CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 31 juillet 2026
INTRODUCTION
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, appelées les « Conditions », régissent l’accès aux sites, pages de vente, plateformes, espaces de formation, communautés et produits numériques exploités sous la marque Yenny Liberté.
Dans le présent document, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent :
Nom légal du commerçant : Yenny Liberté
Nom commercial : Yenny Liberté
Courriel : yennyliberte8@gmail.com
Les termes « vous », « votre », « cliente », « client » et « utilisateur » désignent toute personne qui consulte nos plateformes, accède à nos contenus ou achète un Produit.
Le terme « Produit » désigne toute formation numérique, programme, guide, document, modèle, prompt, ressource téléchargeable, espace communautaire, assistant numérique, abonnement ou autre contenu vendu ou fourni par Yenny Liberté.
Les renseignements propres à chaque Produit, notamment sa description, son prix, son contenu, ses modalités d’accès, son échéancier de livraison et les avantages qui lui sont associés, sont indiqués sur sa page de vente ou sa page de paiement.
En effectuant un achat ou en accédant à un Produit, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions et acceptez de les respecter.
DESCRIPTION DES PRODUITS
Nous nous efforçons de présenter chaque Produit de manière claire et fidèle.
Le contenu exact, le prix, la devise, les taxes applicables, les modalités de paiement, la durée d’accès et les conditions particulières sont ceux affichés au moment de l’achat.
Certaines formations peuvent évoluer après leur lancement. Des leçons, ressources ou mises à jour peuvent être ajoutées progressivement lorsque cette possibilité est indiquée dans la description du Produit.
Les exemples, démonstrations et témoignages présentés servent à illustrer les possibilités du Produit. Ils ne garantissent pas que chaque cliente obtiendra les mêmes résultats.
COMMANDE ET PAIEMENT
En effectuant un achat, vous confirmez que les renseignements fournis sont exacts et que vous êtes autorisée à utiliser le mode de paiement sélectionné.
Vous nous autorisez à percevoir le montant total présenté au moment de l’achat, incluant les taxes applicables.
Nous pouvons refuser ou annuler une commande en présence de motifs raisonnables, notamment :
• Une fraude présumée
• Une utilisation non autorisée d’un moyen de paiement
• Des renseignements de facturation incorrects
• Une erreur manifeste de prix ou de description
• Une violation de nos Conditions
Si une commande est annulée par nous avant la livraison du Produit, les sommes perçues pour cette commande seront remboursées conformément à la loi applicable.
Les prix peuvent être modifiés avant la confirmation d’un achat. Une modification de prix ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà confirmée.
PLANS DE PAIEMENT
Lorsqu’un plan de paiement est proposé, celui ci constitue le paiement fractionné du prix total du Produit.
Il ne s’agit pas d’un abonnement pouvant être annulé en cours de route, sauf indication contraire sur la page de vente ou lorsque la loi applicable accorde un droit d’annulation.
En choisissant un plan de paiement, vous vous engagez à effectuer tous les versements prévus.
En cas de défaut de paiement, nous pouvons, après vous avoir transmis un avis raisonnable :
• Suspendre temporairement votre accès au Produit
• Tenter de percevoir à nouveau le paiement autorisé
• Vous demander de régulariser votre dossier
• Entreprendre les démarches de recouvrement permises par la loi
La suspension de l’accès ne supprime pas automatiquement les versements restant à payer pour un Produit déjà livré, sous réserve de vos droits prévus par la loi.
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
En raison de la nature numérique de nos Produits et de l’accès généralement accordé rapidement après l’achat, les ventes sont finales et aucun remboursement volontaire n’est offert après la livraison ou l’accès au Produit.
Cette politique ne limite aucun droit d’annulation, de résolution, de remboursement, de rétrofacturation ou autre recours accordé par la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou par toute autre loi applicable.
Si un Produit n’est pas livré, ne correspond pas substantiellement à sa description ou présente un problème technique qui empêche son utilisation, veuillez communiquer avec nous afin que nous puissions examiner la situation et proposer une solution appropriée.
Lorsqu’un remboursement est exigé par la loi, il sera effectué dans le délai prévu par celle ci.
LIVRAISON ET ACCÈS
Les modalités de livraison et d’accès sont indiquées sur la page du Produit ou dans le courriel de confirmation.
Vous êtes responsable de fournir une adresse courriel valide et de vérifier vos dossiers de courriels indésirables.
Votre accès est personnel. Vous ne pouvez pas partager vos identifiants, votre compte, vos liens privés ou les fichiers réservés aux clientes.
Nous pouvons suspendre un accès lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire qu’un compte est partagé, utilisé frauduleusement ou utilisé en violation des présentes Conditions. Lorsque la situation le permet, un avis et une possibilité de corriger le problème vous seront fournis.
OUTILS ET PLATEFORMES EXTERNES
Certains Produits peuvent présenter ou utiliser des outils, logiciels ou plateformes exploités par des tiers.
Les abonnements, crédits ou frais exigés par ces tiers ne sont pas inclus dans le prix du Produit, sauf indication contraire.
Nous ne contrôlons pas les prix, les fonctionnalités, les conditions, la disponibilité ou les décisions commerciales de ces plateformes.
Les outils liés à l’intelligence artificielle évoluent rapidement. Une interface, une fonctionnalité ou une méthode présentée dans une formation peut donc changer après l’enregistrement d’une leçon.
Nous pouvons mettre à jour certaines ressources lorsque nous le jugeons pertinent, sans garantir que chaque changement effectué par un tiers entraînera immédiatement une nouvelle leçon.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les Produits et contenus de Yenny Liberté sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite, il est interdit de :
• Copier, reproduire ou distribuer un Produit
• Partager votre accès avec une autre personne
• Télécharger ou extraire des contenus dans le but de les redistribuer
• Revendre un Produit ou une ressource en votre propre nom
• Modifier le contenu pour le présenter comme votre création
• Utiliser une partie substantielle du contenu pour créer une formation concurrente
• Partager les prompts, guides, vidéos, modèles ou documents réservés aux clientes
L’achat d’un Produit vous accorde une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour votre propre utilisation.
Une violation importante de cette section peut entraîner la suspension ou la révocation de votre accès, sous réserve des droits prévus par la loi, ainsi que l’exercice de recours appropriés.
PROGRAMMES D’AFFILIATION
Certains Produits peuvent inclure un programme d’affiliation.
La disponibilité du programme, le pourcentage de commission et les conditions particulières sont indiqués sur la page du Produit, dans votre espace affilié ou dans les conditions d’affiliation propres à l’offre.
Le programme d’affiliation vous autorise à recommander le Produit au moyen de votre lien personnel. Il ne vous transfère aucun droit de propriété sur le Produit et ne constitue pas un droit de revente en votre propre nom.
Il est interdit de :
• Modifier, copier ou reproduire le Produit
• Présenter le Produit comme votre propre création
• Faire des promesses de revenus ou de résultats garantis
• Utiliser de faux témoignages ou de fausses preuves de résultats
• Diffuser des informations trompeuses sur le contenu, le prix ou les conditions du Produit
• Utiliser des pratiques illégales, mensongères ou susceptibles de nuire à Yenny Liberté
• Effectuer des achats frauduleux ou organiser de fausses transactions pour générer une commission
• Utiliser votre lien pour contourner les règles du programme
Une commission peut être refusée ou annulée lorsqu’une vente est remboursée, annulée, contestée, frauduleuse ou non admissible selon les conditions du programme.
Les ventes, le suivi, les périodes de retenue et les paiements sont traités par la plateforme d’affiliation utilisée pour le Produit.
Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès au programme d’affiliation en cas de violation importante des présentes Conditions.
Toute modification importante du taux ou des modalités d’affiliation sera communiquée avant son entrée en vigueur et s’appliquera aux ventes futures, sous réserve des règles de la plateforme et des lois applicables.
COMMUNAUTÉS ET ESPACES PRIVÉS
Certains Produits donnent accès à une communauté, un groupe Telegram ou un autre espace privé.
Vous vous engagez à :
• Respecter les autres membres
• Ne pas partager les publications ou renseignements confidentiels du groupe
• Ne pas faire de sollicitation non autorisée
• Ne pas publier de contenu illégal, haineux, menaçant ou trompeur
• Ne pas utiliser les renseignements des membres à des fins commerciales sans leur consentement
Nous pouvons modérer ou retirer un contenu qui contrevient à ces règles.
Un comportement grave ou répété peut entraîner la suspension de l’accès à la communauté, après examen de la situation et sous réserve des droits prévus par la loi.
L’accès à une communauté constitue un espace de partage collectif et non un accompagnement individuel illimité, sauf indication contraire.
RÉSULTATS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATRICE
Nos Produits sont fournis à des fins éducatives et informatives.
Nous ne garantissons aucun revenu, aucune vente, aucun résultat financier, aucune croissance d’audience ni aucun niveau de succès particulier.
Vos résultats peuvent varier selon votre expérience, vos compétences, votre marché, votre audience, votre implication et les actions que vous mettez en œuvre.
Vous demeurez responsable de vos décisions commerciales, de vos publications, de vos déclarations, de l’utilisation de vos contenus et du respect des lois applicables à votre activité.
Les informations fournies ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux, comptables, financiers ou médicaux.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans la mesure permise par la loi, nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser un Produit, d’une plateforme externe ou d’une méthode enseignée.
Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, ni les garanties ou recours obligatoires accordés aux consommateurs.
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Les renseignements personnels sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et protégés conformément aux lois applicables.
Notre Politique de confidentialité explique notamment :
• Les renseignements recueillis
• Les raisons de leur collecte
• Les fournisseurs et plateformes utilisés
• Les droits d’accès et de rectification
• Les modalités de retrait du consentement lorsqu’elles s’appliquent
• Les coordonnées de la personne responsable de la protection des renseignements personnels
Politique de confidentialité : [LIEN VERS TA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ]
Pour exercer un droit concernant vos renseignements personnels, écrivez à :
[COURRIEL DE LA PERSONNE RESPONSABLE]
MODIFICATIONS DES PRODUITS ET DES CONDITIONS
Nous pouvons améliorer, mettre à jour ou réorganiser un Produit, notamment pour tenir compte de l’évolution des méthodes ou des plateformes utilisées, sans retirer substantiellement la transformation principale promise au moment de l’achat.
Les présentes Conditions peuvent être modifiées pour les achats futurs.
Lorsqu’une modification importante affecte un contrat existant, elle sera communiquée conformément aux exigences de la loi applicable avant son entrée en vigueur.
Votre simple utilisation continue ne sera pas interprétée comme une renonciation à un droit obligatoire accordé par la loi.
DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales applicables au Canada.
Aucune disposition ne limite le droit d’une consommatrice de saisir le tribunal compétent ou d’exercer tout autre recours prévu par la loi.
CONTACT
Pour toute question concernant un Produit, un paiement ou les présentes Conditions :
Yenny Liberté
Nom légal : Yenny Liberté
Courriel : yennyliberte8@gmail.com
ACCEPTATION
En effectuant un achat, vous reconnaissez avoir eu la possibilité de consulter les présentes Conditions avant le paiement.
Vous reconnaissez également que la description du Produit, son prix, ses modalités de paiement et les renseignements présentés lors du passage à la caisse font partie de votre entente d’achat.
Votre acceptation ne limite aucun droit obligatoire accordé par les lois applicables.
