DIGITAL IMPACT ACADEMY
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version 1.3
Dernière mise à jour : 5 août 2026
Les présentes Conditions générales de vente encadrent l’ensemble des commandes passées auprès de Digital Impact Academy, notamment pour l’achat de formations, contenus numériques, coachings, accompagnements, ateliers, séances individuelles ou collectives et accès à des communautés privées.
Le Client doit prendre connaissance des présentes Conditions générales de vente avant de valider sa commande.
PRÉAMBULE
Digital Impact Academy transmet des connaissances, des méthodes, des outils, des ressources pédagogiques et des retours d’expérience dans le domaine du digital, de l’entrepreneuriat, de la création de contenu, de l’intelligence artificielle, du commerce en ligne et des activités numériques.
Les formations et accompagnements proposés ont une finalité exclusivement pédagogique. Ils ne constituent ni une promesse de réussite, ni une garantie de revenus, ni une garantie de résultat commercial, professionnel, financier ou personnel.
Le Client demeure seul responsable de ses décisions, de son organisation, de ses actions, de son assiduité, de ses investissements et de l’activité qu’il décide de développer.
La description particulière de chaque Offre, la page de présentation, la page de paiement, le récapitulatif de commande et la confirmation de commande complètent les présentes Conditions générales de vente.
PARTIE I — IDENTITÉ, CHAMP D’APPLICATION ET OFFRES
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Les Offres sont proposées par :
Nom : Hélène Ndiaye Mbaye
Statut : Entrepreneur individuel
Nom commercial : Digital Impact Academy
SIRET : 892 053 182 00010
Adresse professionnelle : [ADRESSE PROFESSIONNELLE COMPLÈTE À INSÉRER]
Adresse électronique : gpsdigi@icloud.com
Téléphone professionnel : +33 7 44 57 05 95
TVA : [MENTION RELATIVE À LA TVA À INSÉRER SELON LA SITUATION APPLICABLE]
Digital Impact Academy est désignée dans les présentes CGV par « la DIA » ou « le Prestataire ».
ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions générales de vente :
« Client » désigne toute personne physique ou morale passant une commande auprès de la DIA.
« Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale commandant principalement pour les besoins de son activité professionnelle.
« Offre » désigne toute formation, tout contenu numérique, coaching, accompagnement, atelier, séance, communauté ou combinaison de prestations proposés par la DIA.
« Contenu numérique » désigne notamment les vidéos, audios, textes, exercices, modèles, documents, guides, ressources, replays, fichiers ou supports accessibles en ligne.
« Accompagnement » désigne une prestation individuelle ou collective pouvant comprendre des séances, des rendez-vous, des retours, un suivi ou un accès à un espace d’échange.
« Plateforme » désigne tout outil ou service technique utilisé pour présenter, vendre ou délivrer une Offre.
ARTICLE 3 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de la DIA et du Client dans le cadre de toute commande passée à distance.
Elles s’appliquent à l’ensemble des Offres proposées dans la boutique Digital Impact Academy, sauf conditions particulières expressément communiquées au Client avant la commande.
Les CGV sont accessibles avant le paiement et doivent être acceptées au moyen d’une case non précochée.
Les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent applicables aux Clients ayant la qualité de Consommateur.
Les dispositions particulières prévues pour les Clients professionnels complètent les présentes CGV lorsqu’un achat est réalisé dans le cadre d’une activité professionnelle.
ARTICLE 4 — DOCUMENTS CONTRACTUELS ET DESCRIPTION DE L’OFFRE
Le contrat conclu entre la DIA et le Client est constitué par :
la page de présentation de l’Offre au moment de la commande ;
les présentes Conditions générales de vente ;
le récapitulatif de la commande ;
la confirmation de commande ;
le cas échéant, les conditions particulières ou informations complémentaires expressément communiquées avant le paiement.
La page de l’Offre précise notamment, selon la prestation concernée :
son intitulé ;
son contenu principal ;
son prix ;
sa durée ;
la période d’accès ;
le nombre et la durée des séances ;
la présence éventuelle d’un accompagnement ;
la présence éventuelle d’un suivi ;
la présence éventuelle d’une communauté ;
les éventuelles modalités de prise de rendez-vous ;
les prérequis ou restrictions particulières.
Seuls les éléments expressément annoncés sur la page de l’Offre au moment de la commande sont inclus.
Une prestation, un bonus, un suivi, une séance, un accès, un outil, une mise à jour ou une communauté qui n’est pas expressément mentionné ne peut pas être considéré comme inclus.
En cas de contradiction, les informations particulières affichées sur la page de l’Offre au moment de la commande prévalent pour cette Offre, sans pouvoir réduire les droits impératifs du Client.
ARTICLE 5 — NATURE ET FINALITÉ DES OFFRES
La DIA peut proposer notamment :
des formations en ligne ;
des contenus numériques ;
des ateliers ;
des séances collectives ;
des séances individuelles ;
des coachings ponctuels ;
des accompagnements sur une période déterminée ;
des ressources pratiques ;
des communautés privées ;
des Offres combinant plusieurs de ces éléments.
Les Offres sont destinées à l’apprentissage, à l’acquisition de compétences, à la réflexion et à la mise en pratique personnelle du Client.
Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, médical, psychologique ou réglementaire personnalisé.
Sauf indication écrite contraire, les formations proposées par la DIA ne délivrent ni diplôme d’État, ni titre professionnel reconnu, ni certification professionnelle officielle.
Elles ne sont pas présentées comme étant éligibles au compte personnel de formation ou à un financement public, sauf mention contraire expressément vérifiable sur la page de l’Offre concernée.
ARTICLE 6 — CAPACITÉ ET PRÉREQUIS
Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.
Une personne mineure ne peut passer une commande qu’avec l’autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal.
Le Client doit notamment disposer :
d’une connexion internet suffisante ;
d’un appareil compatible ;
d’une adresse électronique valide ;
d’un numéro de téléphone valide lorsque celui-ci est nécessaire ;
des comptes, logiciels ou outils tiers éventuellement indiqués dans l’Offre.
Les frais de connexion, d’équipement, d’abonnement, de logiciel ou d’utilisation d’un service tiers restent à la charge du Client, sauf indication contraire.
PARTIE II — COMMANDE, PRIX, PAIEMENT ET ACCÈS
ARTICLE 7 — PROCESSUS DE COMMANDE
La commande est passée selon les étapes suivantes :
le Client consulte les caractéristiques essentielles de l’Offre ;
il prend connaissance du prix et des prestations incluses ;
il renseigne des informations exactes ;
il vérifie le récapitulatif de sa commande ;
il accepte les présentes CGV ;
il valide une commande comportant une obligation de paiement ;
il reçoit une confirmation de commande par voie électronique.
Le Client doit vérifier l’exactitude de ses informations avant le paiement.
La DIA peut refuser ou annuler une commande en cas notamment :
de fraude ou tentative de fraude ;
d’utilisation d’un moyen de paiement non autorisé ;
d’informations manifestement fausses ;
d’impayé antérieur non régularisé ;
d’utilisation abusive des services ;
de partage illicite des accès ;
de motif légitime rendant impossible le maintien de la relation contractuelle.
Les sommes qui ne seraient pas valablement dues sont alors remboursées.
ARTICLE 8 — PRIX
Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de la validation.
Les présentes CGV ne fixent aucun tarif permanent. La DIA peut modifier ses prix pour les commandes futures sans modifier le prix d’une commande déjà validée.
Sauf mention contraire, le prix présenté au Consommateur correspond au prix total toutes taxes comprises dans la devise affichée.
Les éventuels frais obligatoires supplémentaires sont indiqués avant la validation de la commande.
Les frais bancaires, frais de conversion de devise ou frais appliqués par la banque ou le prestataire de paiement du Client ne sont pas contrôlés par la DIA.
Les promotions sont valables uniquement pendant la période et selon les conditions annoncées. Elles ne sont pas rétroactives et ne peuvent pas être cumulées, sauf indication contraire.
ARTICLE 9 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est réalisé au moyen de l’une des solutions proposées sur la page de commande.
La DIA peut utiliser des prestataires de paiement tiers. Elle ne garantit pas que tous les moyens de paiement seront disponibles dans tous les pays ou pour tous les Clients.
Lorsque le paiement est proposé en plusieurs échéances, il constitue une facilité de paiement du prix total de l’Offre.
Il ne s’agit pas d’un abonnement pouvant être résilié librement à tout moment, sauf indication contraire expresse.
Le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide jusqu’au règlement complet.
Un défaut ou un retard de paiement peut entraîner, après information du Client :
une nouvelle tentative de prélèvement ;
une demande de régularisation ;
la suspension temporaire des accès ;
l’interruption des prestations restant à fournir ;
le recouvrement des sommes valablement dues.
Cette suspension ne prive pas le Consommateur de ses droits légaux.
ARTICLE 10 — FACTURATION
Une facture ou un justificatif de paiement est transmis ou mis à disposition par voie électronique.
Le Client doit indiquer avant la validation de sa commande s’il achète :
Il lui appartient de fournir des informations de facturation exactes et complètes au moment de la commande.
La facture est établie au nom de la personne physique ou morale ayant réellement passé et réglé la commande.
Après émission, une facture ne peut pas être transférée librement au nom d’une autre personne, d’une autre entreprise ou d’une autre société.
La DIA peut refuser une demande de modification qui ne correspondrait pas à l’identité réelle de l’acheteur, au paiement reçu ou aux obligations comptables applicables.
La correction d’une erreur matérielle réelle reste possible lorsqu’elle est justifiée et conforme aux règles applicables.
ARTICLE 11 — FOURNITURE, ACTIVATION ET DURÉE DES ACCÈS
L’accès à une Offre est fourni après confirmation du paiement ou selon le calendrier indiqué sur la page de l’Offre.
L’activation peut être automatique ou nécessiter une vérification manuelle.
Le Client doit vérifier sa messagerie, y compris les courriers indésirables, et contacter la DIA s’il ne reçoit pas les informations d’accès annoncées.
11.1 Formations, modules et contenus pédagogiques
Sauf durée différente expressément indiquée sur la page de l’Offre, l’accès aux modules de formation, aux contenus pédagogiques et à la communauté éventuellement incluse est accordé pour une durée de trois mois à compter de l’activation effective des accès.
Lorsqu’une durée différente est annoncée sur la page de l’Offre, seule cette durée s’applique.
11.2 Coachings et accompagnements
Pour les coachings et accompagnements, la durée, le nombre de séances, la période pendant laquelle les rendez-vous peuvent être utilisés et les modalités de suivi sont ceux indiqués sur la page de l’Offre.
L’achat d’une séance ponctuelle ne donne pas automatiquement droit :
à un accompagnement de trois mois ;
à un suivi continu ;
à un accès WhatsApp ;
à l’accès à une formation ;
à une communauté ;
ou à des séances supplémentaires.
Ces éléments ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément annoncés.
11.3 Offres combinées
Lorsqu’une Offre comprend plusieurs éléments, par exemple une formation et un coaching, chaque élément conserve la durée et les modalités indiquées sur la page de l’Offre.
La fin d’une période de coaching ne prolonge pas automatiquement l’accès à une formation. Inversement, la durée d’une formation ne prolonge pas automatiquement la période de coaching.
11.4 Fin des accès
À l’expiration de la durée annoncée, les accès concernés prennent automatiquement fin, sans renouvellement automatique, sauf indication contraire.
Aucun accès permanent, illimité ou à vie ne peut être revendiqué, sauf si cette durée a été expressément annoncée par écrit au moment de la commande.
La DIA peut exceptionnellement maintenir un accès après l’échéance à titre gratuit, gracieux et révocable.
Cette tolérance :
ne renouvelle pas le contrat ;
ne crée aucun droit acquis ;
ne transforme pas l’accès en accès permanent ;
peut prendre fin à tout moment après information du Client.
ARTICLE 12 — IDENTIFIANTS ET ACCÈS PERSONNEL
L’accès aux formations, séances, communautés et ressources est strictement personnel.
Le Client ne doit pas :
céder son accès ;
prêter son compte ;
partager ses mots de passe ;
communiquer ses liens privés ;
transmettre ses codes d’accès ;
permettre à un tiers de consulter les contenus à sa place.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Il doit informer immédiatement la DIA en cas de perte, de piratage ou d’utilisation non autorisée.
La DIA peut demander une vérification raisonnable de l’identité ou de l’adresse électronique utilisée lors de la commande.
En présence d’indices objectifs de partage ou d’intrusion, l’accès peut être temporairement suspendu pendant la vérification.
ARTICLE 13 — PLATEFORMES ET CONDITIONS TECHNIQUES
Les Offres peuvent être délivrées par l’intermédiaire d’une ou plusieurs plateformes tierces.
Le Client peut être invité à créer un compte distinct et à respecter les règles techniques de la plateforme concernée.
La DIA peut remplacer une plateforme par une autre lorsque cela est nécessaire pour des raisons techniques, pédagogiques, organisationnelles ou de sécurité, à condition de maintenir un accès raisonnablement équivalent aux prestations prévues.
Le Client doit signaler rapidement tout problème technique en indiquant :
son nom ;
l’adresse électronique utilisée lors de la commande ;
l’Offre concernée ;
la nature précise du problème ;
et, lorsque cela est possible, une capture d’écran.
ARTICLE 14 — ÉVOLUTION DES CONTENUS
Le domaine du digital évoluant rapidement, la DIA peut :
actualiser certains contenus ;
corriger une erreur ;
remplacer un outil ;
réorganiser un module ;
supprimer une information devenue obsolète ;
ajouter une nouvelle ressource ;
modifier la présentation pédagogique.
Ces évolutions ne doivent pas supprimer sans solution raisonnable une caractéristique essentielle expressément annoncée dans l’Offre.
Les outils, logiciels, plateformes ou applications présentés comme gratuits le sont selon les conditions connues au moment de la création ou de la mise à jour du contenu.
La DIA ne garantit pas qu’un outil tiers restera gratuit, disponible ou identique dans le temps.
PARTIE III — FORMATIONS, COACHINGS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
ARTICLE 15 — FORMATIONS ET CONTENUS NUMÉRIQUES
Les formations sont destinées à transmettre des connaissances, méthodes, exemples, procédures et outils.
Le Client reste responsable :
du suivi des modules ;
de son organisation ;
de la réalisation des exercices ;
de la compréhension des informations ;
de leur adaptation à sa situation ;
de leur mise en œuvre.
La DIA ne garantit pas que chaque Client suivra l’intégralité des contenus pendant la période d’accès.
Le fait de ne pas consulter les modules, de les consulter partiellement ou de ne pas appliquer les exercices ne prolonge pas automatiquement la durée d’accès.
ARTICLE 16 — COACHINGS ET ACCOMPAGNEMENTS
Les coachings et accompagnements sont inclus uniquement lorsqu’ils figurent expressément dans l’Offre achetée.
La page de l’Offre précise, selon le cas :
le nombre de séances ;
la durée d’une séance ;
la durée totale de l’accompagnement ;
les modalités de réservation ;
les moyens de communication utilisés ;
l’existence éventuelle d’un suivi entre les séances ;
la fréquence maximale des demandes ;
la période pendant laquelle les séances doivent être utilisées.
Le coaching fournit un cadre, des observations, des pistes de réflexion, une méthode et des recommandations générales.
Le Client demeure seul décisionnaire et responsable de ses choix.
Sauf mention contraire, l’accompagnement ne comprend pas une disponibilité illimitée ni une assistance permanente.
Les messages privés, appels, échanges WhatsApp ou demandes entre les séances ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément prévus dans l’Offre.
ARTICLE 17 — RENDEZ-VOUS, REPORTS ET ABSENCES
Sauf condition différente indiquée sur la page de l’Offre, un rendez-vous individuel peut être reporté une fois lorsque le Client prévient au moins vingt-quatre heures avant l’heure prévue.
Une annulation tardive, une absence ou un retard important peut entraîner la consommation de la séance, sauf motif légitime ou cas de force majeure signalé dans un délai raisonnable.
Le Client doit se présenter à l’heure et dans des conditions lui permettant de participer correctement à la séance.
En cas de retard du Client, la séance peut se terminer à l’heure initialement prévue afin de respecter les rendez-vous suivants.
Une séance non utilisée avant la fin de la période de validité de l’accompagnement peut être considérée comme expirée, sauf accord écrit contraire ou motif légitime accepté.
La DIA peut reporter une séance pour un motif organisationnel, médical, technique ou de force majeure. Une nouvelle date ou une solution raisonnable est alors proposée.
La mise à disposition d’un replay ou d’un enregistrement n’est garantie que lorsqu’elle est annoncée.
ARTICLE 18 — COMMUNAUTÉS ET ESPACES PRIVÉS
Lorsque l’Offre comprend une communauté privée, le Client s’engage à adopter un comportement respectueux et professionnel.
Il est notamment interdit de publier ou transmettre :
des propos menaçants, insultants ou harcelants ;
des contenus discriminatoires ou illicites ;
des informations confidentielles appartenant à un autre membre ;
de la publicité ou de l’autopromotion non autorisée ;
des liens externes interdits par les règles de la communauté ;
des contenus trompeurs ;
des promesses de gains ;
des contenus portant atteinte aux droits d’autrui.
Les échanges collectifs ne remplacent pas un accompagnement individuel.
Le Client ne peut pas exiger une réponse individuelle ou immédiate à chacune de ses questions, sauf si l’Offre prévoit expressément un suivi personnalisé.
La DIA peut supprimer un contenu contraire aux règles et restreindre l’accès à la communauté de manière proportionnée.
En cas de fraude, menace, harcèlement, diffusion illicite des contenus, partage des accès ou manquements répétés, une suspension ou une exclusion plus large peut être décidée.
Les droits légaux du Client demeurent réservés.
ARTICLE 19 — RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU CLIENT
Le Client reconnaît que la DIA ne peut pas agir, travailler, publier, vendre ou entreprendre à sa place.
Le Client reste notamment responsable :
de son assiduité ;
de son organisation ;
de son budget ;
de ses décisions ;
de la qualité de son travail ;
de ses contenus ;
de ses produits et services ;
de ses fournisseurs ;
de ses déclarations administratives ;
de ses obligations fiscales et sociales ;
du respect des lois applicables dans son pays.
Il lui appartient notamment de respecter :
le droit de la consommation ;
la réglementation publicitaire ;
la propriété intellectuelle ;
la protection des données ;
les conditions d’utilisation des plateformes ;
les règles fiscales, sociales et administratives applicables ;
les obligations relatives à son activité professionnelle.
Le Client doit consulter un avocat, un expert-comptable, un fiscaliste ou tout autre professionnel qualifié lorsqu’il a besoin d’une analyse adaptée à sa situation personnelle.
ARTICLE 20 — ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
La DIA s’engage à fournir les éléments expressément inclus dans l’Offre.
Son engagement est une obligation de moyens et non une obligation d’obtenir un résultat particulier.
La DIA ne garantit notamment aucun :
revenu ;
chiffre d’affaires ;
bénéfice ;
remboursement d’investissement ;
nombre de ventes ;
nombre de clients ;
nombre d’abonnés ;
nombre de vues ;
niveau d’audience ;
partenariat ;
financement ;
emploi ;
autorisation administrative ;
maintien sur une plateforme ;
accès à un programme de monétisation ;
résultat commercial ou professionnel.
Les résultats dépendent de nombreux facteurs que la DIA ne maîtrise pas, notamment :
la situation de départ du Client ;
le temps consacré ;
les compétences ;
la régularité ;
la qualité de l’exécution ;
le budget ;
le marché ;
la concurrence ;
les algorithmes ;
les décisions des plateformes ;
les fournisseurs ;
le contexte économique ;
les évolutions réglementaires.
Les témoignages, chiffres, captures d’écran, études de cas ou résultats présentés correspondent à des expériences individuelles.
Ils ne constituent ni une moyenne, ni une promesse, ni une garantie que le Client obtiendra un résultat identique ou comparable.
ARTICLE 21 — INFORMATIONS, OUTILS ET SERVICES TIERS
Les contenus reflètent l’expérience, les méthodes et les connaissances de leurs auteurs au moment de leur création ou de leur mise à jour.
La DIA ne garantit pas que chaque méthode restera adaptée, disponible ou rentable dans le temps.
Les plateformes, applications, logiciels, outils d’intelligence artificielle, réseaux sociaux, prestataires de paiement et services présentés dans les formations sont exploités par des tiers.
Leurs tarifs, fonctionnalités, disponibilités, conditions d’utilisation et règles peuvent changer indépendamment de la DIA.
Le Client contracte directement avec les tiers qu’il choisit d’utiliser.
La DIA n’est pas responsable d’une suspension de compte, d’une suppression de contenu, d’un changement d’algorithme, d’une indisponibilité, d’une modification tarifaire ou d’une décision prise par un tiers, sauf faute propre démontrée de la DIA.
PARTIE IV — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DISPONIBILITÉ ET GARANTIES
ARTICLE 22 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les formations, vidéos, audios, textes, supports, présentations, visuels, modèles, méthodes structurées, ressources, enregistrements, logos, marques et éléments de plateforme sont protégés.
La commande confère uniquement au Client un droit :
Sans autorisation écrite préalable, il est notamment interdit de :
copier ou reproduire les contenus ;
enregistrer les vidéos ou séances ;
télécharger un contenu lorsque le téléchargement n’est pas autorisé ;
partager les accès ;
transmettre les documents à un tiers ;
publier les contenus ;
revendre les contenus ;
louer ou sous-licencier les contenus ;
traduire les contenus pour les diffuser ;
créer une formation dérivée ;
montrer l’intérieur des modules ;
filmer une séance privée ;
publier des échanges de la communauté ;
supprimer les mentions de propriété ;
contourner une mesure de protection.
Les notes personnelles prises par le Client restent autorisées pour son usage privé.
Absence de droit automatique de revente ou d’affiliation
L’achat d’une Offre ne confère aucun droit automatique :
Un tel droit doit faire l’objet d’une autorisation ou d’un contrat distinct et écrit.
Une demande d’affiliation peut être acceptée, refusée, suspendue ou révoquée conformément aux règles propres au programme concerné.
ARTICLE 23 — DISPONIBILITÉ ET ASSISTANCE
La DIA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès aux Offres conformément à leur description.
Une disponibilité permanente et sans interruption ne peut toutefois pas être garantie en raison notamment :
des maintenances ;
des mises à jour ;
des incidents techniques ;
des problèmes de réseau ;
des prestataires tiers ;
des attaques informatiques ;
des événements de force majeure.
Les interruptions sont traitées dans un délai raisonnable.
Lorsqu’une indisponibilité substantielle imputable à la DIA empêche durablement l’utilisation prévue, les droits légaux du Client restent applicables.
Les demandes d’assistance doivent être adressées à gpsdigi@icloud.com.
ARTICLE 24 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES
ENCADRÉ D’INFORMATION DU CONSOMMATEUR
Les contenus et services numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Pour une fourniture ponctuelle ou une série d’opérations distinctes, le Consommateur peut demander la mise en œuvre de cette garantie en cas de défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la fourniture.
Pour une fourniture continue, la garantie s’applique pendant toute la période contractuelle prévue par l’Offre.
La garantie légale de conformité implique la fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité lorsqu’elles sont applicables.
Le Consommateur peut demander une mise en conformité :
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat, notamment si la mise en conformité est impossible, refusée, tardive, infructueuse ou lui occasionne un inconvénient majeur.
Une période d’indisponibilité liée à une remise en conformité suspend la garantie restant à courir dans les conditions prévues par la loi.
Le Consommateur bénéficie également, lorsque ses conditions d’application sont réunies, de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties légales du Consommateur.
ARTICLE 25 — DROIT DE RÉTRACTATION
25.1 Principe
Le Consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
25.2 Contenus numériques accessibles immédiatement
Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation peut prendre fin avant l’expiration du délai de quatorze jours lorsque :
le Consommateur a expressément demandé que la fourniture commence immédiatement ;
il a expressément reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation à compter du commencement de la fourniture ;
la DIA lui a transmis la confirmation de son accord et de sa reconnaissance sur un support durable.
Ces consentements doivent être recueillis séparément de l’acceptation générale des CGV.
Lorsque ces conditions sont valablement réunies et que l’accès a effectivement été fourni, le Consommateur ne peut plus demander un remboursement pour un simple changement d’avis.
Cette règle s’applique même s’il décide ensuite :
de ne consulter aucun module ;
de consulter seulement une partie des contenus ;
ou de ne pas terminer la formation.
Elle ne prive pas le Consommateur de ses garanties légales lorsque le contenu est inaccessible, défectueux ou non conforme.
25.3 Prestations de services, coachings et accompagnements
Si le Consommateur demande que le coaching ou l’accompagnement commence avant la fin du délai de rétractation, puis exerce son droit avant l’exécution complète de la prestation, il peut être tenu de payer le montant proportionnel correspondant aux prestations déjà exécutées.
La perte du droit de rétractation avant la fin du délai légal pour une prestation de services entièrement exécutée suppose que :
l’exécution ait commencé avec l’accord préalable et exprès du Consommateur ;
le Consommateur ait reconnu qu’il perdrait son droit lorsque la prestation aurait été entièrement exécutée ;
et la prestation ait effectivement été entièrement exécutée.
25.4 Offres comprenant plusieurs prestations
Lorsqu’une Offre comprend à la fois un contenu numérique et un accompagnement, les règles de rétractation sont appréciées séparément pour chaque partie de l’Offre.
La perte du droit de rétractation concernant le contenu numérique ne signifie pas automatiquement que le Client a perdu tous ses droits concernant les prestations de coaching qui n’auraient pas encore été exécutées.
25.5 Exercice du droit
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Consommateur peut l’exercer :
au moyen du formulaire figurant en annexe ;
par toute déclaration écrite non ambiguë adressée à gpsdigi@icloud.com ;
ou au moyen de la fonctionnalité gratuite de rétractation mise à disposition sur l’interface de vente en ligne.
La déclaration doit être envoyée avant l’expiration du délai applicable.
Le Consommateur n’a pas à justifier sa décision.
25.6 Remboursement légal
Lorsque la rétractation est valablement exercée, les sommes légalement remboursables sont remboursées selon les délais et modalités prévus par le Code de la consommation.
L’accès au contenu concerné peut être désactivé à compter de la rétractation.
ARTICLE 26 — REMBOURSEMENTS ET ANNULATIONS
En dehors :
du droit de rétractation applicable ;
des garanties légales ;
d’une garantie commerciale expressément annoncée ;
d’une non-conformité démontrée ;
ou d’un accord exceptionnel écrit de la DIA,
un simple changement d’avis ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.
Ne constituent notamment pas, à eux seuls, des motifs automatiques de remboursement :
le fait de ne pas avoir commencé la formation ;
le fait de ne pas avoir terminé les modules ;
le manque de temps ;
un changement de projet ;
l’absence de résultat ;
l’absence de mise en pratique ;
une difficulté personnelle sans lien avec la conformité de l’Offre ;
le fait de ne plus souhaiter poursuivre ;
la fermeture ou la suspension d’un compte sur une plateforme tierce.
Toute demande doit indiquer :
La présente clause ne prive jamais le Consommateur d’un droit impératif.
PARTIE V — RESPONSABILITÉ, DONNÉES ET FIN DU CONTRAT
ARTICLE 27 — RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
La DIA répond de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi.
Sa responsabilité ne peut pas être exclue ou limitée lorsqu’une telle limitation est interdite, notamment en cas :
de dommage corporel ;
de faute lourde ou dolosive ;
de violation d’une obligation essentielle ;
d’atteinte aux garanties légales ;
ou de disposition impérative contraire.
La DIA ne répond pas d’un dommage résultant exclusivement :
d’une mauvaise utilisation des contenus ;
d’informations fausses fournies par le Client ;
du partage de ses accès ;
d’une décision autonome du Client ;
d’une absence de mise en pratique ;
du non-respect des règles d’une plateforme ;
d’un événement extérieur non imputable à la DIA.
ARTICLE 28 — FORCE MAJEURE
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français.
La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable et cherche une solution proportionnée.
Si l’empêchement est temporaire, les obligations concernées peuvent être suspendues.
S’il devient définitif ou rend l’exécution impossible, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi, avec restitution des sommes correspondant aux prestations non fournies.
ARTICLE 29 — DONNÉES PERSONNELLES
La DIA traite les données nécessaires notamment :
à la commande ;
au paiement ;
à la facturation ;
à la fourniture des accès ;
à l’organisation des rendez-vous ;
à l’assistance ;
à la sécurité ;
au respect de ses obligations légales.
Le Client dispose, selon sa situation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse : gpsdigi@icloud.com.
Les informations détaillées concernant les traitements de données doivent figurer dans une politique de confidentialité distincte.
Aucun témoignage, résultat, photographie, image, voix, vidéo ou contenu personnel du Client n’est utilisé à des fins promotionnelles sur le seul fondement des présentes CGV.
Une autorisation distincte est recueillie lorsque cela est nécessaire.
ARTICLE 30 — PREUVE ET COMMUNICATIONS
Les éléments électroniques peuvent constituer des moyens de preuve, notamment :
les validations de commande ;
les confirmations ;
les factures ;
les consentements enregistrés ;
les journaux d’accès ;
les courriers électroniques ;
les échanges écrits ;
les historiques de paiement.
Le Client doit fournir une adresse électronique valide et la maintenir à jour.
Il lui appartient de conserver les confirmations, factures et documents contractuels reçus.
ARTICLE 31 — DURÉE, SUSPENSION ET FIN DU CONTRAT
Le contrat prend effet lors de la confirmation de la commande.
Sa durée dépend de l’Offre achetée.
Il peut prendre fin :
après l’exécution d’une séance ponctuelle ;
à la fin d’un accompagnement ;
à l’expiration de la période d’accès annoncée ;
après l’exécution complète des prestations ;
ou selon les conditions particulières de l’Offre.
Pour les formations dont aucune durée différente n’est annoncée, les accès sont accordés pendant trois mois à compter de leur activation effective.
En cas de manquement du Client, la DIA peut demander une régularisation.
Si le manquement persiste, une suspension ou une résiliation proportionnée peut être décidée.
Une mesure immédiate reste possible en cas notamment :
de fraude ;
de menace ;
de harcèlement ;
de partage massif des accès ;
de diffusion illicite des contenus ;
d’atteinte grave à la sécurité ;
d’utilisation manifestement abusive.
La fin du contrat ne remet pas en cause les obligations qui doivent survivre, notamment :
la propriété intellectuelle ;
la confidentialité ;
le paiement des sommes dues ;
les règles de preuve ;
le règlement des litiges.
ARTICLE 32 — MODIFICATION DES CGV ET DES SERVICES
La version des CGV acceptée au moment de la commande régit cette commande.
Toute nouvelle version s’applique uniquement aux commandes futures, sauf évolution légalement applicable aux contrats en cours.
Pour une prestation fournie pendant une période déterminée, une modification peut intervenir pour un motif valable, notamment :
une évolution légale ;
une évolution technique ;
une exigence de sécurité ;
un changement de plateforme ;
une modification organisationnelle ;
une correction pédagogique.
Une modification ne doit pas priver le Client d’une caractéristique essentielle sans solution ou recours adapté.
PARTIE VI — RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 33 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATION PRÉALABLE
Pour toute question, difficulté ou réclamation, le Client doit contacter la DIA :
Par courrier électronique : gpsdigi@icloud.com
Par téléphone ou WhatsApp professionnel : +33 7 44 57 05 95
La demande doit permettre d’identifier la commande et de comprendre précisément le problème.
La DIA répond dans un délai raisonnable.
ARTICLE 34 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après une réclamation écrite préalable adressée à la DIA et restée sans solution satisfaisante, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la DIA, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.
Médiateur de la consommation :
HELENE ANNE MBAYE NDIAYE
53 SQUARE DES SPORTS 95500 GONESSE
La DIA doit avoir effectivement adhéré au dispositif du médiateur indiqué avant de publier ses coordonnées.
ARTICLE 35 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Le Consommateur résidant dans un autre pays conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection qui lui sont applicables.
Les parties s’efforcent de résoudre tout différend à l’amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune compétence exclusive d’un tribunal déterminé n’est imposée à un Consommateur.
ARTICLE 36 — CLIENTS PROFESSIONNELS
Le Client commandant principalement pour les besoins de son activité doit déclarer sa qualité professionnelle et fournir des informations de facturation exactes.
Les protections réservées aux Consommateurs ne lui sont applicables que lorsque la loi le prévoit expressément.
Pour toute somme facturée à un professionnel et non réglée à son échéance, des pénalités de retard peuvent être exigées au taux indiqué sur la facture ou, à défaut, au taux légalement applicable.
L’indemnité forfaitaire légale de quarante euros pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par le Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée.
Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant et qu’une clause de compétence est légalement valable et suffisamment apparente, les tribunaux du ressort de l’établissement du Prestataire sont compétents.
ARTICLE 37 — NULLITÉ PARTIELLE, NON-RENONCIATION ET INTÉGRALITÉ
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
Le fait pour la DIA de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les présentes CGV, la page de l’Offre, le récapitulatif et la confirmation de commande constituent l’accord contractuel relatif à l’achat.
Toute promesse particulière doit être expressément confirmée par écrit par la DIA.
ARTICLE 38 — ACCEPTATION
En validant sa commande après avoir pu consulter et conserver les présentes CGV, le Client reconnaît les avoir lues et acceptées.
Les consentements particuliers relatifs à l’exécution immédiate et à la perte du droit de rétractation sont recueillis séparément lorsqu’ils sont nécessaires.
ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
Digital Impact Academy
Hélène Ndiaye Mbaye
[ADRESSE PROFESSIONNELLE COMPLÈTE]
gpsdigi@icloud.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur l’Offre suivante :
Nom de l’Offre :
..............................................................................................
Commandée le :
..............................................................................................
Nom et prénom du Client :
..............................................................................................
Adresse du Client :
..............................................................................................
Adresse électronique utilisée lors de la commande :
..............................................................................................
Référence de la commande :
..............................................................................................
Date :
..............................................................................................
Signature, uniquement en cas d’envoi papier :
..............................................................................................
ANNEXE 2 — CONSENTEMENTS À PRÉVOIR AU MOMENT DE LA COMMANDE
Les cases suivantes doivent être distinctes, lisibles et non précochées.
La preuve des consentements doit être conservée avec la version des CGV acceptée.
Acceptation générale
☐ « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales de vente. »
Contenu numérique accessible immédiatement
☐ « Je demande expressément l’accès immédiat au contenu numérique avant la fin du délai légal de rétractation et je consens à ce que son exécution commence immédiatement. Je reconnais qu’à compter de la fourniture effective de cet accès, je perds mon droit de rétractation concernant ce contenu numérique et ne pourrai plus demander un remboursement pour un simple changement d’avis, même si je ne consulte ensuite qu’une partie des contenus ou aucun module. »
Prestation de services commençant immédiatement
☐ « Je demande expressément que la prestation de services ou l’accompagnement commence avant la fin du délai de rétractation. Si j’exerce mon droit de rétractation avant l’exécution complète de la prestation, je reconnais pouvoir être redevable du montant proportionnel aux prestations déjà exécutées. »
Prestation susceptible d’être entièrement exécutée pendant le délai
☐ « Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation lorsque la prestation de services aura été entièrement exécutée, si son exécution complète intervient avant la fin du délai légal à ma demande expresse. »
La confirmation de commande adressée au Client doit rappeler les consentements recueillis et lui permettre de conserver les CGV sur un support durable.
