CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
TheTheryMethod – KARUKERAFLY - EI – thery.business97@gmail.com
Produits numériques – Version en vigueur au 19 avril 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits numériques réalisées par la micro-entreprise KARUKERAFLY, exploitée sous la marque commerciale TheTheryMethod, immatriculée en Guadeloupe (ci-après « le Vendeur »).
Ces CGV s'appliquent à toute commande passée sur la plateforme en ligne du Vendeur, que le client soit un particulier (B2C) ou un professionnel (B2B), domicilié en France ou à l'étranger.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation expresse et écrite préalablement accordée par le Vendeur.
Article 2 – Produits proposés
TheTheryMethod commercialise exclusivement des produits dématérialisés (ci-après « Produits numériques »), notamment :
Formations en ligne / e-learning : modules de formation accessibles via une plateforme numérique, comprenant vidéos, supports de cours, quiz, ressources téléchargeables et, le cas échéant, sessions de coaching à distance ;
Documents et templates : fichiers numériques prêts à l'emploi (modèles, guides, trames, checklists, etc.) livrés sous format PDF, Word, Excel ou autre.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, compléter ou retirer tout Produit numérique de son catalogue à tout moment, sans préavis, sous réserve des commandes déjà validées.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). En sa qualité de micro-entrepreneur basé en Guadeloupe (Département d'Outre-Mer), le Vendeur bénéficie d'une exonération de TVA en application de l'article 294 du Code Général des Impôts. Aucune TVA n'est donc appliquée sur les ventes réalisées.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les Produits numériques sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Pour les clients professionnels, des conditions tarifaires particulières peuvent être négociées dans le cadre d'un devis préalable. Ces conditions dérogent aux présentes CGV dans la limite des dispositions expressément mentionnées dans le devis signé.
Article 4 – Commande et processus d'achat
4.1 – Passation de commande Le client sélectionne le(s) Produit(s) souhaité(s) sur la plateforme, accepte les présentes CGV en cochant la case dédiée, puis procède au paiement. La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement.
4.2 – Confirmation de commande Un email de confirmation est adressé au client à l'adresse électronique qu'il a renseignée. Cet email récapitule les produits commandés, le montant réglé, et les modalités d'accès aux Produits numériques.
4.3 – Preuve de commande Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. Le Vendeur accepte les modes de paiement suivants (selon ceux activés sur la plateforme) :
Carte bancaire (Visa, Mastercard)
PayPal
Virement bancaire (sur devis, pour les professionnels)
Tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur la plateforme
Les paiements sont sécurisés. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du client.
En cas de paiement échelonné ou de règlement partiel expressément convenu dans un devis professionnel, les modalités spécifiques priment sur les présentes CGV.
Article 6 – Livraison et accès aux Produits numériques
Les Produits numériques sont mis à disposition du client immédiatement après confirmation du paiement, selon les modalités suivantes :
Formations en ligne : accès à l'espace membre via un lien envoyé par email ou disponible dans l'espace client ;
Documents et templates : téléchargement direct via un lien sécurisé transmis par email ou accessible depuis l'espace client.
Le client est responsable de disposer d'un équipement informatique et d'une connexion internet suffisants pour accéder aux Produits numériques. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'impossibilité d'accès liée à l'équipement ou à la connexion du client.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours et, le cas échéant, pour lesquels le consommateur a renoncé expressément à son droit de rétractation.
En passant commande et en accédant aux Produits numériques (téléchargement, accès à la formation, ouverture du contenu), le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.
Cette renonciation est confirmée au moment de la commande par l'acceptation des présentes CGV.
En conséquence, aucune demande de remboursement ne sera acceptée une fois le contenu numérique rendu accessible au client, sauf en cas de défaut avéré du Produit numérique imputable au Vendeur (voir Article 8).
Article 8 – Garanties et réclamations
Le Vendeur s'engage à fournir des Produits numériques conformes à leur description au moment de la commande.
En cas de défaut de conformité avéré (contenu inaccessible, fichier corrompu, dysfonctionnement technique imputable au Vendeur), le client dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la mise à disposition du Produit pour en informer le Vendeur par email à l'adresse suivante : thery.business97@gmail.com.
Le Vendeur s'engage à traiter la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à proposer, selon les cas :
La correction ou la mise à jour du Produit numérique défectueux ;
Un accès de remplacement au contenu ;
Un avoir ou un remboursement, à la discrétion du Vendeur, si aucune solution technique n'est envisageable.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des Produits numériques commercialisés par TheTheryMethod (formations, vidéos, supports de cours, documents, templates, textes, images, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit.
L'achat d'un Produit numérique confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Sauf autorisation écrite préalable, il est strictement interdit :
De reproduire, copier, revendre ou distribuer tout ou partie du contenu ;
D'en faire un usage commercial sans accord express du Vendeur ;
De partager ses identifiants d'accès à un tiers.
Tout manquement à ces obligations expose le client à des poursuites civiles et pénales.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la qualité de ses Produits numériques. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
Une interruption d'accès due à des opérations de maintenance ou à un cas de force majeure ;
Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Produits numériques ;
Une incompatibilité des Produits numériques avec l'équipement du client ;
Des pertes de données imputables à l'environnement informatique du client.
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le client pour le Produit numérique concerné.
Article 11 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de la vente de Produits numériques, le Vendeur collecte et traite des données personnelles (nom, prénom, adresse email, données de paiement) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont utilisées exclusivement dans le cadre de l'exécution des commandes et de la relation commerciale. Elles ne sont jamais revendues à des tiers.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données. Pour exercer ces droits, il peut contacter le Vendeur à l'adresse : thery.business97@gmail.com.
Article 12 – Dispositions spécifiques aux clients professionnels (B2B)
Lorsque le client est un professionnel (personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité), les dispositions suivantes s'appliquent en complément :
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux relations B2B ;
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, majorées d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
Les présentes CGV priment sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord contraire signé ;
Des conditions tarifaires ou de livraison spécifiques peuvent être convenues dans un devis ou un contrat signé entre les parties.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Guadeloupe.
Pour les consommateurs (B2C), en cas de litige non résolu avec le Vendeur, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 14 – Modifications des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront publiées sur la plateforme et entreront en vigueur immédiatement. Elles s'appliqueront aux commandes passées après leur date de publication.
TheTheryMethod – KARUKERAFLY | thery.business97@gmail.com CGV – Version du 19 avril 2026
