers). L’Acheteur doit revendre l’intégralité du Produit tel quel, sans aucune modification ni retrait de contenu. La seule exception concerne les e-books PLR inclus dans le module "Ebooks PLR", qui peuvent être modifiés par l’Acheteur.
En plus de la possibilité de revendre le produit sous forme de revente MRR, l’Acheteur peut choisir de revendre la formation en affiliation à travers la plateforme Stan Store. Dans ce cas, l’Acheteur recevra une commission de 80% sur chaque vente réalisée par l'intermédiaire de son lien affilié et bénéficiera de l'accès exclusif au programme FAST TRACK. Le paiement des commissions sera effectué 7 jours après chaque vente, directement par Stan Store. La Créatrice ne sera pas responsable des paiements ou des litiges relatifs aux commissions, qui sont gérés exclusivement par Stan Store.
Il est important de noter que les revendeurs, qu'ils soient affiliés ou non, n'ont pas le droit de proposer leur propre programme d'affiliation de l’Indépendance Digitale. Les affiliations de la formation sont exclusivement gérées par la Créatrice.
L’Acheteur est expressément interdit de copier, distribuer, ou imiter les vidéos ou tout autre élément multimédia fourni par la créatrice, même s’il crée ses propres vidéos. Toute tentative d’utilisation non autorisée des vidéos ou du contenu protégé sera considérée comme une violation de la propriété intellectuelle et des droits d’auteur. En cas de violation, la créatrice prendra immédiatement des mesures juridiques pour faire respecter ses droits.
8. RESTRICTIONS DE LICENCE
L’Acheteur n'est pas autorisé à modifier ou altérer le produit de quelque manière que ce soit. Ainsi, l’Acheteur ne doit pas modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler ou altérer de quelque manière que ce soit le Produit, à l'exception de la réalisation et de l'incorporation de ses propres vidéos.
Nonobstant ce qui précède, ces restrictions incluent mais ne se limitent pas aux éléments suivants :
Vendre des parties du Produit ; Renommer le Produit ; Modifier le contenu du Produit ; Changer le créateur du Produit ; Revendiquer la propriété du droit d'auteur sur le Produit ; Se faire passer pour la Société de quelque manière que ce soit, y compris dans les activités commerciales, le nom de marque, le contenu, les autres produits et la propriété intellectuelle.
L’Acheteur n'est pas autorisé à proposer son propre programme d'affiliation pour la formation, même si le produit est vendu en mode affiliation avec commission par la Créatrice. Le système d'affiliation et de gestion des commissions est exclusivement géré par la Créatrice Toute tentative de mettre en place un programme d'affiliation parallèle ou de proposer des commissions indépendantes sera considérée comme une violation des conditions et entraînera la révocation de la licence de l'Acheteur.
L’Acheteur ne doit pas nuire à l’image, à la réputation ou aux droits de la créatrice du Produit, ni adopter des comportements qui pourraient déprécier ou nuire à la création de la formation. L’Acheteur ne doit pas revendiquer la création du produit comme étant la sienne, ni faire de fausses déclarations sur la provenance ou l’origine du Produit.
L’Acheteur ne doit pas utiliser de témoignages ou d'avis sans autorisation préalable de la créatrice, ni faire de fausses déclarations concernant l'efficacité ou l'origine du produit.
Enfin, l’Acheteur ne doit pas violer les droits de propriété intellectuelle de tiers, et doit s’assurer que toute utilisation de contenu supplémentaire dans ses créations (par exemple, dans ses vidéos) ne porte pas atteinte aux droits d’autres créateurs.
Comportement vis-à-vis des autres membres et engagements de bonne foi :
Respect des autres membres : L’Acheteur doit adopter un comportement respectueux et professionnel vis-à-vis des autres membres, en ligne ou en personne, dans le cadre de l’utilisation du produit. Toute forme de harcèlement, d'intimidation, ou de comportement nuisible envers les autres membres est strictement interdite.
Interdiction de poster des faux résultats : L’Acheteur s’engage à ne pas publier de faux résultats, de témoignages mensongers ou de promesses irréalistes concernant l’utilisation du produit. Toute tentative de manipulation ou de tromperie visant à exagérer les résultats ou les bénéfices de la formation sera considérée comme une violation des conditions.
Interdiction de faire des promesses injustifiées : L’Acheteur s’engage à ne pas faire de promesses injustifiées concernant l’efficacité du produit, que ce soit sur les réseaux sociaux, sur des forums, ou dans tout autre environnement public. L’Acheteur ne doit pas indiquer que le produit garantit des résultats spécifiques ou financiers.
Révocation de la licence :
En cas de violation des présentes conditions par l’Acheteur, y compris mais sans s'y limiter à des violations des restrictions mentionnées ci-dessus, la créatrice se réserve le droit de révoquer immédiatement la licence accordée à l’Acheteur. Cette révocation entraînera la suspension de l'accès à la formation et l’interdiction de toute revente ou redistribution du produit, sans aucun remboursement.
Après révocation de la licence, l’Acheteur cessera immédiatement toute utilisation,
vente, distribution et promotion du Produit ainsi que de tous les matériaux associés.
L’Acheteur devra également retirer le Produit de toutes les plateformes où il pourrait
être disponible, y compris mais sans s'y limiter les sites web, les sites d'adhésion et les boutiques en ligne. L’Acheteur comprend et accepte que la révocation de la licence ne le dégage pas de ses obligations en vertu de ces Conditions. Après révocation de la licence, la Société se réserve le droit de poursuivre tous les recours juridiques disponibles en droit ou en équité.
9. RESTRICTIONS DE RÉVENTE
L’Acheteur peut revendre le Produit aux utilisateurs finaux sans transférer les droits de revente maître s’il veut. La revente à d'autres revendeurs est autorisée. Toutefois, L’Acheteur convient que le prix de vente minimum pour le Produit sera de 597,00 euros hors TVA ("Prix de vente minimum"). Toutes les réductions, promotions ou autres stratégies de tarification utilisées par l’Acheteur doivent maintenir le prix de vente au niveau du Prix de vente minimum ou au-dessus. En aucun cas, l’Acheteur ne peut offrir ou appliquer des réductions ou des promotions qui entraîneraient un prix de vente du Produit inférieur au Prix de vente minimum, sauf si cela est explicitement autorisé dans le cadre des programmes définis par la créatrice, tels que l'adhésion VIP ou l'Affiliation.
Le Licencié reconnaît et accepte que le non-respect du Prix de vente minimum peut entraîner la résiliation immédiate de ces Conditions et de la licence du Licencié, à la seule discrétion de la Société, en plus de tout autre recours disponible pour la Société. Le Licencié n’est autorisé à offrir des cadeaux, cash-back ou des bonus payants dans le cadre de la promotion du Produit.
Si l’Acheteur revend les droits de revente maître de ce Produit, il accepte d'inclure les présentes conditions avec le produit et de veiller à ce que tous les clients respectent ces Conditions. Le non-respect de ces Conditions entraînera la révocation des droits de revente de l’Acheteur, la résiliation de la licence de l’Acheteur en vertu de ces Conditions, et le Licencié engagera des poursuites judiciaires pour les dommages causés par la mauvaise utilisation de ce Produit.
L’Acheteur n'est pas autorisé à donner le Produit gratuitement, ou dans le cadre d'un ensemble gratuit, même à titre d’essai ou de promotion commerciale ; cependant, l’Acheteur peut inclure du contenu ou des opportunités supplémentaires comme des ebooks avec le Produit, tant qu’il peut y donner accès gratuitement et que ces opportunités ne sont pas en conflit avec le Produit ou le contenu du Produit.
10. RESTRICTIONS DE RÉDUCTIONS ET D'OFFRES SPÉCIALES :
Abonnement VIP :
L'Acheteur a la possibilité de s'inscrire à l'adhésion VIP au tarif de 497 € par mois, résiliable à tout moment. Cette adhésion donne le droit de proposer des réductions sur le Produit, mais uniquement sous les conditions définies par la créatrice, telles que des périodes spécifiées ou des prix déterminés pour les réductions.
Les réductions appliquées par les membres de l’adhésion VIP ne doivent pas entraîner un prix inférieur à 497 €, et doivent respecter les conditions imposées par la créatrice. Les membres ne peuvent pas proposer des réductions à leur propre discrétion en dehors de ces conditions spécifiques.
Affiliation :
Les Acheteurs qui choisissent de devenir affiliés au produit bénéficient de réductions automatiques via le site de la créatrice. Les affiliés ne sont pas autorisés à proposer des réductions eux-mêmes ; ces réductions sont appliquées automatiquement lors de l'achat via le site. L'affilié doit simplement donner son lien affilié qui redirige automatiquement les clients vers le site, où les réductions et promotions sont contrôlées et appliquées par la créatrice.
L’affilié ne doit pas proposer de réductions en dehors de celles appliquées automatiquement sur le site par la créatrice.
Aucune réduction en dehors des conditions définies :
En dehors de l'adhésion VIP ou de l’affiliation, l’Acheteur n’est pas autorisé à proposer des réductions sur le Produit. Toute tentative de réduire le prix en dehors de ces programmes sera considérée comme une violation des conditions et pourra entraîner la résiliation de la licence de l’Acheteur et des mesures juridiques.
11. RESTRICTIONS MARKETING
Toutes les activités de marketing ou de promotion menées par l’Acheteur doivent refléter avec précision l'objet et les capacités réelles du Produit. Le marketing du Produit sous de faux prétextes, par tromperie, ou toute forme de pratique déceptive est strictement interdit et constitue une violation substantielle de ces Conditions.
L’Acheteur assume l'entière responsabilité pour toute représentation fausse, trompeuse ou inexacte faite concernant le Produit.
L’Acheteur a été informé que, s’il choisit d’utiliser une déclaration de revenus, il doit absolument se conformer à la législation européenne et s’assurer que le disclaimer (clause de non-responsabilité) est clairement visible et inclus dans tous les supports marketing associés. Le Licencié ne pourra être tenu responsable de toute réclamation liée à des déclarations de revenus faites par l’Acheteur.
L’Acheteur accepte d’indemniser la Société et le Licencié pour tout dommage découlant directement de la publicité des déclarations de revenus, y compris toute réclamation ou poursuite liée à l’utilisation de telles pratiques.
L’Acheteur reconnaît qu’il est responsable de sa propre entreprise et que ni le Licencié ni la Société ne font partie de son entité commerciale, ni n’approuvent ses actions, ses méthodes ou ses pratiques commerciales.
12. PLATEFORMES DE PAIEMENT POUR LA VENTE
L’Acheteur reconnaît et accepte d'utiliser des plateformes de paiement tierces ("Plateforme de paiement") pour la vente et la distribution du Produit. L’Acheteur accepte de se conformer à toutes les modalités, conditions, politiques et directives de la Plateforme de paiement et de mener toutes les transactions en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables. L’Acheteur indemnise, défend et dégage de toute responsabilité le Licencié, la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs et ayants droit de et contre toute perte, dommage, responsabilité, insuffisance, réclamation, action, jugement, règlement, intérêt, récompense, pénalité, amende, coût ou dépense de quelque nature que ce soit, y compris les frais juridiques, découlant de ou liés à l'utilisation par l’Acheteur de la Plateforme de paiement, y compris mais sans s'y limiter, la non-conformité de l’Acheteur aux modalités, conditions, politiques, directives de la Plateforme de paiement ou à toute loi ou réglementation applicable. Le Licencié ni la Société ne sont responsables ou tenus responsables pour quelque aspect que ce soit de la Plateforme de paiement, y compris mais sans s'y limiter, la disponibilité, l'exactitude, la fiabilité ou la légalité de la Plateforme de paiement. Le Licencié ne fait aucune déclaration, garantie ou engagement concernant la Plateforme de paiement. L’Acheteur reconnaît et accepte que tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec la Plateforme de paiement relève de la responsabilité de l’Acheteur et de la Plateforme de paiement, et que le Licencié n'aura aucune responsabilité ou obligation à cet égard.
13. MODIFICATION DE L'ACCORD
L’Acheteur reconnaît et accepte que ces Conditions constituent l'énoncé complet et exclusif de l'accord entre le Licencié et la Société, et qu'il remplace toutes les propositions ou accords antérieurs, oraux ou écrits, ainsi que toutes les autres communications entre les parties concernant l'objet de ces Conditions. L’Acheteur n'est pas autorisé à modifier ou à modifier ces Conditions de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit exprès de la Société. Toute modification ou modification non autorisée sera nulle et non avenue. L’Acheteur accepte de ne pas conclure d'autre contrat ou accord qui pourrait remplacer, modifier ou entrer en conflit avec ces Conditions. Tout tel contrat ou accord sera nul et non avenu dans la mesure où il est en conflit avec ces Conditions. Le Licencié reconnaît et accepte qu'il est de sa seule responsabilité de revoir périodiquement ces Conditions pour se familiariser avec toutes les modifications. L'utilisation continue du Produit après de telles modifications constitue l'accord du Licencié à de tels changements.
14. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, en particulier l’article L.221-28 du code de la consommation, vous acceptez expressément que la fourniture du Produit précisé aux présente, résidant dans du ou des contenu(s) numérique(s) commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours. Ainsi, vous renoncez expressément par la validation de votre commande à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable, et ce en raison de l’accès direct au(x) contenu(s) numérique. L'acceptation du démarrage immédiat de la fourniture du Produit et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande.
En conséquence, les achats du Produit est ferme et définitif. Il ne pourra y donc avoir échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.
15. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
L’Acheteur reconnaît qu'il peut avoir accès à des informations confidentielles et exclusives ("Informations Confidentielles") de la Société et du Licencié. Les Informations Confidentielles comprennent, mais sans s'y limiter, les listes de clients, les plans d'affaires, les données financières, les plans marketing, les spécifications de produits et autres connaissances exclusives liées au Produit ou à la Société ou au Licencié. L’Acheteur convient qu'il ne divulguera, ne diffusera ou ne mettra à disposition aucune Information Confidentielle reçue de la Société ou du Licencié, directement ou indirectement, à un tiers sans le consentement écrit préalable. L’Acheteur convient en outre de prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher toute utilisation, divulgation, diffusion ou publication non autorisée d'Informations Confidentielles, y compris en veillant à ce que tout employé, contractant ou autre agent ayant accès aux Informations Confidentielles signe un accord de non-divulgation.
16. DROIT DE VÉRIFICATION
La Société se réserve le droit d'auditer, à sa seule discrétion et à tout moment raisonnable, les livres, les dossiers et les opérations de l’Acheteur liés à l'utilisation, la vente et la distribution du Produit pour garantir la conformité avec ces Conditions. La Société se réserve le droit d'inspecter et d'approuver le Produit avant sa mise à disposition du public.
17. INDEMNISATION
L’Acheteur accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité du Licencié, de la Société et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, filiales, successeurs et ayants droit autorisés (collectivement, la "Partie Indemnisée"), contre toutes les pertes, dommages, responsabilités, déficiences, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, récompenses, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires raisonnables des avocats, les frais et les coûts de l'exécution de tout droit à indemnisation en vertu de ces Conditions, et le coût de la poursuite de tout fournisseur d'assurance, découlant ou résultant de toute réclamation d'un tiers liée mais non limitée à : (a) toute violation ou non-exécution de toute représentation, garantie ou engagement contenu dans ces Conditions, ou tout autre accord envisagé par les présentes, par l’Acheteur; (b) toute utilisation ou mauvaise utilisation du Produit par l’Acheteur ou par tout tiers accédant au Produit par l'intermédiaire du Licencié; ou (c) toute violation des droits de propriété intellectuelle découlant de l'utilisation non autorisée ou de la modification du Produit par l’Acheteur.
18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas le Licencié et la Société, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, employés ou ses concédants de licence ne seront responsables de tous dommages directs, indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, sans limitation, les dommages pour perte de bénéfices, de réputation, d'utilisation, de données ou autres pertes immatérielles, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le Produit. En aucun cas, le Licencié ni la Société ne sera responsable de tout dommage, perte ou préjudice résultant du piratage, de la manipulation ou de tout accès ou utilisation non autorisé du Produit ou des informations qui y sont contenues au-delà de 597,00 euros, le prix d'achat du Produit. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le Licencié ni la Société n'assument aucune responsabilité ou obligation pour (a) les erreurs, omissions ou inexactitudes du contenu; (b) les blessures personnelles ou les dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l'accès et de l'utilisation du Produit par l’Acheteur; (c) l'accès ou l'utilisation non autorisés des serveurs sécurisés du Licencié ou de la Société et/ou de toutes les informations personnelles qui y sont stockées; (d) l'interruption ou la cessation de la transmission vers ou depuis le Produit; (e) les bogues, virus, chevaux de Troie ou autres éléments similaires qui peuvent être transmis vers ou à travers le Produit par un tiers; (f) les erreurs ou omissions dans tout contenu ou pour toute perte ou dommage encourus en raison de l'utilisation de tout contenu publié, envoyé par courriel, transmis ou rendu disponible autrement via le Produit; et/ou (g) le contenu utilisateur ou le comportement diffamatoire, offensant ou illégal de tout tiers.
19. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, TRANSACTIONS ET SIGNATURES
L’utilisation du Produit, l’envoi d’e-mails au Licencié et le remplissage de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. L’Acheteur consent expressément à recevoir des communications électroniques. L’Acheteur reconnaît et accepte que tous les accords, avis, divulgations et autres communications fournis à l’Acheteur électroniquement par le Licencié, par e-mail ou via le Produit, satisfont à toutes les exigences légales voulant que ces communications soient faites par écrit, conformément à la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique et à l'Article 11 de la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.
Par les présentes, l’Acheteur accepte l’utilisation de signatures électroniques, de contrats, de commandes, et d’autres enregistrements électroniques, ainsi que la livraison électronique d’avis, de politiques et d’enregistrements relatifs aux transactions initiées ou réalisées par le Licencié ou via le Produit. Cette acceptation est conforme au Règlement (UE) 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.
L’Acheteur renonce à tout droit ou exigence en vertu de toute loi, réglementation, règle ou ordonnance dans toute juridiction, qui exige une signature originale ou la remise ou conservation de documents sous format papier, conformément à la Directive 1999/93/CE relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques. L’Acheteur accepte que les paiements et l’octroi de crédits se fassent exclusivement par moyens électroniques, en conformité avec les lois en vigueur.
20. FORCE MAJEURE
Si l'une des Parties est dans l'incapacité d'exécuter l'une de ses obligations, à l'exception du paiement, en raison d'un incendie, d'un accident, d'une grève, d'un acte ou ordre d'une autorité publique, d'une pandémie mondiale, d'un ordre administratif d'une autorité gouvernementale, d'un acte de Dieu, ou de toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée (ci-après dénommée un "Cas de Force Majeure"), alors cette Partie sera dispensée de l'exécution de son obligation pendant la durée de l'événement de Force Majeure.
COVID-19 et toute mesure gouvernementale associée, telles que les fermetures ou restrictions imposées par les autorités publiques, ne sont pas considérés comme des événements de Force Majeure, car ils sont des phénomènes largement anticipés.
La Partie subissant un Cas de Force Majeure doit en aviser par écrit l'autre Partie dans un délai de cinq (5) jours à compter de l'événement de Force Majeure, en précisant la durée estimée de l'incident et ses impacts. La Partie affectée doit prendre toutes les mesures raisonnables pour mettre fin à l'incapacité d'exécution ou au retard, et pour minimiser les effets de ce Cas de Force Majeure.
21. CONFIDENTIALITÉ
L’Acheteur accepte que toutes les informations fournies au Licencié pour l'achat du Produit, y compris, mais sans s'y limiter, par le biais de l'utilisation de toutes les fonctionnalités interactives du site web du Licencié, sont régies par la Politique de Confidentialité du Licencié, et l’Acheteur consent à toutes les actions entreprises par le Licencié concernant les informations de l’Acheteur conformément à la Politique de Confidentialité.
22. AVIS DE GARANTIES
L'utilisation et la revente du Produit par l’Acheteur se font à ses propres risques et sont fournies sur une base "telle quelle" et "telle que disponible", sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non contrefaçon.
23. AVERTISSEMENT DE GAINS
Bien que la Créatrice puisse faire référence à certains résultats, témoignages ou situations en relation avec le Produit, l’Acheteur comprend et reconnaît que ni la Société ni la Créatrice ne garantissent l'exactitude des déclarations de tiers ni la probabilité de succès découlant de ces déclarations.
L’Acheteur comprend que les résultats individuels peuvent varier, en fonction de l'utilisation personnelle, des efforts individuels et des circonstances spécifiques à chaque utilisateur. Ni la Société ni la Créatrice ne peuvent garantir le succès de l’Acheteur uniquement par l'utilisation ou la revente du Produit.
Tous les résultats fournis, qu'ils proviennent du site web https://stan.store/je-suis-libre-financierement ou des pages Instagram (@je.suis.libre.financierement et @w.boss.babe), ou tout autre réseau social lié à la Créatrice, ne sont ni garantis ni représentatifs de ce que chaque individu pourrait atteindre.
Cette clause est rédigée en conformité avec la Directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales, et la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.
24. AVERTISSEMENT TECHNOLOGIQUE
Le Licencié fait des efforts raisonnables pour fournir à l’Acheteur une technologie
moderne et fiable. Cependant, en cas de défaillance technologique, l’Acheteur accepte et reconnaît que le Licencié n'est pas responsable de ladite défaillance. Le Licencié ne peut garantir que toutes les informations fournies en relation avec le Produit sont complètement précises, complètes ou à jour, et décline toute responsabilité pour de telles erreurs ou omissions.
25. GARANTIES ET REPRÉSENTATIONS
Les Parties garantissent mutuellement qu'elles sont libres de conclure et d'accepter ces Conditions et que cet engagement ne viole pas les termes de tout accord entre l'une des Parties et un tiers. Les Parties garantissent mutuellement qu'elles ont au moins 18 ans au moment de l'acceptation de ces Conditions.
26. ACCEPTATION DU RISQUE
En utilisant et en revendant le Produit, l’Acheteur assume le risque d'un tel accès et de toute action ultérieure que l’Acheteur choisit de prendre à la suite des matériaux d'information ou éducatifs fournis à l’Acheteur.
27. RENONCIATION
Le fait pour le Licencié de ne pas faire respecter une disposition de ces Conditions ne constituera ni une renonciation actuelle ni future à ladite disposition ni ne limitera le droit du Licencié de faire respecter ladite disposition ultérieurement. Toutes les
renonciations du Licencié doivent être écrites pour être effectives.
28. LIMITATION DU DÉLAI POUR DÉPOSER DES RÉCLAMATIONS
Toute action ou réclamation que l’Acheteur peut avoir découlant de ou liée à ces Conditions d'Achat ou au Produit doit être engagée dans un délai de un (1) an après l'incident ou l'accréditation de l'action en cause ; sinon, ladite action ou réclamation est définitivement prescrite.
Ce délai d'un an est une limitation contractuelle spécifique, et ne peut pas réduire les délais de prescription légaux applicables dans le pays de l’Acheteur. En d'autres termes, ce délai d’un an s’applique uniquement aux réclamations contractuelles et ne modifie pas les délais légaux de prescription qui peuvent être plus longs selon la législation locale.
29. NON VALIDATION PARTIELLE
Si une partie de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres parties resteront en vigueur. L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une stipulation non substantielle ne remettra pas en cause la validité des autres stipulations du Contrat. Les Parties conviennent que, si possible, toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée de manière à maintenir l'intention originale de la Partie. Si une telle interprétation n'est pas possible, cette disposition sera séparée de ces Conditions. Cependant, les Parties peuvent, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées par des dispositions valides qui respectent l'intention initiale du Contrat.
30. LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Le Licencié ne saurait être responsable de toute traduction qui serait réalisée par l’Acheteur. En cas de traduction en langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige avec le Licencié.
31. MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES
L'Acheteur peut demander à recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès des instances de médiation existantes dont la liste se trouve sur le site indique (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references), ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site. Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
32. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français à l’exclusion de toute autre législation.
33. PROTECTION DES DONNEES PERSONELLES
Responsable du traitement :
Elisabeth Schlunke (Money Maker FZCO)
Adresse : Dubai Silicon Oasis
Email : jesuislibrefinancierement@gmail.com
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ;
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre,notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un
profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur
- communication : les données concernant les communications de l’utilisateur, notamment avec le Licencié, font l'objet d'une conservation temporaire ;
- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées telles que définies ci-dessus ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien de la sécurité du site.
Les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ; - mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, logiciels malveillants et gestion des incidents de sécurité;
- gestion des éventuels litiges ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants:
- lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces;
- lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- lorsque le site web a recours à des services de prestataires, qu’il s’agisse de fournir une assistance aux utilisateurs, de la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations. Ces prestataires ont eux-mêmes une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le Licencié exploitant le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure collective, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.
Dans ce cas, les utilisateurs seront informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie, et ce afin d’user de leurs droits sur les données.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles, en particulier contre les accès non autorisés. Toutefois, il ne s’agit que d’une obligation de moyens, le site ne pouvant garantir une obligation de résultat sur la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à
l'adresse suivante : jesuislibrefinancierement@gmail.com
Les droits sont les suivants :
· le droit d’accès : les utilisateurs peuvent avoir accès à leurs données en ce sens qu’ils peuvent connaître les données personnelles les concernant. La mise en oeuvre de ce droit pourra conduire le site web à demander une preuve de l'identité de l'utilisateur.
· le droit de rectification : les utilisateurs peuvent demander une rectification des
données si celles détenues par le site web sont inexactes.
· le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la
suppression de leurs données à caractère personnel dans les limites de la
réglementation applicable.
· le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
· le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. Une telle opposition peut toutefois compromettre l’accès, du moins optimale, au site web.
· le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Évolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment, notamment à raison des modifications de la législation. Si une modification est apportée à la présenteclause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site dans les meilleurs délais.
Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte ou de faire usage de ces droits tels que définis dans les présentes.
Termes et Conditions Générales de Vente – Formation "Cash Clone IA"
Dernière mise à jour : 2 juin 2025
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet https://stan.store/je-suis-libre-financierement est un service de :
Money Maker FZCO (Ci-après La société)
située à Dubai Silicon Oasis, Dubai, UAE
adresse URL du site : https://stan.store/je-suis-libre-financierement
e-mail : jesuislibrefinancierement@gmail.com
page instagram : https://www.instagram.com/w.boss.babe
Le site Internet https://stan.store/je-suis-libre-financierement commercialise les produits suivants : Formation en ligne et vente d’ Ebooks.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.
1. Identification
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
Formation désigne le programme pédagogique numérique intitulé « Cash Clone IA », comprenant notamment des vidéos, supports écrits, prompts, méthodes, stratégies, outils, ressources téléchargeables et tout contenu associé, accessible en ligne via la Plateforme "Stan Store".
Client désigne toute personne physique majeure ou personne morale ayant procédé à l’achat de la Formation.
Contenus désigne l’ensemble des éléments mis à disposition dans le cadre de la Formation, incluant sans que cette liste soit limitative : vidéos, textes, supports PDF, prompts, modèles, séquences d’instructions IA, méthodes, structures pédagogiques, visuels, éléments graphiques, logos et contenus du Groupe privé.
Prompts IA désigne les séquences d’instructions, requêtes, structures stratégiques et combinaisons de commandes destinées à être utilisées avec un système d’intelligence artificielle, développées et organisées dans le cadre de la Formation.
Accès désigne l’autorisation personnelle, non transférable et limitée accordée au Client pour consulter les Contenus de la Formation via la Plateforme "Stan Store" après validation du paiement.
Plateforme désigne le site internet Stan Store (ou toute plateforme équivalente utilisée par Money Maker FZCO) via lequel la Formation est hébergée et accessible.
Groupe Privé désigne l’espace communautaire réservé aux Clients, notamment le groupe Telegram, permettant les échanges liés à la Formation.
Programme d’Affiliation désigne le dispositif permettant au Client de promouvoir la Formation via un lien affilié personnel et de percevoir une commission sur les ventes générées, sous réserve du respect des présentes CGV.
Money Maker FZCO désigne l’entreprise propriétaire et éditrice de la Formation, immatriculée à Silicon Oasis, Dubaï, sous le numéro de licence commerciale 22299.
Utilisateur désigne toute personne accédant aux Contenus, qu’elle soit Cliente ou simple visiteur des supports de communication liés à la Formation.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent :
l’achat de la formation en ligne « Cash Clone IA »
l’accès aux contenus numériques
l’accès au groupe privé (notamment Telegram)
la participation au programme d’affiliation
Toute validation de commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Prix et Paiement
Le prix de la formation est de 97 € TTC.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande via les moyens proposés sur la plateforme.
L’accès à la formation est accordé uniquement après confirmation du paiement.
4. Accès
L’accès à la formation se fait via la plateforme "Stan Store" et est :
strictement personnel
nominatif
non transférable
non cessible
Tout partage d’identifiants ou d’accès est strictement interdit.
Money Maker FZCO se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout accès en cas d’usage frauduleux.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.
En validant son achat, le Client :
Aucun remboursement ne pourra être exigé après accès au contenu.
6. Programme d’Affiliation
Un programme d’affiliation est proposé aux membres.
Commission : 60 % par vente générée via le lien affilié personnel.
Conditions :
utilisation exclusive du lien affilié personnel
absence d’annulation ou de remboursement du client final
fourniture des informations nécessaires au versement des commissions
respect des présentes CGV
Les commissions sont versées par la plateforme (Stan Store ou Beacons).
Money Maker FZCO n’est pas responsable des délais ou incidents liés à ces plateformes.
Pouvoir de suspension
Money Maker FZCO se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte affilié en cas :
Toute exclusion entraîne la perte des commissions non versées.
7. Respect et conduite
Le groupe privé est un espace réservé aux membres.
Tout comportement :
injurieux
diffamatoire
agressif
inapproprié
entraînera une exclusion immédiate sans remboursement.
8. Propriété Intellectuelle
L’ensemble des contenus accessibles dans la formation « Cash Clone IA » (vidéos, textes, supports PDF, prompts, méthodes, stratégies, structures pédagogiques, visuels, éléments graphiques, marque, logo, contenus du groupe privé) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Ces éléments constituent des œuvres de l’esprit dont Money Maker FZCO est titulaire exclusif des droits d’auteur conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’achat de la formation confère au Client un droit d’usage :
Interdictions
Il est strictement interdit :
de partager l’accès à un tiers
d’enregistrer, télécharger ou redistribuer les contenus
de reproduire ou exploiter les prompts et méthodes à des fins commerciales
de créer une formation concurrente reprenant substantiellement les contenus
d’utiliser les contenus pour entraîner un système d’intelligence artificielle
d’utiliser la marque, le logo ou les visuels sans autorisation écrite
Toute utilisation non autorisée constitue un acte de contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Exception : Affiliation
Les affiliés sont autorisés à promouvoir la formation uniquement via leur lien affilié personnel.
Cette autorisation ne constitue en aucun cas une cession de droits d’auteur.
Les affiliés ne peuvent :
Sanctions
En cas de violation des droits de propriété intellectuelle :
résiliation immédiate de l’accès
exclusion du programme d’affiliation
suppression des commissions en cours
demande de dommages et intérêts
Money Maker FZCO se réserve le droit d’engager toute action judiciaire nécessaire.
9. Limitation de responsabilité
La formation fournit des outils et stratégies liés à l’utilisation de l’intelligence artificielle.
Aucun résultat financier n’est garanti.
Le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies.
Money Maker FZCO ne saurait être tenue responsable :
des décisions prises par le Client
des résultats financiers obtenus
des modifications des plateformes externes utilisées
10. Protection des données
Les données collectées (nom, email, paiement) sont utilisées uniquement pour :
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en écrivant à :
jesuislibrefinancierement@gmail.com
Les données ne sont jamais vendues à des tiers.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Lorsque le Client est un consommateur résidant en France ou dans l’Union européenne, les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du consommateur, conformément aux dispositions légales applicables.
Une résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
TERMES ET CONDITIONS POUR LA FORMATION CASH CITATIONS
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet https://stan.store/je-suis-libre-financierement est un service de :
Money Maker FZCO (Ci-après La société)
située à Dubai Silicon Oasis, Dubai, UAE
adresse URL du site : https://stan.store/je-suis-libre-financierement
e-mail : jesuislibrefinancierement@gmail.com
page instagram : https://www.instagram.com/je.suis.libre.financierement/ et https://www.instagram.com/deviens.une.femme.fatale/ et https://www.instagram.com/w.boss.babe/
Le site Internet https://stan.store/je-suis-libre-financierement commercialise les produits suivants : Formation en ligne et vente d’ Ebooks.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.
Dernière mise à jour : 11 février 2025
Termes et Conditions de la Formation "CASH CITATIONS"
Ces Termes et Conditions définissent les droits et obligations de toutes les parties impliquées dans l'achat et l'utilisation de la formation "CASH CITATIONS", hébergée sur la plateforme Stan Store. En accédant à cette formation, vous acceptez sans réserve les termes et conditions détaillés ci-dessous.
1. Définitions
Dans le cadre de ces termes et conditions :
Formation désigne le programme pédagogique numérique "CASH CITATIONS" accessible en ligne via la plateforme Stan Store.
Client désigne toute personne physique ou morale ayant acheté la formation "CASH CITATIONS".
Groupe Telegram désigne le groupe de support communautaire associé à la formation, accessible uniquement aux Clients inscrits.
Accès désigne l'autorisation d'utiliser les contenus numériques de la formation via la plateforme Stan Store.
Programme d'affiliation désigne la possibilité pour un Client de revendre la formation et de percevoir une commission sur les ventes réalisées.
Plateforme désigne le site web Stan Store, où la formation est hébergée et accessible.
MONEY MAKER FZCO désigne l’entreprise propriétaire de la formation, immatriculée à Silicon Oasis, Dubaï, sous le numéro de licence commerciale 22299.
2. Présentation de la Formation
"CASH CITATIONS" est une formation numérique dédiée à l’apprentissage et la maîtrise des techniques permettant de générer des revenus grâce à des pages à thème sur Instagram (ce qui comprend les pages de citations aussi).
Prix :
La formation est proposée au tarif de 397 euros TTC.
Une option de paiement échelonné en 4 fois est disponible.
3. Politique de Paiement
Moyens de paiement :
Les moyens de paiement disponibles sont exclusivement ceux proposés par Stan Store et Beacons sur leurs plateformes respectives.
Ces moyens incluent notamment, mais sans s’y limiter, les cartes bancaires et autres solutions de paiement électronique mentionnées dans les boutiques Stan Store et Beacons.
Les Clients doivent se référer aux modalités spécifiques des plateformes pour plus de détails sur les méthodes acceptées et les délais de traitement.
MONEY MAKER FZCO n’est pas responsable des problèmes techniques ou administratifs liés aux paiements gérés par Stan Store ou Beacons.
Paiement échelonné :
Le paiement en 4 fois est une facilité proposée pour aider les Clients à accéder à la formation.
En cas d’échec d’un paiement, un délai de 7 jours est accordé pour régulariser la situation.
Passé ce délai, l’accès à la formation sera suspendu jusqu’à ce que le solde restant soit soldé en une seule fois.
Aucun remboursement des paiements partiels déjà effectués ne sera accordé.
4. Politique de Remboursement
Conformément à la réglementation européenne sur les produits numériques (Directive 2011/83/UE et Règlement sur les Services Numériques) :
Produits numériques non remboursables : Les produits numériques livrés immédiatement après l'achat ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement.
En procédant à l'achat, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours, tel que prévu par l'article L221-28 du Code de la consommation (France) et les législations équivalentes en Suisse et dans l'Union européenne.
5. Conditions d’Utilisation de la Formation
Le Client bénéficie d'un accès personnel, non transférable et limité aux contenus pédagogiques.
Toute diffusion, reproduction ou partage des contenus sans autorisation écrite préalable est strictement interdite. L’autorisation doit être demandée par email à l’adresse suivante : jesuislibrefinancierement@gmail.com.
Propriété et sanctions en cas de divulgation :
Toute extraction ou suppression de contenu de la formation suivie d’une publication sans autorisation constitue une violation des droits de propriété intellectuelle appartenant à MONEY MAKER FZCO. Cela entraînera des répercussions juridiques, pouvant inclure des poursuites civiles et pénales, ainsi que des demandes de dommages et intérêts.
Groupe Telegram :
L'inscription au groupe Telegram est un avantage exclusif réservé aux participants de la formation, sous réserve du respect des règles suivantes :
Respect mutuel : les échanges doivent rester courtois et constructifs.
Interdiction de critiques publiques : il est interdit de critiquer ou dénigrer la formation, ses membres ou son créateur, y compris en dehors du groupe Telegram.
Tolérance zéro pour tout comportement offensant, harcèlement, ou publication de contenu inapproprié.
Sanctions :
Un premier avertissement sera émis en cas de non-respect des règles.
En cas de récidive ou de comportement grave, le Client pourra être exclu définitivement du groupe Telegram et de la formation, sans remboursement.
La décision d'exclusion est laissée à la discrétion exclusive du responsable de la formation.
6. Programme d'Affiliation
Les participants à la formation "CASH CITATIONS" peuvent bénéficier d'une option pour revendre la formation en tant qu'affiliés et percevoir une commission de 50 % sur chaque vente réalisée, sous réserve des conditions suivantes :
Conditions d’affiliation :
La participation au programme d'affiliation est réservée aux Clients utilisant leur propre lien d’affiliation, fourni via Beacons et Stan Store.
Le lien affilié doit être correctement configuré dans la boutique Beacons pour les ventes réalisées via cette plateforme, et dans la boutique Stan Store pour les ventes sur cette dernière.
Les liens d’affiliation ne fonctionneront pas sur d’autres boutiques ou plateformes.
La gestion et le paiement des commissions d'affiliation sont entièrement réalisés par Stan Store et Beacons, selon leurs délais et politiques respectifs. MONEY MAKER FZCO n’est pas responsable des paiements des commissions.
Les commissions seront calculées sur le montant hors taxes des ventes réalisées.
L’utilisation des liens d’affiliation dans la formation est facultative. MONEY MAKER FZCO n’est pas responsable des choix des Clients concernant leurs dépenses effectuées via ces liens.
Les conditions du programme d'affiliation, notamment le pourcentage de commission, peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion exclusive du responsable de la formation. Toute modification affectera uniquement les ventes futures et n’impactera pas les ventes passées.
Toute publicité mensongère ou trompeuse faite par un affilié peut entraîner une suspension immédiate de son affiliation et la suppression de son accès à la formation, sans remboursement.
7. Répercussions Juridiques en Cas de Diffusion Non Autorisée
MONEY MAKER FZCO détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la formation "CASH CITATIONS", y compris, mais sans s’y limiter, aux vidéos, documents, supports pédagogiques, et contenus en ligne.
Sanctions en cas de diffusion non autorisée :
Extraction ou partage non autorisé : Toute extraction, modification, suppression, ou diffusion des contenus de la formation sans autorisation préalable par email à jesuislibrefinancierement@gmail.com constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de MONEY MAKER FZCO.
En cas de violation, des répercussions juridiques seront engagées, pouvant inclure des poursuites civiles et pénales, ainsi que la demande de dommages et intérêts pour préjudice.
Avertissement préalable : Une première notification de violation sera envoyée avant l'engagement de toute action légale. Toutefois, un comportement récurrent ou grave peut entraîner des poursuites immédiates.
8. Modifications des Conditions d’Affiliation
Modification des conditions : MONEY MAKER FZCO se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions du programme d'affiliation, y compris la commission, les critères d'éligibilité et les modalités de paiement.
Impact sur les ventes futures : Toute modification de ces conditions affectera uniquement les ventes futures et n’aura aucun impact sur les ventes déjà réalisées avant le changement.
Notification des modifications : Les modifications seront communiquées aux affiliés via l'adresse email fournie par ceux-ci lors de l'inscription au programme d'affiliation.
Droit de suppression : MONEY MAKER FZCO se réserve également le droit de supprimer tout affilié du programme d'affiliation en cas de non-respect des conditions ou de comportement jugé contraire aux valeurs du programme. Dans ce cas, l'affilié concerné perdra toute commission future, mais ne pourra pas revendiquer un remboursement des commissions passées.
9.Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas MONEY MAKER FZCO, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, employés ou ses concédants de licence ne seront responsables des dommages directs, indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, sans limitation, la perte de profits, de réputation, d'utilisation, de données ou d'autres pertes immatérielles, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser la formation "CASH CITATIONS".
En aucun cas, MONEY MAKER FZCO ne sera responsable de tout dommage, perte ou préjudice résultant du piratage, de la manipulation ou de tout accès ou utilisation non autorisé de la formation ou des informations qui y sont contenues.
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, MONEY MAKER FZCO ne sera en aucun cas responsable de :
(a) toute erreur, omission ou inexactitude du contenu de la formation ;
(b) toute blessure personnelle ou tout dommage matériel résultant de l'accès ou de l'utilisation de la formation par l'Acheteur ;
(c) tout accès non autorisé aux serveurs sécurisés de la Société ou à toute information personnelle qui y est stockée ;
(d) toute interruption ou cessation de la transmission vers ou depuis la formation ;
(e) tout virus, cheval de Troie ou autre élément similaire pouvant être transmis via la formation par un tiers ;
(f) toute erreur ou omission dans tout contenu ou toute perte ou dommage résultant de l'utilisation de contenu publié ou envoyé par email, transmis ou autrement mis à disposition via la formation ;
(g) tout contenu utilisateur ou comportement diffamatoire, offensant ou illégal d'un tiers.
Termes et Conditions de la formation
"La Méthode Virale"
Dernière mise à jour : 9 novembre 2024
Ces Termes et Conditions définissent les droits et obligations de toutes les parties impliquées dans l'achat et l'utilisation de la formation "La Méthode Virale", hébergée sur la plateforme Stan Store. En accédant à cette formation, vous acceptez sans réserve les termes et conditions détaillés ci-dessous.
1. Définitions
Formation : désigne le programme pédagogique numérique "La Méthode Virale", accessible en ligne via la plateforme Stan Store.
Client : toute personne physique ou morale ayant acheté la formation.
Accès : autorisation d'utiliser les contenus numériques via la plateforme Stan Store.
Programme d'affiliation : possibilité pour un Client de revendre la formation et de percevoir une commission.
Plateforme : désigne le site web Stan Store.
MONEY MAKER FZCO : société propriétaire de la formation, immatriculée à Dubai Silicon Oasis, sous le numéro de licence commerciale 22299.
2. Présentation de la Formation
"La Méthode Virale" est une formation en ligne destinée à enseigner des stratégies de contenu viral sur les réseaux sociaux, principalement Instagram et Threads. Elle s’adresse aux créateurs, entrepreneurs, indépendants et influenceurs souhaitant développer leur visibilité et générer des revenus grâce à la viralité.
3. Politique de Paiement
Les paiements sont exclusivement gérés par les plateformes Stan Store et/ou Beacons, via les moyens de paiement proposés (CB, solutions électroniques, etc.).
En cas de paiement en 2 fois :
Le Client s’engage à honorer les 2 échéances.
En cas d’échec d’un paiement, un délai de 7 jours sera accordé pour régulariser.
Passé ce délai, l'accès à la formation sera suspendu jusqu’à régularisation intégrale.
Aucun remboursement partiel ou total ne sera accordé.
MONEY MAKER FZCO décline toute responsabilité en cas de problème de paiement géré par Stan Store ou Beacons.
4. Politique de Remboursement
Conformément à la réglementation sur les produits numériques :
Les produits livrés immédiatement après l'achat sont non remboursables.
En finalisant son achat, le Client renonce expressément à son droit de rétractation (conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation et aux équivalents en Suisse et dans l’UE).
5. Conditions d’Utilisation
L’accès à la formation est personnel, non transférable et limité.
Toute reproduction, partage ou diffusion est formellement interdite sans autorisation écrite (contact : jesuislibrefinancierement@gmail.com).
En cas de violation, des poursuites juridiques peuvent être engagées, ainsi qu’une demande de dommages et intérêts.
5 bis. Absence de communauté et d’accompagnement
La formation "La Méthode Virale" est un produit 100 % autonome et en ligne.
Aucune communauté de soutien (groupe, forum, etc.) n’est incluse.
Aucun accompagnement individuel ou coaching personnalisé n’est proposé avec cette formation.
Le Client est entièrement responsable de son apprentissage, de l'application des stratégies, et des résultats obtenus.
6. Programme d’Affiliation
La formation "La Méthode Virale" propose un programme d’affiliation offrant 80 % de commission sur chaque vente, selon les conditions suivantes :
L’accès au programme est réservé aux Clients de la formation.
L’affilié doit utiliser son propre lien affilié fourni via Stan Store ou Beacons.
Les ventes hors de ces plateformes ne sont pas comptabilisées.
Les commissions sont versées par les plateformes, selon leurs propres modalités. MONEY MAKER FZCO n’est pas responsable du versement.
En cas de publicité trompeuse, agressive ou non autorisée, l’affilié pourra être exclu sans préavis, sans droit à récupération des commissions passées, ni remboursement de la formation.
7. Propriété Intellectuelle
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