CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Version conforme au droit français et au droit de l'Union Européenne
1. Mentions légales
Le présent site (stan.store/pascaldigitalarchitect) est édité par WEBKIWIX - PASCAL BOCHET.
Numéro SIRET : 452 444 755 00055
Adresse : 65 bis Rue Jacques Daviel, 76100 Rouen, France
Contact : contact@webkiwix.fr
Statut : entreprise individuelle / micro-entreprise (à préciser si différent).
Hébergeur du site : Stan (Stan Stores Inc.) — se référer aux mentions légales de la plateforme stan.store pour les informations relatives à l'hébergement technique.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du Site, ainsi que la vente de tout produit numérique, formation, ou prestation de service (y compris les appels/consultations) proposés par la Société. Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le Site (textes, vidéos, formations, graphismes, logos, mise en page, code, documents téléchargeables, etc.) est la propriété exclusive de WEBKIWIX - PASCAL BOCHET ou de ses partenaires, et est protégé par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle). Une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable est accordée à l'acheteur pour son usage strictement personnel. Toute reproduction, représentation, modification, publication, ou exploitation commerciale du contenu, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute personne estimant que ses droits de propriété intellectuelle sont violés sur le Site peut le signaler à contact@webkiwix.fr, en précisant : son identité, la nature de l'œuvre concernée, le justificatif de ses droits, la localisation de la violation sur le Site, et tout élément utile.
4. Commandes et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant (la Société étant susceptible de bénéficier de la franchise en base de TVA — article 293 B du CGI — auquel cas la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s'applique). Le paiement s'effectue en ligne via les moyens proposés sur le Site (carte bancaire via Stripe, PayPal). La commande est validée une fois le paiement confirmé par le prestataire de paiement.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
5. Droit de rétractation — Contenu numérique
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, au moment de la commande, le client :
— reconnaît demander expressément l'accès immédiat au contenu numérique dès la confirmation du paiement ;
— renonce expressément et sans réserve à son droit de rétractation de 14 jours, dès lors que l'exécution (accès au contenu, téléchargement, ou début de la formation) a commencé avant l'expiration de ce délai.
Cette renonciation doit être recueillie de façon explicite (case à cocher dédiée) au moment du paiement — voir la fonctionnalité « Enable Terms & Conditions » de la plateforme Stan Store, qui permet d'afficher cette case sur la page de paiement.
Pour les prestations de service (ex. : appels de coaching/consulting) dont l'exécution n'a pas encore commencé, le droit de rétractation de 14 jours s'applique normalement, sauf renoncement exprès similaire.
6. Politique de remboursement
En dehors des cas de rétractation prévus à l'article 5 et des dispositions d'ordre public du Code de la consommation, les ventes de contenus numériques sont fermes et définitives une fois l'accès délivré.
Si un problème technique empêche ou retarde de manière déraisonnable la livraison du produit, le client dispose d'un droit à réparation, remplacement, ou remboursement, au choix de la Société, conformément aux garanties légales applicables (garantie de conformité — articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation).
7. Rendez-vous et appels
Si l'achat inclut un ou plusieurs appels (coaching, consulting), le client est responsable de la prise de rendez-vous. Toute annulation doit être notifiée par email à contact@webkiwix.fr avec pour objet « ANNULATION APPEL – [date et heure du rendez-vous] », au moins 48 heures avant l'appel prévu. À défaut d'annulation dans ce délai ou en cas d'absence, l'appel est considéré comme consommé, sans remboursement ni report, sauf accord contraire de la Société.
8. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, email, informations de paiement) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Ces données sont utilisées pour le traitement des commandes, la relation client, et, si le client y a expressément consenti (case à cocher dédiée), l'envoi de communications marketing.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@webkiwix.fr. En cas de litige, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Les données de paiement sont traitées directement par les prestataires Stripe et/ou PayPal, qui disposent de leurs propres politiques de confidentialité.
9. Limitation de responsabilité
La Société met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations du Site, sans garantir l'absence totale d'erreurs. La Société ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements imputables à des prestataires tiers (Stan Store, Stripe, PayPal, hébergeur, fournisseur d'accès internet du client).
La Société ne garantit aucun résultat commercial, financier ou de revenus lié à l'utilisation de ses produits ou formations ; les résultats dépendent des actions, compétences et du contexte propres à chaque utilisateur.
Conformément au droit français, cette limitation de responsabilité ne saurait exclure la responsabilité de la Société en cas de faute lourde, de dol, ou de dommage corporel.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur ou, si le client est un consommateur, ceux de son propre domicile, conformément aux règles de compétence du Code de procédure civile et du droit de la consommation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.
11. Modification des CGV/CGU
La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
