CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identification du vendeur
ADAC
Micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET : 902 351 188 00021
Adresse : SPOT63, 1 Place de la Chapelle, 64600 Anglet, France
Email : merdiemstudio@outlook.com
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de formations en ligne, contenus numériques, accompagnements et services proposés par ADAC.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Produits et services
Les formations sont fournies sous format numérique et accessibles en ligne via une plateforme dédiée.
Les informations présentées sur les pages de vente sont fournies à titre informatif. Aucun résultat financier, professionnel ou personnel n'est garanti.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Toute commande validée et payée est considérée comme ferme et définitive.
5. Accès à la formation
L'accès à la formation est accordé dès validation du paiement, sauf indication contraire précisée sur la page de vente.
Les accès sont strictement personnels et ne peuvent être ni partagés, ni cédés, ni revendus.
Toute utilisation frauduleuse ou partage non autorisé pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès sans remboursement.
6. Droit de rétractation et politique de remboursement
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, les formations commercialisées par ADAC constituent des contenus numériques fournis par voie électronique avec accès immédiat après paiement.
En validant sa commande, le Client :
demande expressément l'accès immédiat à la formation ;
accepte l'exécution immédiate du contrat ;
reconnaît perdre son droit de rétractation dès la mise à disposition du contenu numérique.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé après l'ouverture de l'accès à la formation, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de défaut de conformité du contenu numérique.
7. Preuve d'accès et de consommation du contenu
Le Vendeur se réserve le droit de conserver les données techniques relatives à l'accès à la plateforme de formation, notamment les connexions, historiques d'utilisation, taux de progression et consommation du contenu.
Ces éléments pourront être utilisés comme preuve de l'accès effectif à la formation et de son utilisation en cas de demande de remboursement, de litige ou de contestation de paiement.
8. Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Toute réclamation devra être adressée à : merdiemstudio@outlook.com
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus proposés par ADAC (vidéos, textes, documents, méthodes, modèles, visuels, logos, supports pédagogiques et ressources) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, partage, revente ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
10. Responsabilité
ADAC est tenue à une obligation de moyens.
Le Vendeur ne garantit aucun résultat particulier, revenu, chiffre d'affaires ou succès commercial.
Le Client demeure seul responsable des décisions prises et des actions mises en œuvre à partir des informations transmises dans les formations.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.