CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – Boutique Stan « Marguerite Saphir »
Dernière mise à jour : [28/10/2025]
1. Identité du Vendeur
Nathanaël Marguerite Mpaka Edmorin – Entrepreneur individuel
Adresse : 8 allée Françoise Héritier, 92700 Colombes, France
SIRET : 842 485 583 00038
E-mail support : hello@margueritesaphir.com
Boutique : https://stan.store/margueritesaphir
Les présentes CGV régissent toutes ventes réalisées via la boutique Stan susvisée. La validation de commande vaut acceptation sans réserve.
2. Définitions
Client : toute personne physique ou morale achetant un produit.
Produits : contenus 100 % numériques (PDF, vidéos, modèles, scripts, accès espace en ligne, communauté).
MRR : Master Resell Rights, licence de revente strictement encadrée (voir Contrat de licence).
3. Produits & disponibilité
Produits vendus :
SAPHIR – Renaissance (ebook PDF ~70 p. + fiches + pages mindset).
Ebook “Lancer ton business en ligne” (PDF 19,99 €).
Méthode Virale en Affiliation (147 €) : méthodes + modèles, sans droit de revente (pas de MRR).
Code Liberté (350 € – 1x/2x/3x/4x) : programme vidéo + scripts + modèles + groupe d’entraide 7j/7.
Voie 1 (optionnelle) : Licence MRR → droit de revendre Code Liberté tel quel (100 % des ventes pour le revendeur) – conditions détaillées dans le Contrat de licence MRR ci-après.
Voie 2 : création de vos propres produits à partir des gabarits (sans réutiliser le cours Code Liberté).
L’Indépendance Digitale – LID (formation e-learning + ressources)
Statut : produit numérique avec Licence MRR (Master Resell Rights) après paiement intégral.
Accès via plateforme Skool (invitation).
Contenu non contractuel susceptible d’évoluer sans diminuer la valeur pédagogique.
Le Vendeur peut mettre à jour/ajuster les contenus (qualité pédagogique maintenue). Une mise à jour n’ouvre pas droit à remboursement.
4. Prix – Taxes
Prix affichés en euros sur Stan et applicables au moment de l’achat :
SAPHIR – Renaissance : 34,99 € (paiement unique).
Ebook “Lancer…” : 19,99 € (paiement unique).
Méthode Virale en Affiliation : 147 € (paiement unique).
Code Liberté : 350 € en 1x ou 2x/3x/4x (ex. 4×89 € = 356 €).
TVA : indiquée sur la page de paiement (ou “TVA non applicable – art. 293 B CGI” le cas échéant).
Frais des prestataires de paiement (Stripe/Stan, etc.) non remboursables.
L’Indépendance Digitale – LID : 597 € (1x) ou 3×199 € ou 4×149,25 €.
La revente MRR n’est autorisée qu’après règlement intégral.
5. Commande
La commande se fait en ligne via Stan. Le Client garantit l’exactitude des informations (e-mail notamment). Le Vendeur peut refuser/suspendre une commande en cas de fraude suspectée, litige antérieur, non-respect des CGV/Contrat de licence.
6. Paiement – Incidents
Paiement exigible à la commande via les solutions proposées par Stan.
En cas d’échelonnement, les prélèvements sont automatiques jusqu’au solde complet.
Incident de paiement : accès suspendu, régularisation sous 7 jours ; à défaut, totalité exigible.
Chargeback abusif : considéré comme fraude contractuelle (résiliation immédiate + actions utiles).
7. Livraison / Accès
Produits numériques uniquement. Accès immédiat (ou sous 24 h pour les espaces nécessitant une invitation) après paiement.
Le Client doit vérifier ses spams et l’exactitude de son e-mail ; le Vendeur ne saurait être responsable d’un retard dû à une erreur du Client.
8. Droit de rétractation & Remboursement
Produits numériques fournis dès l’achat → absence de droit de rétractation (art. L221-28 13° C. conso. / Directive UE 2011/83).
Aucun remboursement hors cas légaux obligatoires (garanties de conformité des contenus numériques – Dir. UE 2019/770).
9. Propriété intellectuelle – Licences d’usage
Tous contenus (textes, vidéos, PDF, scripts, marques, méthodes, gabarits) demeurent la propriété du Vendeur.
SAPHIR – Renaissance et Ebook “Lancer…” : licence d’usage strictement personnelle ; interdits de revente/partage.
Méthode Virale en Affiliation : usage personnel ; pas de MRR ; aucune redistribution autorisée.
Code Liberté : usage personnel OU revente sous Licence MRR (si option achetée) selon le Contrat de licence ci-après.
Toute violation (diffusion publique, duplication, mise à disposition non autorisée, modification des marques/contenus) entraîne résiliation immédiate des accès sans remboursement et actions possibles.
L’Indépendance Digitale – LID (MRR) :
— Licence d’usage personnelle + droit de revente MRR après paiement intégral.
— Interdictions : modifier le cours (vidéos/PDF/logos), le renommer, le distribuer gratuitement, extraire des modules à part, créer un programme d’affiliation parallèle, vendre sous le prix minimum (voir contrat de licence ci-après).
— Plateformes interdites : marketplaces type eBay/Etsy/Amazon, etc.
— Toute violation → résiliation immédiate des accès sans remboursement + actions possibles.
10. Marketing & promesse de gains
Les témoignages, exemples de revenus ou case studies sont illustratifs et ne constituent pas une promesse de résultats. Les performances dépendent de nombreux facteurs individuels (contexte, compétences, effort, marché).
Le Client s’interdit toute communication trompeuse (promesses garanties, faux résultats, spams). Les revendeurs MRR doivent afficher un disclaimer de non-garantie de gains.
11. Données personnelles (RGPD – synthèse)
Responsable de traitement : le Vendeur.
Finalités : gestion des commandes, délivrance d’accès, support, obligations comptables, prévention de la fraude.
Bases légales : exécution du contrat, intérêt légitime, obligations légales.
Destinataires : prestataires techniques (Stan/Stripe, hébergeurs).
Droits RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité → hello@margueritesaphir.com.
Durées : temps de la relation + obligations légales.
Aucune revente de données à des tiers.
12. Responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’équipement/connexion du Client, des indisponibilités temporaires de prestataires tiers, ni des résultats opérationnels du Client. Le Client demeure seul responsable de l’usage des contenus.
13. Force majeure
Événements imprévisibles/irrésistibles/extérieurs (ex. panne majeure prestataire, catastrophe, etc.) suspendent l’exécution des obligations pendant leur durée.
14. Droit applicable – Règlement des litiges
Droit français. Tentative amiable préalable par e-mail.
Médiation conso possible (liste officielle : economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references) ou plateforme européenne RLL.
Juridictions françaises compétentes (sans priver le consommateur des règles impératives de son pays de résidence dans l’UE).
15. Modifications des CGV
Le Vendeur peut modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date d’achat.
CONTRAT DE LICENCE INTERNATIONALE "CODE LIBERTÉ - PRODUIT DIGITAL MRR"
Pour la revente de la formation
Code Liberté – 100 % Profits
Dernière mise à jour : 30 août 2025
ARTICLE 1 – PARTIES AU CONTRAT
Le présent contrat de licence (ci-après “la Licence”) est conclu entre :
Aura Vita Alicante SL, société enregistrée en Espagne, dont le siège social est situé à Calle Creta n°80, Casa 231, 03130 Gran Alacant, Espagne, représentée légalement par sa dirigeante et détentrice exclusive de la formation Code Liberté, LEBIGRE ORNELLA (ci-après “le Titulaire”),
ET
NATHANAËL MPAKA EDMORIN, résidant au 77 rue Jules Michelet 92700 Colombes, ayant acquis la formation Code Liberté et les droits de revente associés (ci-après “le Licencié”).
Ensemble, appelés “les Parties”.
===> Le Licencié reconnaît avoir lu, compris et accepté intégralement toutes les clauses du présent contrat avant tout usage ou revente de la formation.
ARTICLE 2 – OBJET DE LA LICENCE
La présente Licence accorde au Licencié :
• Un droit de revente principal de la formation e-learning Code Liberté.
• Un droit de cession de licence de revente à ses propres clients, leur permettant de revendre à leur tour la formation sous les mêmes conditions, et de conserver 100 % de leurs bénéfices.
• L’utilisation personnelle de la formation à titre privé.
===> Ce droit de revente est :
• Non-exclusif : plusieurs licenciés peuvent revendre la formation simultanément.
• Non-transférable : le Licencié ne peut pas céder ses droits de revente à un tiers sans accord écrit du Titulaire.
⚠️ Le Licencié reconnaît expressément que la présente licence n’est en aucun cas une cession de droits d’auteur, mais uniquement une licence d’exploitation commerciale strictement encadrée par ce contrat.
ARTICLE 3 – TERRITOIRE & DURÉE
• Durée : La licence est accordée pour une durée indéterminée, à compter de la date d’achat, sauf résiliation conformément aux conditions prévues.
• Territoire : La licence est valide à l’international, sous réserve de conformité avec les législations locales.
• Union Européenne : La licence est pleinement conforme au droit d’auteur européen.
Responsabilité du Licencié :
Le Licencié s’engage à :
• respecter les lois locales (fiscalité, TVA, obligations légales, droit des consommateurs),
• déclarer ses revenus issus de la revente,
• s’assurer que ses campagnes de marketing, publicités et supports promotionnels soient conformes aux réglementations en vigueur (RGPD, loi sur la publicité mensongère, loi e-commerce, etc.).
ARTICLE 4 – DROITS ACCORDÉS & LIMITES
Le Licencié est autorisé à :
• revendre la formation sans limite de nombre,
• fixer librement son prix de revente (au-dessus du minimum),
• inclure la formation dans des packs ou abonnements (sous réserve de conformité avec le présent contrat).
Le Licencié n’est pas autorisé à :
• modifier le contenu, le prix minimum, les vidéos, PDF, logos ou supports,
• distribuer gratuitement la formation (même à titre promotionnel),
• utiliser des canaux déloyaux (enchères, ventes de masse, dropshipping de formations),
• créer un système d’affiliation ou de redistribution sans autorisation écrite du Titulaire.
===> Toute violation sera considérée comme un détournement de propriété intellectuelle et poursuivie.
ARTICLE 5 – PRIX DE REVENTE & FACTURATION
• Prix minimum :
• 349 € TTC pour les micro-entrepreneurs non assujettis à la TVA.
• 291,67 € HT (349 € TTC) pour les assujettis à la TVA.
• Le Licencié peut vendre plus cher, mais jamais moins cher.
• Aucune remise, réduction, bon d’achat, “prix spécial”, remboursement partiel ou vente flash n’est autorisé.
• Le Licencié doit émettre ses factures en son nom via ses propres systèmes de paiement.
• Activation des accès : chaque client doit transférer sa facture à support@codeliberte.com pour que l’accès à la plateforme soit activé.
===> Toute tentative de contournement de ce système (par exemple en donnant des accès sans facture validée) sera considérée comme une fraude contractuelle.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU LICENCIÉ
Le Licencié s’engage à :
• assurer le support client de premier niveau (questions, suivi, accompagnement de ses propres acheteurs),
• respecter la réglementation fiscale et sociale de son pays,
• adopter un comportement conforme à l’éthique, respectueux de l’image et de la réputation de la marque Code Liberté,
• s’interdire toute action de marketing trompeuse ou contraire aux lois locales (promesses de gains illusoires, arnaques financières, spams, etc.).
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & PROTECTION INTERNATIONALE
• Tous les contenus (textes, vidéos, stratégies, logos, méthodes) sont la propriété exclusive d’Aura Vita Alicante SL.
• Le Licencié ne peut pas déposer, exploiter ou utiliser la marque, logo ou contenus à son nom.
• Toute reproduction, modification, diffusion externe ou hébergement sur des serveurs tiers est interdite.
===> Protection internationale :
• Application de la Convention de Berne et des traités OMPI.
• Reconnaissance automatique dans tous les pays signataires.
• Toute violation entraînera poursuites civiles et pénales devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION, RESTRICTIONS & SANCTIONS
Le Titulaire peut résilier la licence immédiatement en cas de :
• non-respect du contrat,
• vente sous le prix minimum,
• atteinte à l’image de Code Liberté,
• systèmes non autorisés (affiliation sauvage, diffusion gratuite, piratage).
Sanctions :
• 1er avertissement : mise en conformité obligatoire sous 7 jours.
• 2e infraction : retrait définitif de la licence, exclusion de la plateforme et blocage d’accès.
===> Le Licencié reconnaît qu’en cas de résiliation, aucun remboursement ne sera effectué et tous ses droits de revente prennent fin immédiatement.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE & FERMETURE DE L’ENTREPRISE
• En cas de liquidation judiciaire, décès, maladie grave ou impossibilité technique, la licence prend fin.
• Le Licencié perd le droit de revendre immédiatement.
• Aucun maintien ni compensation ne pourra être réclamé au Titulaire.
ARTICLE 10 – JURIDICTION & DROIT APPLICABLE
• Contrat régi par le droit français, et subsidiairement par le droit européen.
• Tout litige relève des tribunaux compétents en France.
• Le Licencié s’engage à indemniser le Titulaire pour toute action en justice résultant de sa propre faute, négligence ou violation.
ARTICLE 11 – ACCEPTATION DU CONTRAT
• L’achat vaut acceptation intégrale des conditions.
• La preuve d’achat ou signature électronique constitue une acceptation légale.
MENTIONS LÉGALES (site/boutique)
Éditeur : Nathanaël Marguerite Mpaka Edmorin – EI
Adresse : 8 allée Françoise Héritier, 92700 Colombes – France
SIRET : 842 485 583 00038
Directrice de la publication : Nathanaël Marguerite Mpaka Edmorin
Contact : hello@margueritesaphir.com
Hébergeur de la boutique : Stan / Linkify Labs Inc. (États-Unis) – coordonnées disponibles sur stan.store – traitement des paiements via leurs prestataires (Stripe, etc.).
Propriété intellectuelle : © Marguerite Saphir – Tous droits réservés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Droit de rétractation : produits numériques fournis immédiatement → pas de rétractation (art. L221-28 13°).
CONTRAT DE LICENCE INTERNATIONALE — “L’INDÉPENDANCE DIGITALE (LID) – PRODUIT DIGITAL MRR”
Titulaire des droits : MONEY MAKER FZCO (EAU).
Licencié : Nathanaël Marguerite Mpaka Edmorin (EI).
Objet : licence d’exploitation commerciale non exclusive et non transférable permettant : (i) l’usage privé de LID, (ii) la revente de LID à des clients finaux, (iii) la cession de la licence MRR aux acheteurs pour qu’ils revendent à leur tour dans les mêmes conditions.
Durée & territoire : durée indéterminée à compter de l’achat, valable à l’international sous réserve des lois locales (fiscalité/TVA, droit conso, RGPD, publicité).
Droits accordés :
• revendre LID sans limite de volume ;
• fixer librement le prix au-dessus du minimum ;
• inclure LID dans un pack/abonnement sans altérer le produit.
Restrictions :
• aucune revente tant que le prix n’est pas entièrement payé ;
• prix minimum de revente : 597 € TTC (ou 291,67 € HT pour assujettis) ;
• interdits : modification du contenu/branding/prix minimum, distribution gratuite, dropshipping de formations, enchères, création d’un programme d’affiliation non autorisé, extraction/vente partielle des modules, hébergement ou diffusion sur des serveurs/plates-formes non autorisés ;
• canaux marketplaces (Etsy, eBay, Amazon…) interdits ;
• le Licencié gère ses propres factures et support de 1er niveau.
Propriété intellectuelle : tous contenus restent la propriété de MONEY MAKER FZCO. Aucune cession de droits d’auteur. Protection internationale (Convention de Berne/OMPI).
Marketing & conformité : pas de promesse de gains ; obligation d’un disclaimer visible ; respect des règles locales (publicité, e-commerce, RGPD).
Sanctions : avertissement & mise en conformité (7 jours), puis résiliation immédiate de la licence et des accès en cas de récidive/violation (sans remboursement), avec recours juridiques possibles.
Loi applicable & juridiction : droit français (à défaut, droit européen) ; tribunaux français compétents.
Acceptation : l’achat vaut acceptation intégrale de la présente licence.
