Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 22 juillet 2026
Article 1 : Identification du vendeur
Le site https://stan.store/therichbabe (ci-après « le Site ») est édité par :
EI Morgane Dion, entrepreneure individuelle (micro-entreprise ; nom commercial : the rich babe), immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 829 702 513, dont le siège est situé au 74 rue Nollet 75017 Paris. Email : morgane.denise.dion@gmail.com. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
(ci-après « le Vendeur »)
Article 2 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des produits et services proposés sur le Site : les produits numériques : outils interactifs au format HTML, calculateurs, trackers de budget, guides, bases de données et tout autre contenu numérique téléchargeable ou accessible en ligne (ci-après « les Outils ») ; les prestations de services en ligne : webinaires, sessions de formation en direct et événements similaires (ci-après « les Webinaires »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par la cliente ou le client (ci-après « le Client »). Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 3 : Nature des Outils et des Webinaires : information pédagogique uniquement
Les Outils et les Webinaires proposés à la vente ont une vocation exclusivement pédagogique et informative en matière de finances personnelles.
Ils ne constituent en aucun cas : un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L321-1 du Code monétaire et financier ; une recommandation d'achat ou de vente d'instruments financiers ; un conseil fiscal, juridique ou patrimonial personnalisé.
Le Vendeur n'est pas conseiller en investissements financiers (CIF) et n'est pas enregistré auprès de l'ORIAS. Le Client reste seul responsable de ses décisions financières et d'investissement. Tout investissement comporte des risques, notamment un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Article 4 : Prix
Les prix des Outils et des Webinaires sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Outils et les Webinaires sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Aucun ajustement ou remboursement ne sera effectué en cas de baisse de prix ou d'offre promotionnelle postérieure à l'achat.
Article 5 : Commande et paiement
La commande s'effectue en ligne sur le Site. Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe).
La vente est réputée conclue à la date de validation du paiement. Le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande par email.
Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Article 6 : Livraison : accès immédiat
Les Outils sont des contenus numériques fournis sans support matériel. L'accès est délivré immédiatement après validation du paiement, par email et/ou via un lien de téléchargement ou d'accès en ligne.
Si un problème technique empêche ou retarde de manière déraisonnable la délivrance de l'Outil, le Client est invité à contacter le Vendeur à morgane.denise.dion@gmail.com. Le Vendeur s'engage alors à rétablir l'accès dans les meilleurs délais ou, à défaut, à rembourser le prix payé.
Article 7 : Droit de rétractation : renonciation expresse
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque le consommateur a donné son accord préalable exprès et a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.
En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client : demande expressément l'exécution immédiate du contrat, c'est-à-dire l'accès immédiat à l'Outil avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ; reconnaît que la fourniture du contenu numérique commence dès la validation du paiement ; reconnaît expressément qu'il perd en conséquence son droit de rétractation.
En raison de la nature numérique des Outils (accès et consultation immédiats, impossibilité de restitution), aucune demande de rétractation ou de remboursement pour changement d'avis ne pourra être acceptée après la délivrance de l'accès.
Cette renonciation ne prive pas le Client des garanties légales prévues à l'article 9.
Article 8 : Webinaires : inscription, accès et rétractation
8.1 Inscription et accès
L'inscription à un Webinaire est confirmée après validation du paiement. Le lien de connexion est communiqué au Client par email avant la date de l'événement. Le Client est responsable de vérifier la bonne réception de cet email (y compris dans ses courriers indésirables) et de disposer d'une connexion internet et d'un équipement compatibles.
8.2 Droit de rétractation applicable aux Webinaires
Les Webinaires constituent des prestations de services au sens du Code de la consommation. Le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions suivantes :
si le Webinaire a lieu après l'expiration du délai de 14 jours, le Client peut exercer son droit de rétractation dans ce délai et obtenir le remboursement intégral de son inscription ; si le Webinaire a lieu avant l'expiration du délai de 14 jours, le Client, en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le Webinaire intégralement exécuté, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation. Tant que le Webinaire n'a pas eu lieu, le Client conserve la faculté de se rétracter et d'être remboursé.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse sa demande à morgane.denise.dion@gmail.com avant l'expiration du délai, en indiquant son nom, son email de commande et le Webinaire concerné. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement.
8.3 Absence du Client
L'inscription donne accès au Webinaire à la date et à l'heure annoncées. En cas d'absence ou de non-connexion du Client le jour de l'événement, la prestation est réputée exécutée et aucun remboursement ne sera dû, sous réserve de l'accès au replay lorsque celui-ci est prévu.
8.4 Report ou annulation par le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit de reporter un Webinaire en cas de nécessité (problème technique, cas de force majeure, indisponibilité). Le Client en est informé par email dans les meilleurs délais et son inscription est automatiquement transférée à la nouvelle date. Si la nouvelle date ne convient pas au Client, ou en cas d'annulation pure et simple, le Client est intégralement remboursé.
8.5 Replay
Lorsqu'un replay est inclus dans l'inscription, son accès constitue la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel, soumise au régime de l'article 7 des présentes CGV. Le replay est mis à disposition pour la durée indiquée dans le descriptif de l'offre.
L'enregistrement du Webinaire par le Client, par quelque moyen que ce soit, est interdit.
Article 9 : Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut de conformité de l'Outil (fichier corrompu, contenu inaccessible, non-conformité à la description), le Client peut obtenir la mise en conformité de l'Outil sans frais ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
Toute réclamation est à adresser à morgane.denise.dion@gmail.com avec une description du problème rencontré.
Article 10 : Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
L'ensemble des éléments composant les Outils, les Webinaires (y compris leurs supports et enregistrements) et le Site (textes, code HTML/CSS/JavaScript, graphismes, visuels, vidéos, marques, logos, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses éventuels concédants.
L'achat d'un Outil ou d'une inscription à un Webinaire confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable.
Il est strictement interdit, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur, de : reproduire, copier, revendre, distribuer ou partager tout ou partie d'un Outil ou d'un Webinaire (y compris son replay et ses supports), y compris à titre gratuit ; transmettre ses accès ou fichiers à un tiers ; modifier, adapter ou traduire tout ou partie d'un Outil ou d'un support de Webinaire ; utiliser un Outil ou un Webinaire à des fins commerciales ou de formation auprès de tiers.
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du Client.
Article 11 : Responsabilité
Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin raisonnable à la qualité et à l'exactitude des Outils et des Webinaires. Toutefois, les informations qu'ils contiennent sont fournies à titre pédagogique et général ; le Vendeur ne garantit pas qu'elles soient adaptées à la situation particulière de chaque Client.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable : des décisions financières, d'investissement ou de gestion prises par le Client sur la base des Outils ou des Webinaires, ni de leurs conséquences ; des dysfonctionnements imputables à des prestataires tiers (hébergeur, prestataire de paiement, fournisseur d'accès à internet du Client) ; de l'incompatibilité des Outils avec un environnement technique obsolète ou non standard, dès lors que la configuration requise a été communiquée.
Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur et ne font pas obstacle aux garanties légales visées à l'article 9.
Article 12 : Données personnelles
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse email et données de commande. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande, à la délivrance des Outils et à l'accès aux Webinaires. Avec le consentement du Client, son adresse email peut également être utilisée pour l'envoi de communications commerciales, dont il peut se désinscrire à tout moment via le lien présent dans chaque email.
Les commandes et paiements sont traités via la plateforme Stan (Find Community, Inc.) et son prestataire de paiement Stripe, qui agissent conformément à leurs propres politiques de confidentialité. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées conformément aux obligations légales (10 ans pour les documents comptables). Les données utilisées à des fins de prospection sont conservées 3 ans à compter du dernier contact.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à morgane.denise.dion@gmail.com. En cas de difficulté, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 13 : Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse morgane.denise.dion@gmail.com. Le Vendeur s'efforce de répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.
Article 14 : Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Vendeur, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de lui.
Médiateur désigné : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), [adresse postale figurant sur ta convention d'adhésion], https://www.cm2c.net
Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Article 16 : Divers
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de cette commande.
