CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - THEBUSINESSDIGITAL - SASU
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
THEBUSINESSDIGITAL
SASU au capital de 200 €
Présidente : Océane OMEAR
Siège social : 3465 avenue gaston monnerville 97320 Saint-Laurent du Maroni GUYANE FRANÇAISE
RCS :
SIRET :
Email : oceaneomear@gmail.com
Ci-après dénommée « La Société ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de prestations de services, accompagnements stratégiques, formations et produits digitaux proposées par THEBUSINESSDIGITAL.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – SERVICES PROPOSÉS
La Société propose notamment :
- Création et refonte de sites internet
- Conception et structuration de produits digitaux
- Accompagnement stratégique en marketing digital
- Coaching business personnalisé
- Stratégie de communication et de commercialisation
- Vente de formations et ressources numériques
Les prestations sont détaillées sur le site ou via devis personnalisé.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les prix sont indiqués en euros (€) et s’entendent TTC (TVA au taux en vigueur).
THEBUSINESSDIGITAL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement peut être effectué :
- Par carte bancaire
- Par virement bancaire
- En plusieurs fois si l’option est proposée
Paiement en plusieurs fois :
Lorsque le paiement fractionné est accepté :
- Le client s’engage à régler l’intégralité des échéances prévues.
- Il s’agit d’un engagement contractuel ferme.
- Le non-paiement d’une échéance entraîne :
- L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restantes
- La suspension immédiate de l’accès aux services, accompagnements ou formations
- L’interdiction d’utilisation des supports transmis
Aucun arrêt unilatéral du paiement n’est possible sous prétexte de non-utilisation du service.
ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard :
- Des pénalités seront appliquées conformément au Code de commerce.
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ pourra être exigée.
- La Société pourra engager une procédure de recouvrement.
ARTICLE 7 – PRODUITS NUMÉRIQUES & DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après achat.
En validant sa commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
Aucun remboursement ne pourra être exigé après accès au contenu.
ARTICLE 8 – OBLIGATION DE MOYENS
THEBUSINESSDIGITAL est tenue à une obligation de moyens.
La Société ne garantit aucun résultat financier, chiffre d’affaires ou performance commerciale.
Les résultats dépendent notamment :
- De l’implication du client
- De la mise en application des stratégies
- Du marché
- De facteurs externes
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & PROTECTION DES STRATÉGIES
L’ensemble des éléments transmis dans le cadre des prestations (notamment mais non exclusivement : stratégies marketing, frameworks, structures d’offres, tunnels de vente, séquences emails, positionnement, méthodologies, scripts, supports, templates, contenus pédagogiques) constitue une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle.
Ces éléments restent la propriété exclusive de THEBUSINESSDIGITAL.
Il est strictement interdit :
- De reproduire tout ou partie des stratégies
- De revendre les méthodes transmises
- De les enseigner à des tiers
- De les adapter dans le cadre d’une activité concurrente
- De diffuser les supports à des personnes extérieures
Toute violation pourra entraîner des poursuites judiciaires.
ARTICLE 10 – CLAUSE ANTI-CHARGEBACK
En cas de paiement par carte bancaire :
Le client s’engage à ne pas contester abusivement un paiement validé.
Toute tentative de chargeback injustifié alors que le service a été délivré ou que l’accès a été fourni constituera une fraude.
La Société se réserve le droit de :
- Fournir les preuves contractuelles aux établissements bancaires
- Engager une procédure de recouvrement
- Réclamer des dommages et intérêts
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ
Les échanges, audits, stratégies et données commerciales partagées sont strictement confidentiels.
ARTICLE 12 – LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de THEBUSINESSDIGITAL seront seuls compétents.
CGV CODE LIBERTÉ :
Toute commande validée entraîne acceptation pleine et entière des présentes CGV.
• Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de :
• suspicion de fraude,
• litige de paiement antérieur,
• non-respect des CGV ou du Contrat de Licence.
===> Les achats sont personnels et non transférables : un accès est nominatif et lié à l’identité figurant sur la facture.
5. Conditions de paiement
• Paiement immédiat exigé à la commande.
• Paiements acceptés via Stripe, Beacons, Stan Store ou tout outil équivalent.
• Paiement fractionné possible en 2 fois. En cas d’échec de paiement :
• accès suspendu immédiatement,
• obligation de régulariser sous 7 jours,
• à défaut, la totalité de la somme reste exigible et le contrat pourra être résilié.
===> Aucun escompte ni délai supplémentaire ne pourra être accordé.
6. Droit de rétractation (contenu numérique)
• Aucun droit de rétractation n’est applicable, conformément à la Directive 2011/83/UE et à son transposé (art. L221-28 13° du Code de la consommation pour la France).
• Le Client reconnaît expressément :
• qu’il acquiert un contenu numérique sans support matériel,
• qu’il a un accès immédiat après paiement,
• qu’il renonce à son droit de rétractation.
7. Politique de remboursement
• Aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas obligatoires prévus par la loi (garanties légales de conformité – Directive UE 2019/770).
• En dehors de ces hypothèses, toute somme versée est définitivement acquise.
===> Toute tentative de contournement (par litige bancaire, opposition à prélèvement, fausse déclaration) sera traitée comme une fraude contractuelle.
8. Modalités de livraison d’accès
• L’accès est délivré après validation du paiement et envoi de la facture à support@codeliberte.com.
• Processus :
1. Le Client reçoit une facture par e-mail,
2. Il la transfère à support@codeliberte.com,
3. Il reçoit une invitation Skool pour créer ses identifiants,
4. Activation sous 24h (si facture reçue et identifiants créés).
===> En cas d’erreur du Client (mauvaise adresse e-mail, facture non transmise, nom différent), le délai de 24h n’est pas garanti et aucune responsabilité ne pourra être imputée au Vendeur.
9. Propriété intellectuelle
• Tous les contenus de Code Liberté (vidéos, PDF, textes, logos, méthodes, stratégies, marque) sont protégés par le droit d’auteur.
• Toute reproduction, partage, diffusion publique, revente ou sous-licence non autorisée est interdite.
• Les revendeurs ne peuvent agir que dans le cadre strict de leur Contrat de Licence.
===> Toute violation entraînera la résiliation immédiate de l’accès et des poursuites judiciaires.
10. Données personnelles (RGPD)
• Responsable de traitement : Aura Vita Alicante SL.
• Données traitées : identité, coordonnées, transactions (pas de conservation des données bancaires).
• Finalités : gestion des commandes, création des accès, assistance client, obligations comptables, prévention des fraudes.
• Base légale : exécution contractuelle, intérêt légitime, obligation légale.
• Destinataires : services internes autorisés + prestataires techniques (Stripe, Skool, hébergeur).
• Transferts hors UE : encadrés par des garanties (clauses contractuelles types, mesures complémentaires).
• Conservation : durée de la relation + délais légaux.
• Droits RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition.
• Exercice : par mail à support@codeliberte.com avec pièce d’identité.
• Réclamation : AEPD (Espagne) ou autorité locale (ex. CNIL en France).
===> Prospection : les données collectées ne sont utilisées qu’à des fins liées à la formation. Aucune revente ni transfert commercial à des tiers.
11. Responsabilité
• Le Client est seul responsable de son matériel, de sa connexion internet et de son usage de la formation.
• La formation fournit des méthodes et connaissances mais ne garantit aucun résultat financier précis.
• Le Vendeur n’assume aucune responsabilité en cas de :
• mauvaise utilisation des contenus,
• résultats insuffisants,
• perte de données due au matériel ou réseau du Client.
12. Service client
• Pour toute demande : support@codeliberte.com
===> Le service client n’est pas tenu de fournir un accompagnement personnalisé au-delà du support technique ou administratif.
13. Droit applicable – Juridiction
• Les présentes CGV sont régies par le droit français.
• Tout litige relève des tribunaux français compétents.
• Pour les consommateurs européens, les règles protectrices impératives locales restent applicables.
14. Dispositions finales
• Nullité partielle : si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.
• Mise à jour unilatérale : le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV ou le Contrat de Licence pour des raisons légales, techniques ou commerciales. La version en vigueur au moment de l’achat fait foi.
• Interdiction des contournements : toute tentative de fraude (multi-comptes, accès partagé, remboursement forcé, etc.) entraînera une résiliation immédiate sans remboursement.
Article 15 – Disclaimer Marketing et Limitation de responsabilité
Les informations, études de cas, témoignages ou résultats présentés sur notre site internet, nos pages de vente, nos emails, webinaires, formations ou tout autre support ne constituent en aucun cas une promesse de résultats ou de gains financiers.
Toute référence à des revenus, résultats financiers, statistiques ou témoignages de clients reflète uniquement leurs propres expériences et ne garantit pas que l’utilisateur obtiendra les mêmes résultats.
Les résultats potentiels dépendent de nombreux facteurs indépendants de notre volonté, tels que : compétences personnelles, situation individuelle, engagement, contexte économique et capacité à mettre en œuvre les conseils ou méthodes présentés.
L’utilisateur reconnaît être seul responsable de ses décisions, actions et résultats, et dégage la société de toute responsabilité à ce titre.
• Tous les contenus (site, formation, logos, marques, éléments graphiques) sont protégés par le droit d’auteur et les conventions internationales (Convention de Berne, OMPI).
• Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite et passible de poursuites.
