CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MOUAH D’ABORD
Dernière mise à jour : 16 mai 2026
Article 1 — Identité du vendeur
Les produits et services proposés sous la marque MOUAH D’ABORD sont commercialisés par :
MOUAH D’ABORD
Entreprise individuelle exploitée par Fanny Alibaux
Adresse du siège :
229 rue Saint-Honoré
75001 Paris – France
SIREN : 817 821 432
Email : contact@mouahdabord.com
Les ventes peuvent être réalisées via différentes plateformes et outils numériques, notamment :
Systeme.io
Stan Store
Amazon
Skool
Stripe
PayPal
Klarna
Telegram
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes de contenus numériques, formations, programmes, ebooks, produits digitaux et licences commercialisés sous la marque MOUAH D’ABORD.
Article 2 — Produits et services proposés
MOUAH D’ABORD propose notamment :
des formations en ligne,
des programmes audio et/ou vidéo,
des ebooks et guides numériques,
des contenus éducatifs digitaux,
des tunnels de vente avec order bumps et upsells,
des accès à des espaces privés,
des produits commercialisés sous licence MRR (Master Resell Rights),
des produits vendus via des plateformes partenaires telles qu’Amazon.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les pages de vente correspondantes.
Les contenus proposés ont une vocation éducative, informative et expérientielle.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Les prix applicables sont ceux affichés sur la page de vente au moment de l’achat.
MOUAH D’ABORD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis.
Certaines offres peuvent proposer :
Article 4 — Paiement
Les paiements sont réalisés via des plateformes sécurisées telles que :
Les informations bancaires ne sont jamais stockées directement par MOUAH D’ABORD.
En cas de paiement en plusieurs fois, le client s’engage à honorer l’intégralité des échéances prévues lors de la commande.
Tout défaut de paiement pourra entraîner :
la suspension immédiate des accès,
l’annulation des droits d’utilisation,
ou des procédures de recouvrement si nécessaire.
Article 5 — Accès aux contenus
Les produits numériques sont accessibles immédiatement après validation du paiement, sauf indication contraire précisée sur la page de vente.
Les accès sont strictement personnels, confidentiels et non transférables.
Toute tentative de partage, diffusion, reproduction, copie ou revente non autorisée des contenus pourra entraîner :
la suppression immédiate des accès,
la révocation des droits accordés,
et d’éventuelles poursuites.
L’accès aux plateformes tierces telles que Systeme.io, Skool, Telegram, Stan Store ou Amazon dépend également de leurs propres conditions d’utilisation.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation pour tout contenu numérique fourni immédiatement après achat.
En validant sa commande, le client accepte :
l’accès immédiat au contenu,
l’exécution immédiate de la prestation numérique,
et la renonciation à son droit de rétractation.
Aucun remboursement ne pourra être exigé après accès au contenu, sauf disposition contraire prévue explicitement.
Article 7 — Politique de remboursement
En raison de la nature numérique des produits proposés, toutes les ventes sont considérées comme fermes et définitives.
Aucun remboursement ne sera effectué après achat et accès aux contenus numériques.
Les paiements en plusieurs fois restent dus dans leur intégralité, même en cas de non-utilisation du programme ou d’arrêt volontaire du client.
Toute demande exceptionnelle pourra être étudiée au cas par cas, sans obligation d’acceptation.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus proposés par MOUAH D’ABORD est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur.
Sont notamment concernés :
Toute reproduction, diffusion, copie, partage ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Article 9 — Produits sous licence MRR
Certains produits commercialisés par MOUAH D’ABORD peuvent être proposés sous licence MRR (Master Resell Rights).
Dans ce cadre, les acheteurs bénéficient d’un droit de revente encadré par les conditions spécifiques imposées par la créatrice originale du produit concerné.
Ces conditions peuvent notamment inclure :
des restrictions de modification du contenu,
des prix minimums de revente,
des limitations de diffusion,
des restrictions concernant certaines plateformes de vente,
des limitations concernant l’affiliation ou la redistribution,
des règles spécifiques liées à la licence MRR.
Les conditions détaillées applicables aux produits concernés peuvent être communiquées directement sur les pages de vente, plateformes d’accès ou documents complémentaires associés au produit.
Tout non-respect des conditions applicables pourra entraîner :
la suspension ou la suppression des accès,
la révocation de la licence,
l’interdiction de revente,
ou d’éventuelles poursuites.
Article 10 — Résultats et responsabilité
MOUAH D’ABORD propose des contenus éducatifs, informatifs et expérientiels.
Aucun résultat financier, professionnel, émotionnel ou personnel n’est garanti.
Les résultats varient notamment selon :
Le client reste seul responsable :
Les contenus proposés ne constituent en aucun cas :
Article 11 — Affiliation
MOUAH D’ABORD pourra proposer des programmes d’affiliation sur certains produits numériques.
Les affiliés autorisés pourront percevoir une commission sur les ventes réalisées via leur lien affilié personnel, selon les modalités précisées au moment de leur inscription au programme.
MOUAH D’ABORD se réserve le droit de :
modifier les taux de commission,
suspendre ou supprimer un accès affilié,
refuser certaines candidatures,
ou mettre fin à un programme d’affiliation à tout moment.
Toute pratique abusive, trompeuse, frauduleuse ou assimilée à du spam pourra entraîner la suspension immédiate du compte affilié et l’annulation des commissions concernées.
L’affilié reste seul responsable :
Aucune garantie de revenus ou de résultats financiers n’est donnée dans le cadre des programmes d’affiliation proposés par MOUAH D’ABORD.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées peuvent inclure :
Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre :
Certaines données peuvent être traitées par des prestataires tiers :
Stripe,
PayPal,
Klarna,
Systeme.io,
Stan Store,
Skool,
Telegram,
Amazon.
Conformément au RGPD, chaque utilisateur peut demander :
Toute demande peut être adressée à :
contact@mouahdabord.com
Article 13 — Limitation de responsabilité
MOUAH D’ABORD ne pourra être tenu responsable :
d’un dysfonctionnement technique d’une plateforme tierce,
d’une interruption temporaire d’accès,
d’un problème de connexion internet,
d’une mauvaise utilisation des contenus,
ou de résultats jugés insuffisants par le client.
Article 14 — Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute procédure judiciaire.
Conditions spécifiques applicables au produit LID / licence MRR
Termes et Conditions – L’indépendance Digitale (LID)
Dernière modification : 2 avril 2025
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes
conclues sur le site Internet
Fanny - MOUAH D'ABORD (@mouahdabord) | Stan
Le site Internet Fanny - MOUAH D'ABORD (@mouahdabord) | Stan est
un service de :
MOUAH D’ABORD (Ci-après « Le Licencié » ou « Vendeur »)
située à 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris – France
Numéro Siret : 81782143200058
adresse URL du site : Fanny - MOUAH D'ABORD (@mouahdabord) | Stan
e-mail : contact@mouahdabord.com
Le site Internet Fanny - MOUAH D'ABORD (@mouahdabord) | Stan
commercialise les produits suivants : Formation en
ligne et vente d’ Ebooks.
La Créatrice est la personne responsable de la création de la formation
disponible sur le site, tandis que Le Licencié est responsable de la vente et de
la distribution du Produit.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions
générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La
validation de la commande vaut donc acceptation des présentes conditions
générales de vente.
L’acheteur reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, avant
la passation de sa commande et la conclusion du contrat, les présentes
Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les informations requises en
vertu de l'article L. 221-5 du Code de la consommation de la législation
française et de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil
sur les droits des consommateurs.
Les informations suivantes sont transmises à l’acheteur de manière claire et
compréhensible, avant la passation de sa commande et la conclusion du
contrat :
-Les caractéristiques essentielles du bien ;
-Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
-Le cas échéant, tous les frais supplémentaires liés au transport, à la livraisonou à l'affranchissement, ainsi que tous autres frais éventuels exigibles ;
-En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai de
livraison auquel le vendeur s'engage, quel que soit le prix du bien ;
-Les informations relatives à l'identité du vendeur, notamment ses
coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que ses activités
;
-Les garanties légales, les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas
échéant, son interopérabilité ;
-L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties, ainsi que les
autres conditions contractuelles ;
- Les modalités de rétractation, le cas échéant, et le formulaire type
permettant d’exercer ce droit, si applicable.
-Les moyens de paiement acceptés et les conditions liées à ces paiements
1.DESCRIPTION DU PRODUIT
L’indépendance Digitale (LID) est une formation en e-learning avec plus de 80
vidéos sous format de produit digital dédié à la transmission de
compétences en marketing digital. Ce produit numérique est conçu pour
instruire les clients à travers des modules interactifs accessibles en ligne sur
la plateforme « SKOOL ».
L’indépendance Digitale a été crée par MONEY MAKER FZCO une société à
responsabilité limitée de Dubaï et tous les modules sont en français.
La formation est vendue avec des droits de revente maîtres MASTER RESELL
RIGHTS MRR, permettant aux acheteurs de revendre la formation à leur tour
pour 100% de bénéfices sur leurs ventes, sous les termes et conditions qui
suivent.
En contrepartie de l’autorisation à utiliser, accéder et revendre le produit
l’indépendance Digitale (LID), vous acceptez de respecter l’ensemble des
conditions établies par MONEY MAKER FZCO et reprises dans les présentes, y
compris toute modification ou mise à jour que la Société serait amenée à
apporter aux présentes conditions. Toute modification ou mise à jour sera
effective immédiatement après notification, pouvant être effectuée par tout
moyen raisonnable, y compris par e-mail, sur la plateforme SKOOL ou par le
biais d'une mise à jour publiée sur un site Web fourni par le Licencié ou par
MONEY MAKER FZCO.2. DROITS D’AUTEUR
Propriété Intellectuelle :
La formation, ainsi que tous ses contenus (textes, vidéos, documents,
supports pédagogiques, etc.), sont protégés par les lois sur la propriété
intellectuelle, notamment les droits d'auteur. La créatrice de la formation
conserve tous les droits de propriété intellectuelle et d'auteur sur le contenu
de la formation. Le vendeur ou l'acheteur se voit accorder une licence
d'utilisation limitée en vertu des droits de revente MRR, sous les conditions
définies dans ces termes et conditions.
L'acheteur s'engage à ne pas revendiquer la propriété intellectuelle de la
formation comme sienne. Ces Conditions ne confèrent aucun droit de
propriété à l’Acheteur sur le Produit, ni sur les droits de propriété
intellectuelle détenus par la Société.
L’Acheteur ne doit pas tenter d'enregistrer, ni aider d'autres personnes à
enregistrer, une marque de commerce, un droit d'auteur ou toute autre
propriété intellectuelle qui est sensiblement similaire à ceux de la Société.
Si l’Acheteur découvre une violation potentielle des droits de propriété
intellectuelle de la Société, il doit en informer immédiatement la Société par
écrit.
Par ailleurs, l’Acheteur n'est pas autorisé à utiliser la marque ou la propriété
intellectuelle du Licencié, ni de la société MONEY MAKER FZCO, à des fins
quelconques.
Licence de Revente MRR :
Lors de l'achat de la formation, l'acheteur se voit accorder une licence de
revente MRR, ce qui lui permet de revendre la formation à des tiers, mais
sous certaines conditions :
Revente uniquement dans le cadre de la licence :
L'acheteur n'a le droit de vendre la formation qu'à condition que la vente
respecte les termes de cette licence. Toute autre utilisation, reproduction ou
redistribution non autorisée est strictement interdite.
Aucune modification :
Conformément à la définition du MRR, l'acheteur s'engage à ne pas modifier
le contenu de la formation (par exemple, ajouter des éléments, éditer les
supports ou créer des versions dérivées) sans l'accord écrit préalable de la
créatrice.
Interdiction de distribution gratuite :L'acheteur n'est pas autorisé à distribuer la formation gratuitement ou à
l'offrir en téléchargement sans frais.
Transfert des Droits de Licence :
L'acheteur peut transférer la licence de revente MRR à un autre revendeur,
mais il doit s'assurer que les termes de cette licence sont respectés et que le
revendeur est informé de ses obligations en matière de droits d'auteur. De
plus, l'acheteur s'engage à ne pas revendre la formation à un prix inférieur à
597 € afin de garantir la valeur du produit.
Exclusion de Responsabilité :
L'acheteur reconnaît que la créatrice ne sera pas responsable en cas de
réclamation ou de toute autre infraction découlant de la revente ou de la
distribution de la formation. La créatrice ne pourra pas être tenue
responsable pour toute perte de revenus, dommages indirects, ou pertes de
données résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser la formation, y
compris, mais sans s'y limiter, la mauvaise utilisation de la formation par
l'acheteur ou toute personne à qui l'acheteur a transféré la licence.
L'acheteur est entièrement responsable de l'utilisation conforme de la
formation en vertu des conditions définies dans ces termes et conditions.
Résiliation de la Licence :
En cas de violation des conditions définies dans ces termes et conditions, la
créatrice se réserve le droit de résilier la licence d'utilisation et de revente de
la formation, et ce, sans préavis ni remboursement des sommes payées par
l'acheteur.
Droits de Modification de la Formation :
La créatrice se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou retirer des
parties de la formation à sa discrétion, et ce, sans notification préalable. Les
acheteurs ne peuvent revendre que les versions actuelles de la formation.
Toute mise à jour sera soumise aux mêmes conditions de licence MRR.
3. DURÉE
Les présentes Conditions entreront en vigueur à compter de la date d'achat
du produit par l'acheteur et resteront en vigueur jusqu'à leur résiliation,
conformément aux dispositions prévues ci-après. En cas de résiliation ou
d'expiration des présentes Conditions, tous les droits accordés à l'acheteur, y
compris le droit de revendre le produit, cesseront immédiatement. Toutefois,
l'acheteur pourra conserver l'accès à la formation sur une autre plateforme,
sous réserve d’avoir fait la demande dans les 30 jours et les conditionsd'accès en vigueur sur cette plateforme. L'acheteur devra alors cesser toute
promotion ou vente du produit, mais pourra continuer à accéder au contenu
de la formation.
Cependant, la résiliation ou l'expiration des présentes Conditions n'affectera
pas certains droits ou obligations, notamment :
(a) Ceux qui doivent survivre à la résiliation (tels que les obligations
d'indemnisation ou les limitations de responsabilité) ;
(b) Les droits ou obligations acquis avant la résiliation.
4. PAIEMENT ET MODALITES DE LIVRAISON
Paiement
La commande étant avec une obligation de paiement, la passation de la
commande implique le règlement du prix ci-après défini par l'acheteur.
Le prix et ses modalités de paiement sont définis ainsi : l’Acheteur accepte
soit :
(1) de payer intégralement le montant de 597,00 euros hors TVA au moment
de l'inscription, ce qui permet à l’Acheteur de revendre la formation ;
(2) de payer en 3 versements mensuels de 199,00 euros, le premier
versement étant effectué au moment de la passation de commande ; ou
(3) de payer en 4 versements mensuels de 149,25 euros, le premier
versement étant effectué au moment de la passation de commande.
Dans le cas des paiements échelonnés (options 2 ou 3), l’Acheteur ne pourra
revendre la formation qu'une fois l'intégralité du prix réglée.
L’Acheteur peut choisir de financer les paiements par le biais de sociétés
tierces telles que After Pay ou Klarna. Tous les paiements effectués par
l’Acheteur au Licencié sont non remboursables. Si l’Acheteur choisit de payer
par mensualités, le paiement sera automatiquement prélevé par le Licencié
sur une base mensuelle. Si l’Acheteur choisit de payer par mensualités,
l’Acheteur ne pourra pas résilier ou annuler ses obligations de paiement
futures. L’Acheteur autorise expressément le Licencié à conserver les
informations de son compte et de paiement et à débiter automatiquement
ce compte conformément aux présentes Conditions.
En raison de la nature et de l'accès immédiat au Produit, si l’Acheteur cesse
d'utiliser le Produit, l’Acheteur accepte par la présente de rester responsable
de tous les paiements en suspens pour le reste de la Durée. Le paiement
sera collecté par le Licencié via carte de crédit et sur le site Web du Licencié.L’Acheteur autorise par la présente le Licencié à débiter sa carte de
crédit/débit pour tout frais impayé. Tout défaut de paiement entraînera la
résiliation immédiate de la licence accordée aux présentes. L’Acheteur
déclare et garantit que tous les instruments de paiement, cartes de crédit et
informations connexes, c'est-à-dire l'adresse de facturation, utilisés dans le
cadre de l'achat du Produit par l’Acheteur sont corrects et que l’Acheteur est
autorisé à utiliser le dit instrument de paiement.
Modalités de livraison
La livraison s'entend du transfert, par tout moyen, au consommateur de la
possession ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés
après paiement de la commande. L’acheteur reçoit un document PDF et un
email avec les informations pour l’accès à la formation. L’accès à la formation
est donné au maximum 24 heures après que le client a fait (en suivant les
indications sur le PDF et par mail) la demande lui même sur la plateforme
SKOOL et est accepté par les administrateurs. Toute modification de livraison
donnera lieu à information.
5. FRAIS DE RETARD
Si le Licencié ne reçoit pas de paiement de l’Acheteur dans les quatorze (14)
jours
calendaires suivant toute date de paiement, l’Acheteur sera facturé des frais
de retard de 1,5 % du montant impayé pour chaque jour où le Licencié ne
reçoit pas de paiement.
6. LITIGE SUR LE PAIEMENT
En cas de litige sur le paiement, l'Acheteur s'engage à tenter de résoudre le
problème directement avec le vendeur avant d'entamer une procédure de
rétrofacturation auprès de l'institution financière.
Toute rétrofacturation ou contestation non fondée pourra entraîner la
suspension de l'accès à la formation et des frais supplémentaires. La
créatrice n'est pas responsable des litiges ou paiements relatifs à des achats
effectués auprès de revendeurs tiers. Si le produit n'a pas été acheté
directement auprès de la créatrice, cette dernière ne pourra être tenue
responsable des problèmes de paiement ou de réclamation liés à ces achats.
7. LICENCE DE PRODUIT – DROIT DE REVENTE
En achetant le Produit, et uniquement après que le Produit a été payé
intégralement pour la somme totale de 597 €, ou par le biais de sociétés de
crédit telles que Klarna, PayPal 4x, Pay Later, ou d’autres options similairesde financement, l’Acheteur se voit accorder une licence non exclusive pour
revendre le Produit à d’autres avec des droits de revente maître (Master
Resell Rights - MRR).
Les droits de revente maître permettent à ceux qui en bénéficient de
revendre et de redistribuer le Produit tout en conservant le profit des ventes.
Cependant, l’Acheteur n’a pas le droit de modifier, extraire ou réutiliser des
éléments individuels de la formation (tels que les vidéos ou les fichiers).
L’Acheteur doit revendre l’intégralité du Produit tel quel, sans aucune
modification ni retrait de contenu. La seule exception concerne les e-books
PLR inclus dans le module "Ebooks PLR", qui peuvent être modifiés par
l’Acheteur.
En plus de la possibilité de revendre le produit sous forme de revente MRR,
l’Acheteur peut choisir de revendre la formation en affiliation à travers la
plateforme Stan Store. Dans ce cas, l’Acheteur recevra une commission de
80% sur chaque vente réalisée par l'intermédiaire de son lien affilié et
bénéficiera de l'accès exclusif au programme FAST TRACK. Le paiement des
commissions sera effectué 7 jours après chaque vente, directement par Stan
Store. La Créatrice ne sera pas responsable des paiements ou des litiges
relatifs aux commissions, qui sont gérés exclusivement par Stan Store.
Il est important de noter que les revendeurs, qu'ils soient affiliés ou non,
n'ont pas le droit de proposer leur propre programme d'affiliation de
l’Indépendance Digitale. Les affiliations de la formation sont exclusivement
gérées par la Créatrice.
L’Acheteur est expressément interdit de copier, distribuer, ou imiter les
vidéos ou tout autre élément multimédia fourni par la créatrice, même s’il
crée ses propres vidéos. Toute tentative d’utilisation non autorisée des
vidéos ou du contenu protégé sera considérée comme une violation de la
propriété intellectuelle et des droits d’auteur. En cas de violation, la créatrice
prendra immédiatement des mesures juridiques pour faire respecter ses
droits.
8. RESTRICTIONS DE LICENCE
L’Acheteur n'est pas autorisé à modifier ou altérer le produit de quelque
manière que ce soit. Ainsi, l’Acheteur ne doit pas modifier, adapter, traduire,
décompiler, désassembler ou altérer de quelque manière que ce soit le
Produit, à l'exception de la réalisation et de l'incorporation de ses propresvidéos.
Nonobstant ce qui précède, ces restrictions incluent mais ne se limitent pas
aux éléments suivants :
Vendre des parties du Produit ; Renommer le Produit ; Modifier le contenu
du Produit ; Changer le créateur du Produit ; Revendiquer la propriété du
droit d'auteur sur le Produit ; Se faire passer pour la Société de quelque
manière que ce soit, y compris dans les activités commerciales, le nom de
marque, le contenu, les autres produits et la propriété intellectuelle.
L’Acheteur n'est pas autorisé à proposer son propre programme d'affiliation
pour la formation, même si le produit est vendu en mode affiliation avec
commission par la Créatrice. Le système d'affiliation et de gestion des
commissions est exclusivement géré par la Créatrice Toute tentative de
mettre en place un programme d'affiliation parallèle ou de proposer des
commissions indépendantes sera considérée comme une violation des
conditions et entraînera la révocation de la licence de l'Acheteur.
L’Acheteur ne doit pas nuire à l’image, à la réputation ou aux droits de la
créatrice du Produit, ni adopter des comportements qui pourraient déprécier
ou nuire à la création de la formation. L’Acheteur ne doit pas revendiquer la
création du produit comme étant la sienne, ni faire de fausses déclarations
sur la provenance ou l’origine du Produit.
L’Acheteur ne doit pas utiliser de témoignages ou d'avis sans autorisation
préalable de la créatrice, ni faire de fausses déclarations concernant
l'efficacité ou l'origine du produit.
Enfin, l’Acheteur ne doit pas violer les droits de propriété intellectuelle de
tiers, et doit s’assurer que toute utilisation de contenu supplémentaire dans
ses créations (par exemple, dans ses vidéos) ne porte pas atteinte aux droits
d’autres créateurs.
Comportement vis-à-vis des autres membres et engagements de bonne foi :
Respect des autres membres : L’Acheteur doit adopter un comportement
respectueux et professionnel vis-à-vis des autres membres, en ligne ou en
personne, dans le cadre de l’utilisation du produit. Toute forme de
harcèlement, d'intimidation, ou de comportement nuisible envers les autres
membres est strictement interdite.
Interdiction de poster des faux résultats : L’Acheteur s’engage à ne pas
publier de faux résultats, de témoignages mensongers ou de promesses
irréalistes concernant l’utilisation du produit. Toute tentative demanipulation ou de tromperie visant à exagérer les résultats ou les bénéfices
de la formation sera considérée comme une violation des conditions.
Interdiction de faire des promesses injustifiées : L’Acheteur s’engage à ne pas
faire de promesses injustifiées concernant l’efficacité du produit, que ce soit
sur les réseaux sociaux, sur des forums, ou dans tout autre environnement
public. L’Acheteur ne doit pas indiquer que le produit garantit des résultats
spécifiques ou financiers.
Révocation de la licence :
En cas de violation des présentes conditions par l’Acheteur, y compris mais
sans s'y limiter à des violations des restrictions mentionnées ci-dessus, la
créatrice se réserve le droit de révoquer immédiatement la licence accordée
à l’Acheteur. Cette révocation entraînera la suspension de l'accès à la
formation et l’interdiction de toute revente ou redistribution du produit, sans
aucun remboursement.
Après révocation de la licence, l’Acheteur cessera immédiatement toute
utilisation,
vente, distribution et promotion du Produit ainsi que de tous les matériaux
associés.
L’Acheteur devra également retirer le Produit de toutes les plateformes où il
pourrait
être disponible, y compris mais sans s'y limiter les sites web, les sites
d'adhésion et les boutiques en ligne. L’Acheteur comprend et accepte que la
révocation de la licence ne le dégage pas de ses obligations en vertu de ces
Conditions. Après révocation de la licence, la Société se réserve le droit de
poursuivre tous les recours juridiques disponibles en droit ou en équité.
9. RESTRICTIONS DE RÉVENTE
L’Acheteur peut revendre le Produit aux utilisateurs finaux sans transférer
les droits de revente maître s’il veut. La revente à d'autres revendeurs est
autorisée. Toutefois, L’Acheteur convient que le prix de vente minimum pour
le Produit sera de 597,00 euros hors TVA ("Prix de vente minimum"). Toutes
les réductions, promotions ou autres stratégies de tarification utilisées par
l’Acheteur doivent maintenir le prix de vente au niveau du Prix de vente
minimum ou au-dessus. En aucun cas, l’Acheteur ne peut offrir ou appliquer
des réductions ou des promotions qui entraîneraient un prix de vente duProduit inférieur au Prix de vente minimum, sauf si cela est explicitement
autorisé dans le cadre des programmes définis par la créatrice, tels que
l'adhésion VIP ou l'Affiliation.
Le Licencié reconnaît et accepte que le non-respect du Prix de vente
minimum peut entraîner la résiliation immédiate de ces Conditions et de la
licence du Licencié, à la seule discrétion de la Société, en plus de tout autre
recours disponible pour la Société. Le Licencié n’est autorisé à offrir des
cadeaux, cash-back ou des bonus payants dans le cadre de la promotion du
Produit.
Si l’Acheteur revend les droits de revente maître de ce Produit, il accepte
d'inclure les présentes conditions avec le produit et de veiller à ce que tous
les clients respectent ces Conditions. Le non-respect de ces Conditions
entraînera la révocation des droits de revente de l’Acheteur, la résiliation de
la licence de l’Acheteur en vertu de ces Conditions, et le Licencié engagera
des poursuites judiciaires pour les dommages causés par la mauvaise
utilisation de ce Produit.
L’Acheteur n'est pas autorisé à donner le Produit gratuitement, ou dans le
cadre d'un ensemble gratuit, même à titre d’essai ou de promotion
commerciale ; cependant, l’Acheteur peut inclure du contenu ou des
opportunités supplémentaires comme des ebooks avec le Produit, tant qu’il
peut y donner accès gratuitement et que ces opportunités ne sont pas en
conflit avec le Produit ou le contenu du Produit.
Restriction de plateformes autorisées :
L’Acheteur n’est pas autorisé à vendre le Produit sur des plateformes de type
marketplace telles que eBay, Etsy, Amazon, ou tout autre site similaire.
La revente du Produit est strictement limitée aux plateformes suivantes :
Beacons, Stan Store ou Système.io.
10. RESTRICTIONS DE RÉDUCTIONS ET D'OFFRES SPÉCIALES :
Abonnement VIP :
L'Acheteur a la possibilité de s'inscrire à l'adhésion VIP au tarif de 497 € par
mois, résiliable à tout moment. Cette adhésion donne le droit de proposer
des réductions sur le Produit, mais uniquement sous les conditions définies
par la créatrice, telles que des périodes spécifiées ou des prix déterminés
pour les réductions.Les réductions appliquées par les membres de l’adhésion VIP ne doivent pas
entraîner un prix inférieur à 497 €, et doivent respecter les conditions
imposées par la créatrice. Les membres ne peuvent pas proposer des
réductions à leur propre discrétion en dehors de ces conditions spécifiques.
Affiliation :
Les Acheteurs qui choisissent de devenir affiliés au produit bénéficient de
réductions automatiques via le site de la créatrice. Les affiliés ne sont pas
autorisés à proposer des réductions eux-mêmes ; ces réductions sont
appliquées automatiquement lors de l'achat via le site. L'affilié doit
simplement donner son lien affilié qui redirige automatiquement les clients
vers le site, où les réductions et promotions sont contrôlées et appliquées
par la créatrice.
L’affilié ne doit pas proposer de réductions en dehors de celles appliquées
automatiquement sur le site par la créatrice.
Aucune réduction en dehors des conditions définies :
En dehors de l'adhésion VIP ou de l’affiliation, l’Acheteur n’est pas autorisé à
proposer des réductions sur le Produit. Toute tentative de réduire le prix en
dehors de ces programmes sera considérée comme une violation des
conditions et pourra entraîner la résiliation de la licence de l’Acheteur et des
mesures juridiques.
11. RESTRICTIONS MARKETING
Toutes les activités de marketing ou de promotion menées par l’Acheteur
doivent refléter avec précision l'objet et les capacités réelles du Produit. Le
marketing du Produit sous de faux prétextes, par tromperie, ou toute forme
de pratique déceptive est strictement interdit et constitue une violation
substantielle de ces Conditions.
L’Acheteur assume l'entière responsabilité pour toute représentation fausse,
trompeuse ou inexacte faite concernant le Produit.
L’Acheteur a été informé que, s’il choisit d’utiliser une déclaration de revenus,
il doit absolument se conformer à la législation européenne et s’assurer que
le disclaimer (clause de non-responsabilité) est clairement visible et inclus
dans tous les supports marketing associés. Le Licencié ne pourra être tenu
responsable de toute réclamation liée à des déclarations de revenus faites
par l’Acheteur.
L’Acheteur accepte d’indemniser la Société et le Licencié pour tout dommage
découlant directement de la publicité des déclarations de revenus, y compristoute réclamation ou poursuite liée à l’utilisation de telles pratiques.
L’Acheteur reconnaît qu’il est responsable de sa propre entreprise et que ni
le Licencié ni la Société ne font partie de son entité commerciale, ni
n’approuvent ses actions, ses méthodes ou ses pratiques commerciales.
12. PLATEFORMES DE PAIEMENT POUR LA VENTE
L’Acheteur reconnaît et accepte d'utiliser des plateformes de paiement
tierces ("Plateforme de paiement") pour la vente et la distribution du Produit.
L’Acheteur accepte de se conformer à toutes les modalités, conditions,
politiques et directives de la Plateforme de paiement et de mener toutes les
transactions en conformité avec toutes les lois et réglementations
applicables. L’Acheteur indemnise, défend et dégage de toute responsabilité
le Licencié, la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents,
successeurs et ayants droit de et contre toute perte, dommage,
responsabilité, insuffisance, réclamation, action, jugement, règlement,
intérêt, récompense, pénalité, amende, coût ou dépense de quelque nature
que ce soit, y compris les frais juridiques, découlant de ou liés à l'utilisation
par l’Acheteur de la Plateforme de paiement, y compris mais sans s'y limiter,
la non-conformité de l’Acheteur aux modalités, conditions, politiques,
directives de la Plateforme de paiement ou à toute loi ou réglementation
applicable. Le Licencié ni la Société ne sont responsables ou tenus
responsables pour quelque aspect que ce soit de la Plateforme de paiement,
y compris mais sans s'y limiter, la disponibilité, l'exactitude, la fiabilité ou la
légalité de la Plateforme de paiement. Le Licencié ne fait aucune déclaration,
garantie ou engagement concernant la Plateforme de paiement. L’Acheteur
reconnaît et accepte que tout litige ou réclamation découlant de ou en
relation avec la Plateforme de paiement relève de la responsabilité de
l’Acheteur et de la Plateforme de paiement, et que le Licencié n'aura aucune
responsabilité ou obligation à cet égard.
13. MODIFICATION DE L'ACCORD
L’Acheteur reconnaît et accepte que ces Conditions constituent l'énoncé
complet et exclusif de l'accord entre le Licencié et la Société, et qu'il remplace
toutes les propositions ou accords antérieurs, oraux ou écrits, ainsi que
toutes les autres communications entre les parties concernant l'objet de ces
Conditions. L’Acheteur n'est pas autorisé à modifier ou à modifier cesConditions de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit
exprès de la Société. Toute modification ou modification non autorisée sera
nulle et non avenue. L’Acheteur accepte de ne pas conclure d'autre contrat
ou accord qui pourrait remplacer, modifier ou entrer en conflit avec ces
Conditions. Tout tel contrat ou accord sera nul et non avenu dans la mesure
où il est en conflit avec ces Conditions. Le Licencié reconnaît et accepte qu'il
est de sa seule responsabilité de revoir périodiquement ces Conditions pour
se familiariser avec toutes les modifications. L'utilisation continue du Produit
après de telles modifications constitue l'accord du Licencié à de tels
changements.
14. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services
de fourniture de contenus numériques, en particulier l’article L.221-28 du
code de la consommation, vous acceptez expressément que la fourniture du
Produit précisé aux présente, résidant dans du ou des contenu(s)
numérique(s) commence dès la validation de votre commande soit avant la
fin du délai de 14 jours. Ainsi, vous renoncez expressément par la validation
de votre commande à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande
de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable, et ce
en raison de l’accès direct au(x) contenu(s) numérique. L'acceptation du
démarrage immédiat de la fourniture du Produit et la renonciation expresse
au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation
de la commande.
En conséquence, les achats du Produit est ferme et définitif. Il ne pourra y
donc avoir échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de
rétractation.
15. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
L’Acheteur reconnaît qu'il peut avoir accès à des informations confidentielles
et exclusives ("Informations Confidentielles") de la Société et du Licencié. Les
Informations Confidentielles comprennent, mais sans s'y limiter, les listes de
clients, les plans d'affaires, les données financières, les plans marketing, les
spécifications de produits et autres connaissances exclusives liées au Produitou à la Société ou au Licencié. L’Acheteur convient qu'il ne divulguera, ne
diffusera ou ne mettra à disposition aucune Information Confidentielle reçue
de la Société ou du Licencié, directement ou indirectement, à un tiers sans le
consentement écrit préalable. L’Acheteur convient en outre de prendre
toutes les précautions raisonnables pour empêcher toute utilisation,
divulgation, diffusion ou publication non autorisée d'Informations
Confidentielles, y compris en veillant à ce que tout employé, contractant ou
autre agent ayant accès aux Informations Confidentielles signe un accord de
non-divulgation.
16. DROIT DE VÉRIFICATION
La Société se réserve le droit d'auditer, à sa seule discrétion et à tout
moment raisonnable, les livres, les dossiers et les opérations de l’Acheteur
liés à l'utilisation, la vente et la distribution du Produit pour garantir la
conformité avec ces Conditions. La Société se réserve le droit d'inspecter et
d'approuver le Produit avant sa mise à disposition du public.
17. INDEMNISATION
L’Acheteur accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute
responsabilité du Licencié, de la Société et ses dirigeants, administrateurs,
employés, agents, filiales, successeurs et ayants droit autorisés
(collectivement, la "Partie Indemnisée"), contre toutes les pertes, dommages,
responsabilités, déficiences, réclamations, actions, jugements, règlements,
intérêts, récompenses, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque
nature que ce soit, y compris les honoraires raisonnables des avocats, les
frais et les coûts de l'exécution de tout droit à indemnisation en vertu de ces
Conditions, et le coût de la poursuite de tout fournisseur d'assurance,
découlant ou résultant de toute réclamation d'un tiers liée mais non limitée à
: (a) toute violation ou non-exécution de toute représentation, garantie ou
engagement contenu dans ces Conditions, ou tout autre accord envisagé par
les présentes, par l’Acheteur; (b) toute utilisation ou mauvaise utilisation du
Produit par l’Acheteur ou par tout tiers accédant au Produit par
l'intermédiaire du Licencié; ou (c) toute violation des droits de propriété
intellectuelle découlant de l'utilisation non autorisée ou de la modification du
Produit par l’Acheteur.18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas le
Licencié et la Société, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, employés ou
ses concédants de licence ne seront responsables de tous dommages
directs, indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires,
y compris, sans limitation, les dommages pour perte de bénéfices, de
réputation, d'utilisation, de données ou autres pertes immatérielles,
résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le Produit. En aucun cas,
le Licencié ni la Société ne sera responsable de tout dommage, perte ou
préjudice résultant du piratage, de la manipulation ou de tout accès ou
utilisation non autorisé du Produit ou des informations qui y sont contenues
au-delà de 597,00 euros, le prix d'achat du Produit. Dans la mesure
maximale permise par la loi applicable, le Licencié ni la Société n'assument
aucune responsabilité ou obligation pour (a) les erreurs, omissions ou
inexactitudes du contenu; (b) les blessures personnelles ou les dommages
matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l'accès et de
l'utilisation du Produit par l’Acheteur; (c) l'accès ou l'utilisation non autorisés
des serveurs sécurisés du Licencié ou de la Société et/ou de toutes les
informations personnelles qui y sont stockées; (d) l'interruption ou la
cessation de la transmission vers ou depuis le Produit; (e) les bogues, virus,
chevaux de Troie ou autres éléments similaires qui peuvent être transmis
vers ou à travers le Produit par un tiers; (f) les erreurs ou omissions dans tout
contenu ou pour toute perte ou dommage encourus en raison de l'utilisation
de tout contenu publié, envoyé par courriel, transmis ou rendu disponible
autrement via le Produit; et/ou (g) le contenu utilisateur ou le comportement
diffamatoire, offensant ou illégal de tout tiers.
19. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, TRANSACTIONS ET SIGNATURES
L’utilisation du Produit, l’envoi d’e-mails au Licencié et le remplissage de
formulaires en ligne constituent des communications électroniques.
L’Acheteur consent expressément à recevoir des communications
électroniques. L’Acheteur reconnaît et accepte que tous les accords, avis,
divulgations et autres communications fournis à l’Acheteur électroniquement
par le Licencié, par e-mail ou via le Produit, satisfont à toutes les exigences
légales voulant que ces communications soient faites par écrit,
conformément à la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique et àl'Article 11 de la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.
Par les présentes, l’Acheteur accepte l’utilisation de signatures électroniques,
de contrats, de commandes, et d’autres enregistrements électroniques, ainsi
que la livraison électronique d’avis, de politiques et d’enregistrements relatifs
aux transactions initiées ou réalisées par le Licencié ou via le Produit. Cette
acceptation est conforme au Règlement (UE) 910/2014 sur l'identification
électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.
L’Acheteur renonce à tout droit ou exigence en vertu de toute loi,
réglementation, règle ou ordonnance dans toute juridiction, qui exige une
signature originale ou la remise ou conservation de documents sous format
papier, conformément à la Directive 1999/93/CE relative à un cadre
communautaire pour les signatures électroniques. L’Acheteur accepte que
les paiements et l’octroi de crédits se fassent exclusivement par moyens
électroniques, en conformité avec les lois en vigueur.
20. FORCE MAJEURE
Si l'une des Parties est dans l'incapacité d'exécuter l'une de ses obligations, à
l'exception du paiement, en raison d'un incendie, d'un accident, d'une grève,
d'un acte ou ordre d'une autorité publique, d'une pandémie mondiale, d'un
ordre administratif d'une autorité gouvernementale, d'un acte de Dieu, ou de
toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée
(ci-après dénommée un "Cas de Force Majeure"), alors cette Partie sera
dispensée de l'exécution de son obligation pendant la durée de l'événement
de Force Majeure.
COVID-19 et toute mesure gouvernementale associée, telles que les
fermetures ou restrictions imposées par les autorités publiques, ne sont pas
considérés comme des événements de Force Majeure, car ils sont des
phénomènes largement anticipés.
La Partie subissant un Cas de Force Majeure doit en aviser par écrit l'autre
Partie dans un délai de cinq (5) jours à compter de l'événement de Force
Majeure, en précisant la durée estimée de l'incident et ses impacts. La Partie
affectée doit prendre toutes les mesures raisonnables pour mettre fin à
l'incapacité d'exécution ou au retard, et pour minimiser les effets de ce Cas
de Force Majeure.
21. CONFIDENTIALITÉL’Acheteur accepte que toutes les informations fournies au Licencié pour
l'achat du Produit, y compris, mais sans s'y limiter, par le biais de l'utilisation
de toutes les fonctionnalités interactives du site web du Licencié, sont régies
par la Politique de Confidentialité du Licencié, et l’Acheteur consent à toutes
les actions entreprises par le Licencié concernant les informations de
l’Acheteur conformément à la Politique de Confidentialité.
22. AVIS DE GARANTIES
L'utilisation et la revente du Produit par l’Acheteur se font à ses propres
risques et sont fournies sur une base "telle quelle" et "telle que disponible",
sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais
sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à
un usage particulier, de titre et de non contrefaçon.
23. AVERTISSEMENT DE GAINS
Bien que le Licencié puisse faire référence à certains résultats, témoignages
ou situations en relation avec le Produit, l’Acheteur comprend et reconnaît
que ni la Société ni le Licencié ne garantissent l'exactitude des déclarations
de tiers ni la probabilité de succès découlant de ces déclarations.
L’Acheteur comprend que les résultats individuels peuvent varier, en fonction
de l'utilisation personnelle, des efforts individuels et des circonstances
spécifiques à chaque utilisateur. Ni la Société ni le Licencié ne peuvent
garantir le succès de l’Acheteur uniquement par l'utilisation ou la revente du
Produit.
Tous les résultats fournis, qu'ils proviennent du site web
Fanny - MOUAH D'ABORD (@mouahdabord) | Stan ou des pages
@mouahdabord ne sont ni garantis ni représentatifs de ce que chaque
individu pourrait atteindre.
Cette clause est rédigée en conformité avec la Directive 2005/29/CE du
Parlement Européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales,
qui interdit toute pratique commerciale trompeuse, notamment en ce qui
concerne la garantie de résultats. Elle est également conforme à la Directive
2011/83/UE sur les droits des consommateurs, qui impose des informations
transparentes et claires sur les produits et services, afin d'éviter toute
publicité mensongère ou induisant le consommateur en erreur concernant
les résultats possibles.
24. AVERTISSEMENT TECHNOLOGIQUELe Licencié fait des efforts raisonnables pour fournir à l’Acheteur une
technologie
moderne et fiable. Cependant, en cas de défaillance technologique,
l’Acheteur accepte et reconnaît que le Licencié n'est pas responsable de
ladite défaillance. Le Licencié ne peut garantir que toutes les informations
fournies en relation avec le Produit sont complètement précises, complètes
ou à jour, et décline toute responsabilité pour de telles erreurs ou omissions.
25. GARANTIES ET REPRÉSENTATIONS
Les Parties garantissent mutuellement qu'elles sont libres de conclure et
d'accepter ces Conditions et que cet engagement ne viole pas les termes de
tout accord entre l'une des Parties et un tiers. Les Parties garantissent
mutuellement qu'elles ont au moins 18 ans au moment de l'acceptation de
ces Conditions.
26. ACCEPTATION DU RISQUE
En utilisant et en revendant le Produit, l’Acheteur assume le risque d'un tel
accès et de toute action ultérieure que l’Acheteur choisit de prendre à la suite
des matériaux d'information ou éducatifs fournis à l’Acheteur.
27. RENONCIATION
Le fait pour le Licencié de ne pas faire respecter une disposition de ces
Conditions ne constituera ni une renonciation actuelle ni future à ladite
disposition ni ne limitera le droit du Licencié de faire respecter ladite
disposition ultérieurement. Toutes les
renonciations du Licencié doivent être écrites pour être effectives.
28. LIMITATION DU DÉLAI POUR DÉPOSER DES RÉCLAMATIONS
Toute action ou réclamation que l’Acheteur peut avoir découlant de ou liée à
ces Conditions d'Achat ou au Produit doit être engagée dans un délai de un
(1) an après l'incident ou l'accréditation de l'action en cause ; sinon, ladite
action ou réclamation est définitivement prescrite.
Ce délai d'un an est une limitation contractuelle spécifique, et ne peut pas
réduire les délais de prescription légaux applicables dans le pays de
l’Acheteur. En d'autres termes, ce délai d’un an s’applique uniquement aux
réclamations contractuelles et ne modifie pas les délais légaux de
prescription qui peuvent être plus longs selon la législation locale.
29. NON VALIDATION PARTIELLE
Si une partie de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autresparties resteront en vigueur. L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une stipulation
non substantielle ne remettra pas en cause la validité des autres stipulations
du Contrat. Les Parties conviennent que, si possible, toute disposition
invalide ou inapplicable sera interprétée de manière à maintenir l'intention
originale de la Partie. Si une telle interprétation n'est pas possible, cette
disposition sera séparée de ces Conditions. Cependant, les Parties peuvent,
d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées
par des dispositions valides qui respectent l'intention initiale du Contrat.
30. LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue
française. Le Licencié ne saurait être responsable de toute traduction qui
serait réalisée par l’Acheteur. En cas de traduction en langues étrangères,
seul le texte français ferait foi en cas de litige avec le Licencié.
31. MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES
L'Acheteur peut demander à recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès des instances de médiation existantes dont la liste se
trouve sur le site indique (https://www.economie.gouv.fr/mediation-
conso/liste-des-mediateurs-references), ou à tout mode alternatif de
règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont
disponibles sur notre site. Par ailleurs, la Commission européenne a mis en
place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le
règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre
consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme
est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
32. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit
français à l’exclusion de toute autre législation.
33. PROTECTION DES DONNEES PERSONELLES
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les
suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses
nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ;
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci
enregistre,notamment, ses nom, prénom, données de connexion,d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de
renseigner un
profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés
sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au
compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur
- communication : les données concernant les communications de
l’utilisateur, notamment avec le Licencié, font l'objet d'une conservation
temporaire ;
- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site.
L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres
de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées telles que définies ci-dessus ont pour
objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le
maintien de la sécurité du site.
Les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par
l'utilisateur ; - mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de
l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, logiciels malveillants et gestion des
incidents de sécurité;
- gestion des éventuels litiges ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des
préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces,
dans les cas suivants:
- lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre
de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et
financières tierces;- lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- lorsque le site web a recours à des services de prestataires, qu’il s’agisse de
fournir une assistance aux utilisateurs, de la publicité et les services de
paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de
l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations. Ces prestataires
ont eux-mêmes une obligation contractuelle de les utiliser en conformité
avec la réglementation applicable en matière protection des données à
caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour
donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer
aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le Licencié exploitant le site web est impliquée dans une opération de
fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure collective, elle pourra être
amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les
données à caractère personnel.
Dans ce cas, les utilisateurs seront informés, avant que les données à
caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie, et ce afin
d’user de leurs droits sur les données.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques,
logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger
les données personnelles, en particulier contre les accès non autorisés.
Toutefois, il ne s’agit que d’une obligation de moyens, le site ne pouvant
garantir une obligation de résultat sur la sécurité de la transmission ou du
stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère
personnel, les utilisateurs disposent des droits qu'ils peuvent exercer en
faisant leur demande à
l'adresse suivante : contact@mouahdabord.com
Les droits sont les suivants :
· le droit d’accès : les utilisateurs peuvent avoir accès à leurs données en ce
sens qu’ils peuvent connaître les données personnelles les concernant. La
mise en oeuvre de ce droit pourra conduire le site web à demander une
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· le droit de rectification : les utilisateurs peuvent demander une rectificationdes
données si celles détenues par le site web sont inexactes.
· le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la
suppression de leurs données à caractère personnel dans les limites de la
réglementation applicable.
· le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander
au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément
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· le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent
s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux
hypothèses prévues par le RGPD. Une telle opposition peut toutefois
compromettre l’accès, du moins optimale, au site web.
· le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les
données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un
nouveau site web.
Évolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente
clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout
moment, notamment à raison des modifications de la législation. Si une
modification est apportée à la présenteclause de protection des données à
caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur
son site dans les meilleurs délais.
Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de
la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité
de supprimer son compte ou de faire usage de ces droits tels que définis
dans les présentes.
